Carnet de route en Droit ImmobilierJan 4
La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant. Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé. Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de […]
Lire plus arrow_forwardJan 1
Le RRU établit un zonage du territoire régional basé sur l’accessibilité par les transports en commun. La Région est divisée en 3 zones : La zone A, très bien desservie en transport en commun, La zone B, bien desservie en transport en commun, La zone C, moyennement desservie en transport en commun. Pour les nouveaux […]
Lire plus arrow_forwardDéc 31
Combien d’emplacements de parking sont-ils autorisés lors de la construction ou la reconstruction d’un immeuble résidentiel ? C’est le titre VIII du RRU qui nous répond (www.rru.irisnet.be). Le règlement fixe les normes de stationnement en dehors de la voie publique pour les immeubles à logements multiples. Il est très important de noter qu’il ne s’applique pas […]
Lire plus arrow_forwardDéc 30
Peut-on conclure une vente d’immeuble au nom d’une société sous la condition suspensive de la décision d’approbation de cette transaction par le conseil d’administration ? Il n’est malheureusement pas rare de rencontrer ce genre de clause, qui semble parfaitement nulle s’il s’agit d’une condition suspensive. Rappelons que la condition suspensive est un événement futur et incertain […]
Lire plus arrow_forwardDéc 29
Complétons notre actualité de hier sur le cumul d’hypothèque. On sait que le droit d’enregistrement sur l’hypothèque est de 1 % sur le montant des sommes garanties par l’hypothèque. On a aussi vu que ce droit n’est pas dû (mais seulement le droit fixe de 25 €) lorsqu’une nouvelle hypothèque garantit la même créance et […]
Lire plus arrow_forwardDéc 28
Les constitutions d’hypothèque sur un immeuble situé en Belgique sont assujetties à un droit d’enregistrement de 1 % (art. 87 C. enr.). Ce droit est liquidé sur le montant des sommes garanties par l’hypothèque (art. 94). Cependant, l’article 92-1 dispose que le droit de 1%, perçu lors de la constitution d’une hypothèque, couvre toute constitution […]
Lire plus arrow_forwardDéc 27
Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, du 6 décembre 2012, modifiant le Code du logement, nous donne l’occasion de faire le point sur la problématique des immeubles inoccupés à Bruxelles. Le législateur régional a développé pour l’essentiel deux outils de lutte contre ce fléau, le droit de gestion publique et les amendes en cas […]
Lire plus arrow_forwardDéc 27
Le règlement 44/2001/CE dit de « Bruxelles I » est abrogé par le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement a été publié le 20 décembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne. La procédure d’exequatur est supprimée, afin qu’une décision rendue […]
Lire plus arrow_forwardDéc 26
Le Code civil réglemente de manière supplétive les jours et les vues. L’objectif est d’assurer le respect de la tranquillité et de l’intimité d’autrui. En conséquence, on ne peut, sur sa propriété, construire en se réservant vue sur le fonds d’autrui à proche distance. Il faut distinguer trois situations : le mur à distance, le […]
Lire plus arrow_forwardDéc 25
Peut-on prévoir dans un contrat de vente que l’immeuble restera inaliénable ? Ce type de clause se rencontre dans les ventes viagères. Le but est de ne pas compromettre la solvabilité appréhendable de l’acheteur tant que dure le service de la rente. L’inaliénabilité est vue avec méfiance en droit, et cela remonte à l’ancien droit […]
Lire plus arrow_forwardDéc 19
Ce sont les délais de prescription de droit commun qui s’appliquent à l’action en responsabilité professionnelle contre un notaire, sauf pour les fautes professionnelle pour testament et institutions contractuelles (art. 2276quinquies). Dans ces derniers cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à dater du décès. Pour la responsabilité professionnelle des avocats, le délai […]
Lire plus arrow_forwardDéc 17
Des époux se séparent et divorcent. L’effet déclaratif du partage s’oppose-t-il à l’octroi d’une indemnité d’occupation à celui qui a habité l’immeuble commun après la séparation et avant le partage ? Après la dissolution par le divorce de la communauté des biens, il naît entre les époux une indivision qui, en règle, est soumise au […]
Lire plus arrow_forwardDéc 16
L’article 108 du Code des droits de succession établit la présomption de ce que les droits de succession sont, jusqu’à preuve contraire, suffisamment établie par les actes de propriété, passés par le défunt. Pour les biens meubles ayant été possédés par le défunt, cette présomption légale s’applique à la condition que les actes ne remontent […]
Lire plus arrow_forwardDéc 15
La loi reconnait au vendeur impayé un privilège sur l’immeuble pour le paiement du prix (article 27, 1°, de la loi hypothécaire). Ce privilège confère au vendeur impayé un droit de suite sur le bien et, en cas de concours, le droit d’être préféré à tout autre créancier à l’exception des frais de justice, sur […]
Lire plus arrow_forwardDéc 15
La servitude de tour d’échelle est le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, mais non mitoyen, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, chez son voisin, les échelles pour procéder à la réparation et à l’entretien nécessaires de son bien. La servitude de tour […]
Lire plus arrow_forwardDéc 14
Lorsque la règle de dénonciation du conflit d’intérêts trouve à s’appliquer (voir l’actu de hier), sa violation peut entraîner différentes sanctions. Premièrement, la société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles applicables, si l’autre partie concernée par la décision ou l’opération litigieuse avait ou devait avoir connaissance […]
Lire plus arrow_forwardDéc 13
L’article 523 du Code des sociétés dispose que si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Comme un représentant permanent exerce le mandat d’administrateur au nom […]
Lire plus arrow_forwardDéc 12
Le remploi peut être partiel. Il faut en effet qu’il soit réalisé pour plus de la moitié à l’aide de fonds propres (art. 1402 Code civil). La différence sera considérée comme une avance de la communauté, qui devra faire l’objet d’une récompense. Mais cela n’altère pas le caractère propre du bien acquis en remploi. A […]
Lire plus arrow_forwardDéc 11
Dans le régime légal de la communauté entre époux, tous biens dont il n’est pas prouvé qu’ils sont propres, entrent dans le patrimoine de communauté (art. 1405, 4° Code civil). Pour éviter l’application de cette présomption, un époux en communauté légale, qui acquiert un immeuble, peut déclarer que l’acquisition est faite en remploi d’un propre, […]
Lire plus arrow_forward9 janvier 2024
En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]
