Dernier article - Juin 2
Carnet de route en Droit ImmobilierMar 15
Dans la vente, le transfert de propriété intervient par la conclusion du contrat : l’obligation de dare est mort-née, selon la belle formule du Prof. Foriers car l’obligation nait et s’exécute entièrement en même temps. Le report de l’effet du transfert de propriété n’y change rien, c’est bien la conclusion du contrat qui réalise l’obligation […]
Lire plus arrow_forwardMar 14
Le 17 février 2003, un immeuble à Knokke fait l’objet d’un achat scindé. Le dirigeant achète la nue propriété et la société achète un usufruit de quinze ans Avant l’échéance, le 7 février 2018, le nu propriétaire et la société usufruitière conviennent de proroger la durée pour la porter à 30 ans. À cette occasion, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 22
Pour la Cour de cassation, les décisions de l’assemblée générale, bonnes ou mauvaises, légales ou illégales, subsistent et sortent tous leurs effets si elles n’ont pas fait l’objet d’une action en nullité dans les quatre mois de la réunion de l’assemblée (art. 3.92, § 3, du Code civil). Le principe est qu’un acte affecté d’une […]
Lire plus arrow_forwardDéc 9
Les vices cachés dans la vente sont des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 de l’ancien Code civil). Cela signifie, et […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Le SDA s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question du caractère meuble ou immeuble des panneaux solaires. Cette question se pose lorsque l’installation est posée par une société sur la toiture d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à des tiers. Le SDA semble considérer que selon le degré d’autonomie matérielle ou fonctionnelle de l’installation, […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; en ce cas, il doit une importante indemnité au preneur, trois ans de loyer. Le bailleur peut cependant motiver son refus par l’un des quatre motifs de l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. En ce cas, selon les motifs, […]
Lire plus arrow_forwardNov 1
L’article 12 de la loi sur les baux commerciaux prévoit les situations dans lesquelles l’acquéreur du bien loué peut donner congé au locataire commercial. Ce congé avec un préavis d’un an doit, notamment, être notifié dans les trois mois de l’acquisition. Une option d’achat avait été consentie à une personne qui, dans ce contexte, était […]
Lire plus arrow_forwardOct 19
L’inscription à l’inventaire ne doit pas être confondue avec une mesure de protection du patrimoine comme l’inscription à la liste de sauvegarde ou le classement. L’article 207, § 1, alinéa 2, du CoBAT charge le Gouvernement « de dresser, tenir à jour et publier l’inventaire du patrimoine immobilier. » En attendant que le Gouvernement achève ce […]
Lire plus arrow_forwardAoût 9
La valorisation de l’usufruit fait encore débat dans les montages à base d’usufruit. C’est important car une surélévation de l’usufruit génère un ATN taxable dans le chef du dirigeant nu propriétaire. Voyons une décision tirée du site taxwin (civ., Brabant wallon, 14ième ch., 1er septembre 2023, R.G. n° 22/768/A). Le jugement est remarquable à deux […]
Lire plus arrow_forwardAoût 1
Le preneur a droit à trois renouvellements de son bail commercial ; plus exactement il a le droit de solliciter trois renouvellements et le bailleur peut refuser à certaines conditions. Après trois renouvellement, soit 36 ans, le preneur ne peut plus demander un quatrième renouvellement. Mais les parties peuvent-elles convenir d’un quatrième renouvellement ? La liberté contractuelle […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
Un agent immobilier reçoit une offre pour une maison dans la banlieue anversoise, au prix de 1.485.000 €, acte en main. La précision « acte en main » est écrite en français dans l’offre entièrement rédigée en néerlandais. L’agent immobilier transfère l’information de l’offre le week end, aux propriétaires, par WhatsApp, sans autre commentaire. Le lundi, les […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
Un arrêt inédit de la Cour d’appel de Bruxelles du 19 janvier 2024 (RG n° 2019/AR/856) rappelle les principes en matière de porte-fort, qui sont souvent méconnus. Il s’agissait d’une offre d’achat émise par une personne se portant fort pour une société qui ratifiera plus tard. C’est un porte-fort « nu », le porte-fort n’est pas tenu […]
Lire plus arrow_forwardJuil 17
Un nouvel arrêté, relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme, a été pris par le Gouvernement bruxellois le 15 mai 2024. Le texte, fraichement publié au Moniteur Belge (le 21 juin 2024), remplace le précédent arrêté du 12 décembre 2002 en la matière. Ce dernier sera abrogé au jour de l’entrée en vigueur du […]
Lire plus arrow_forwardMar 18
Le demandeur en cassation avait acheté un appartement à Ostende en 2004 et fit rapidement le constat de problèmes d’humidité. Il fit des réparation en 2005 et en 2007. Manifestement en vain, car de nouveaux problèmes apparurent en 2010 et en 2015. Las, il introduisit la procédure début 2011 sur le fondement juridique de la […]
Lire plus arrow_forwardJan 22
Cette question reçoit depuis toujours une réponse de principe négative. Cette réponse trouvait sa raison dans l’article 1165 de l’ancien Code civil et la retrouve aujourd’hui dans l’article 5.103 du nouveau Code civil. Ces dispositions ne permettent pas au maître de l’ouvrage de puiser un droit dans un contrat auquel il est tiers. Et pourtant ! […]
Lire plus arrow_forwardJan 11
L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible. Il s’agit des loyers et avantages locatifs des baux […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire. L’ordonnance a été publiée le 27 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2024. Elle n’intéresse pas que les sociétés immobilières et les propriétaires privés ; […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Un jugement du 13 septembre 2023 (rôle n° 23A1081) du juge de paix du canton d’Uccle écarte le moratoire hivernal pour l’expulsions des locataires. Le moratoire figure au nouvel article 233duodecies du Code du logement bruxellois, selon lequel : « …aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation (…) ne peut être exécutée du 1er […]
Lire plus arrow_forwardJan 1
L’association de copropriétaires dispose de la personnalité juridique. La spécialité légale de cette personne morale est limitée ; elle ne peut agir que pour conserver ou administrer la chose commune (art. 3.86, § 3, du nouveau Code civil). Elle ne peut être propriétaire que des meubles permettant de remplir cette mission, dont évidemment les fonds de […]
Lire plus arrow_forwardDéc 17
Les communautés d’énergie[1] Il s’agit d’équipements partagés, souvent importants, permettant d’optimaliser la production d’énergie. L’objectif est que les copropriétaires et locataires règlent leur facture mensuelle d’électricité privative à la copropriété plutôt qu’à un fournisseur tiers, le bénéfice pouvant alimenter le fonds de réserve. Cela peut passer par des panneaux solaires photovoltaïques, la cogénération voire des […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
