Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 19
En 1841 la Cour de cassation consacrait l’existence « de chemins d’exploitation qui doivent leur existence primitive au consentement réciproque des propriétaires voisins qui ont préféré mettre en commun et sacrifier la jouissance d’une portion de leurs terrains que de se trouver gênés dans l’exploitation de leurs terres » (Cass., 25 février 1841, Pas., 1841, […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
La loi du 31 mai 2017 impose une assurance de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers. La loi s’applique aux travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été délivré après le 1er juillet 2018 ou, en loi Breyne, aux travaux pour lesquels le […]
Lire plus arrow_forwardJuil 13
Deux sœurs s’associent en vue de créer un centre sportif. À cet effet, elles procèdent à des acquisitions immobilières conjointes et à un acte d’échange. Elles créent ce faisant une indivision volontaire entre elles. Sur les parcelles indivises, elles érigent un immeuble de douze appartements via un bail emphytéotique. Elles finissent malheureusement par se disputer […]
Lire plus arrow_forwardJuil 12
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2023 nous rappelle la nature exacte de la réception en loi Breyne (rôle n° C.22.0354.F, www.juportal.be). Suivant l’article 9 de la loi, Selon l’article 2 de l’arrêté d’exécution du 21 octobre 1971, la réception d’un ouvrage doit répondre à des conditions minimales prévues : L’article […]
Lire plus arrow_forwardJuil 6
La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt (Cassation, 10 mars 2023, C.22.0119.N, www.juportal.be), qui achève l’évolution de sa jurisprudence en en matière de nullité de contrat. Les faits sont les suivants. Un vendeur, semble-t-il professionnel, vend un immeuble grevé d’infractions urbanistiques. Les infractions affectant le bien ne sont pas cachées. L’acte authentique prévoit […]
Lire plus arrow_forwardMar 12
On sait que la livraison d’un immeuble est dans le champ de la TVA, mais elle est exemptée sauf si l’immeuble est neuf. Qu’en est-il de l’immeuble qui n’est pas neuf mais qui a été profondément rénové ? De longue date, l’administration considère qu’une profonde rénovation permet de soumettre la livraison de l’immeuble à la TVA. […]
Lire plus arrow_forwardMar 10
Les redevances et charges d’un droit de superficie sont taxées en droit d’enregistrement au taux de 2 % (art. 84 C. enreg.). Et cette base imposable est aussi celle retenue au titre de revenu immobilier à l’IPP lorsque le constituant est une personne physique (art. 7, § 1, 3°, CIR juncto art. 10, § 1, […]
Lire plus arrow_forwardFév 26
Le restaurant est ravagé par une explosion provoquée par une fuite de gaz. Le bailleur entame des travaux et le locataire commercial n’avait évidemment plus la jouissance des lieux. Selon le bailleur, l’immeuble avait péri et le bail avait pris fin par force majeure. Le preneur, au contraire, voyait dans ces évènements une simple suspension […]
Lire plus arrow_forwardFév 20
Il est fréquent qu’à l’occasion d’une acquisition immobilière, le dirigeant se réserve un pourcent ou que la société se réserve un pourcent des droits indivis dans l’immeuble. L’objectif est de se revendre les droits au bénéfice des droits d’enregistrement au taux du partage de 1 % (art. 109 C. enreg.), ou 2,5 % en Région […]
Lire plus arrow_forwardFév 20
Le voisinage est une source féconde de tension. Prenons les aiguilles d’un pin qui appartient au voisin. Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, ces aiguilles avaient causé l’obstruction de la descente d’eau du bâtiment des voisins (Cass., 12 janvier 2023, rôle n° C.22.0081.F, www.juportal.be). Ceux-ci ont agi sur la base des troubles de […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
En Région de Bruxelles-Capitale, la réduction de la base imposable en droit d’enregistrement s’élève actuellement à 175.000 € pour la primo acquisition d’une habitation. L’acheteur doit établir sa résidence dans l’immeuble dans les deux ans (art. 46bis, alinéa 5, 2°, b) et y maintenir sa résidence durant cinq ans (art. 46bis, alinéa 5, 2°, c). […]
Lire plus arrow_forwardJan 5
Un certificat amiante est requis pour la vente d’un immeuble situé en Région flamande lorsque le bien a été construit avant 2001. C’est aussi le cas pour un échange, une donation ou un démembrement ; pas pour un transmission par décès. L’obligation s’applique aux habitation et aux autres immeubles de plus de 20 m². Le certificat […]
Lire plus arrow_forwardJan 2
Le fichier des saisies partait d’une bonne idée : informer les autres créanciers éventuels pour leur permettre de recoller, comme ont dit, à la saisie (articles 1389bis/1 à 1391/1 du Code judiciaire). Cet outil d’information visait une économie procédurale, ne pas multiplier les saisies et réunir les créanciers dans la première. C’était en 2000 et, depuis, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 29
Les revenus des biens immobiliers sont soumis à l’IPP au taux progressifs par tranches. Pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location, ces revenus ne sont pas toujours le loyer réel net. Le revenu taxé est le revenu cadastral majoré de 40 % quand le locataire est une personne physique qui n’affecte pas […]
Lire plus arrow_forwardDéc 22
Le 19 décembre 2022, le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a arrêté un projet de règlement-taxe sur le co-living, dont l’entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2023. Une taxe de 1.520 € par chambre et par an sera due sur les immeubles dédiés au « co-living » sur le territoire de la Ville […]
Lire plus arrow_forwardDéc 9
Le contrat d’entreprise est malmené par la hausse du prix des matériaux et fournitures de construction. La composante énergie des prix induit des hausses générales et un effet d’emballement ou d’opportunité vient compléter le phénomène. La hausse des prix était déjà sensible en 2021 du fait de la reprise après covid et des problème de […]
Lire plus arrow_forwardDéc 9
Un jugement inédit du 13 octobre 2022 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (section civile, 16ème chambre, rôle n° 20/3201/A, en cause Zoni) se montre bien sévère envers un preneur commercial exploitant une pizzeria. Le tribunal n’accorde pas de remise de loyer durant le première période de covid, lorsque les commerces de détail […]
Lire plus arrow_forwardNov 22
Je souhaite rénover, transformer ou réaffecter un immeuble existant. Quelles exigences les pompiers sont-ils susceptibles de m’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme ? A quoi dois-je m’attendre ? Le premier réflexe est d’abord de voir si les travaux envisagés sont ou non soumis à permis d’urbanisme. Rappelons que pour apporter […]
Lire plus arrow_forwardNov 19
L’article 3.105 du nouveau Code civil traite de la preuve de la mitoyenneté. Il crée, ou plutôt confirme, la présomption de mitoyenneté du mur ou de la clôture réalisée en limite séparative ou à cheval sur la ligne séparative. Cette présomption ne s’applique pas au mur de soutènement. En effet, l’article 3.105 précise : « Sauf prescription […]
Lire plus arrow_forwardNov 19
La Ville de Saint-Trond fait réaliser des travaux de voiries. Il en résulte des fissures aux immeubles riverains. Les propriétaires agissent en indemnisation. Les propriétaire exercent à la fois une demande en responsabilité et en trouble de voisinage, fondées sur les article 3.101 du nouveau Code civil et 1382 de l’ancien Code civil. On sait […]
Lire plus arrow_forward12 juillet 2023
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre l’article 2 de la loi du 29 octobre 2021 interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Une insécurité juridique était en effet apparue relativement à la couverture par la police d’assurance incendie de dommages […]
