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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Bruxelles I aura vécu

Le règlement 44/2001/CE dit de « Bruxelles I » est abrogé par le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement a été publié le 20 décembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure d’exequatur est supprimée, afin qu’une décision rendue dans un Etat membre soit reconnue dans les autres Etats membres sans aucune procédure particulière. Néanmoins, le refus de reconnaissance et d’exécution de la décision peut être obtenu, à la demande des parties intéressées, si cette décision s’avère contraire à l’ordre public de fond et procédural de l’Etat requis.

D’autre part, le nouveau règlement étend les règles de compétence aux défendeurs originaires de pays tiers, introduit une règle sur la litispendance internationale facultative pour les litiges portant sur le même objet et impliquant les mêmes parties, qui sont pendants devant les tribunaux de l’Union et d’un pays tiers, et renforce l’effectivité des accords d’élection de for. Enfin, l’arbitrage reste exclu du champ d’application du règlement.

Ce règlement entrera en vigueur le 10 janvier 2013 et sera applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui seront applicables à partir du 10 janvier 2014.

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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