Carnet de route en Droit ImmobilierAoût 29
Une partie A s’engage envers une partie B à lui vendre « pour un euro symbolique » une parcelle de terrain qu’elle s’engage à acquérir sous plus grande contenance. La vente prévue a une autre contrepartie étant l’engagement de B à ne pas se porter acquéreur du bien immobilier que convoitait A. La partie A acquiert la parcelle […]
Lire plus arrow_forwardJuil 27
L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie que, vis-à-vis du locataire, l’acquéreur devient le bailleur. Que se passe-t-il en cas de vente de l’immeuble, lorsque le locataire a remis une somme d’argent […]
Lire plus arrow_forwardSep 15
Une donation-achat est un acte par lequel le donateur fait donation de sommes d’argent en vue de l’acquisition par le donataire, au nom du donataire, d’un bien immobilier. La donation peut intervenir par le paiement direct du prix de la vente à la décharge de l’acheteur donataire ou par la remise préalable de fonds par […]
Lire plus arrow_forwardDéc 16
L’article 108 du Code des droits de succession établit la présomption de ce que les droits de succession sont, jusqu’à preuve contraire, suffisamment établie par les actes de propriété, passés par le défunt. Pour les biens meubles ayant été possédés par le défunt, cette présomption légale s’applique à la condition que les actes ne remontent […]
Lire plus arrow_forward25 février 2019
La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]
