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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise

Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé.

Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de patrimoine familial (SPF) bénéficie d’une exemption fiscale générale sur ses revenus, ce qui n’est pas sans intérêt.

La SPF luxembourgeoise est une société commerciale (SA, SPRL, SCA, etc.) qui a pour objet social l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale, de toute détention directe d’immeubles ou de droits de propriété intellectuelle.

Pour autant qu’elle ne s’immisce pas dans la gestion de ses filiales, et qu’elle n’occupe pas de mandat d’administrateur chargé de la gestion journalière, la SPF luxembourgeoise bénéficie d’une exemption fiscale :

  • Exemption de ses revenus de dividendes provenant de société résidente d’un État membre de l’Union Européenne. Si les dividendes proviennent d’une société filiale non européenne, ils sont aussi exemptés si la filiale est soumise à un taux d’impôt d’au moins 11 % ou que moins de 5 % du total des dividendes perçus par la SPF provienne de sociétés soumises à un taux d’impôt inférieur à 11%.
  • Exemption générale des plus-values sur titres.
  • Exemption de l’impôt sur la fortune.

Par ailleurs, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés ni sur les boni de liquidation distribués.

La retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents est de 35 %. La retenue à la source sur les tantièmes versés aux membres du conseil d’administration est de 20% et de 0 % à 38 % sur les salaires des employés ou administrateurs rémunérés.

Quant aux revenus perçus par la SPF, ils sont soumis aux éventuelles retenues à la source prévues dans l’État de résidence de la filiale.

Le bénéficiaire non-résident luxembourgeois recevant des revenus de la sera imposé sur ces revenus selon le droit interne de son État de résidence. Le résident belge qui reçoit des dividendes d’une SPF luxembourgeoise doit les déclarer et sera taxé au taux distinct de 25 %.

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Attestation d’assurance

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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