Carnet de route en Droit ImmobilierJuin 12
Les indemnités de procédure ont été installées dans le Code judiciaire par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, après l’arrêt du 2 septembre 2004 de la Cour de cassation (J.L.M.B., 2004, p. 1320 ; Fr. Glandsdorff, « Recommandations aux avocats à la suite de l’arrêt de la […]
Lire plus arrow_forwardMai 7
L’article VI.91, § 1er, du Code de droit économique s’applique au contrat de service, comme le contrat d’agent immobilier conclu avec un consommateur. Lorsqu’un tel contrat comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. Le consommateur peut, après […]
Lire plus arrow_forwardAvr 23
Un droit d’emphytéose est constitué sur un immeuble et une pâture. Il est convenu que l’emphytéote peut construire. L’emphytéote transforme l’immeuble existant en un vaste complexe hôtelier. L’acte constitutif prévoit une option d’achat sur le tréfonds pour un prix de 3.900.000 francs, environ 100.000 €. Il est aussi prévu que l’accession, en fin de bail […]
Lire plus arrow_forwardAvr 10
Une voisine insupportable. Il est très difficile de s’en débarrasser et cela peut parfois devenir un enfer, surtout dans une copropriété. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n° C.25.0091.N, www.juportal.be) apporte un peu d’espoir. Une personne causait tant de nuisances dans l’immeuble que le tribunal correctionnel la condamna à […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
En matière fiscale, le principe reste le choix – licite – de la voie la moins imposée. Ce principe fut affirmé par le célèbre arrêt « Brepols » de la Cour de cassation, du 6 juin 1961[1], confirmé par l’arrêt non moins célèbre « Au Vieux Saint-Martin » du 22 mars 1990[2]. La raison est qu’en droit fiscal, pour […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
L’article 14, alinéa premier, de la loi sur les baux commerciaux dispose que, dans sa demande de renouvellement du bail commercial, le preneur doit notifier au bailleur « à peine de nullité les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail … ». Le bailleur peut (entre autres réponses) répondre dans les trois […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
La réforme du Code civil prévoit également de profondément revoir la loi Breyne. Le législateur a hésité entre maintenir une lex specialis ou intégrer la loi Breyne dans le livre 7, et on ne sait toujours pas ce qu’il décidera. Mais il est certain que la loi Breyne ne survivra pas dans son contenu actuell. […]
Lire plus arrow_forwardJan 23
On trouve plusieurs formes de contrepartie à une occupation précaire, en fonction du contrat sous-jacent. On rencontre ainsi des qualifications de prix d’option lorsque la jouissance est transférée provisoirement durant les périodes de validité des options. Et dans les conventions d’option, lorsqu’elles sont de longue durée, on constate des indemnité d’immobilisation avec, parfois, des indemnité […]
Lire plus arrow_forwardJan 20
Trois périodes de révision existent : 5 ans, 15 ans et 25 ans. La période de 5 ans est la période de révision ordinaire, celle de 15 ans s’applique pour les biens d’investissement immobilier, celle de 25 ans s’applique lorsqu’un biens d’investissement immobilier est donné en location par option. Pour des travaux immobiliers, se pose la […]
Lire plus arrow_forwardJan 6
En juin 2025, le Groupe Colruyt a fait l’acquisition de 100 % de la chaîne Délitraiteur auprès du Groupe Louis Delhaize. Ce réseau fort de 41 magasins (en 2024) offre une gamme de plats préparés ou à réchauffer. La société Braîne Délice est franchisé de Délitraiteur. Elle a conclu pour ce faire un contrat de […]
Lire plus arrow_forwardJan 5
Un arrêt du 16 janvier 2023 de la Cour d’appel de Bruxelles invite à une profonde réflexion sur l’articulation entre le droit de l’urbanisme, la réglementation relative à l’hébergement touristique (Bruxelles) et les exigences issues du droit européen, en particulier celles de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. On sait que […]
Lire plus arrow_forwardDéc 18
Le commodat (prêt à usage) d’immeuble est un contrat impossible : Rémunéré il est requalifié en bail car il est essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien Code civil ; Cass., 4 janvier 1979, Pas., 1979, I, p. 501 ; I. Durant, « Du prêt », J.T., 2004, p. 323 ; H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil belge », Bruylant, Bruxelles, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
En cas de mise en vente d’un logement qui fait l’objet d’un bail de résidence principale de neuf ans, le preneur domicilié dans les lieux dispose d’un droit de préférence (art. 247/1, § 1, du Code bruxellois du logement). C’est l’article 2 de l’ordonnance du 28 septembre 2023 qui reconnait un droit de préemption au […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
Les opérations immobilières sur options permettent au marchand de bien de capter la différence entre le prix global initial et la somme des prix à la découpe. En contrepartie, il prend en charge les frais et les démarches de la division et de la commercialisation. Le marchand répartit le prix global sur l’ensemble des lots […]
Lire plus arrow_forwardNov 30
Monsieur et Madame achètent un immeuble 17.000.000 anciens francs, chacun pour moitié avec une clause de tontine. Mais c’est Monsieur qui paie tout. Au décès de Monsieur, Madame est donc propriétaire du tout. Le fils, héritier frustré, s’en émeut. Il considère que l’opération de tontine constitue un contrat aléatoire. C’est bien exact, chaque partie assume […]
Lire plus arrow_forwardNov 26
L’article 247/1, § 1er, alinéa 1er, du Code du logement accorde au « preneur » un droit de préemption. La disposition précise que ce droit profite au « conjoint ». Faut-il en déduire que le conjoint n’est pas nécessairement vu comme un preneur au sens de l’ordonnance du 28 septembre 2023 ? C’est une question importante car normalement les notifications […]
Lire plus arrow_forwardNov 20
Dans son jugement du 29 octobre 2025, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles impose un moratoire sur l’urbanisation et l’imperméabilisation des terrains non bâtis de 0,5 ha sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette affaire opposait plusieurs associations de défense de la nature, dont l’ASBL We Are Nature (excusez du […]
Lire plus arrow_forwardOct 15
En Wallonie : 3 % sur le terrain Dans une promotion immobilière résidentielle, dans laquelle le promoteur bâtit sur droit de superficie, l’acquéreur achète : Le taux de la TVA est en principe de 21 % sauf application du régime spécial de démolition – reconstruction. Et le sol soumis au droit d’enregistrement ? La réduction à 3 % […]
Lire plus arrow_forwardOct 13
Le phénomène de la multiplication des colocations, à proximité ou non de l’université, interpelle. C’est devenu pratiquement un passage obligé entre la maison familiale après les études et le premier achat après le mariage. La mise en place d’une coloc dans un immeuble à appartements bouscule parfois les habitudes. Ce mode de rajeunissement de la […]
Lire plus arrow_forwardAoût 10
La TVA déduite à l’occasion d’un investissement affecté à l’activité soumise à la TVA doit être révisée (A.R. n° 3 du 10 décembre 1969) si le bien est désaffecté dans le délai d’affectation (15 ans pour un investissement immobilier). L’usage fait du bien d’investissement est au cœur de ce principe. Un arrêt de la CJUE du 27 mars 2019 (C-201/18, […]
Lire plus arrow_forward3 août 2026
L’article 3.63 du Code civil, relatif à l’étendue verticale de la propriété foncière, accorde au propriétaire du sol la maîtrise juridique du sursol jusqu’à une hauteur qui reste utile à l’exercice des prérogatives du propriétaire. Un propriétaire peut donc réaliser des ouvrages ou des plantations sur, au-dessus ou en dessous du fonds. Eneco Wind voulait […]
