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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Quand une personne âgée vend un immeuble

L’article 108 du Code des droits de succession établit la présomption de ce que les droits de succession sont, jusqu’à preuve contraire, suffisamment établie par les actes de propriété, passés par le défunt. Pour les biens meubles ayant été possédés par le défunt, cette présomption légale s’applique à la condition que les actes ne remontent pas à plus de trois ans avant le décès.

Selon cette disposition, l’administration fiscale peut donc présumer que des biens qui se trouvaient dans le patrimoine du défunt dans les trois ans qui ont précédé son décès, s’y trouvaient encore au jour de son décès. Il appartient alors aux héritiers d’apporter la preuve du contraire. Ils doivent démontrer que les biens ont fait l’objet d’un remploi ou qu’ils ont permis de supporter une charge ou une dépense.

C’est particulièrement important pour l’argent provenant d’une vente d’immeuble. Si le défunt a vendu un bien dans les trois ans précédant son décès, et si le prix ne se retrouve pas dans ses comptes, les héritiers seront taxés sur ce montant considéré comme partie de l’actif successoral.

Pour leur permettre de démontrer que les fonds ont été utilisés à des fins non taxables, il faut se ménager la preuve de l’usage des fonds, par exemple le rachat d’un bien déjà compris dans l’actif successoral, le paiement d’une dette, les dépenses d’entretien (ce qui est plus difficile à prouver). Les héritiers d’une personne âgée qui vend un immeuble y seront attentifs.

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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