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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise

Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé.

Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de patrimoine familial (SPF) bénéficie d’une exemption fiscale générale sur ses revenus, ce qui n’est pas sans intérêt.

La SPF luxembourgeoise est une société commerciale (SA, SPRL, SCA, etc.) qui a pour objet social l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale, de toute détention directe d’immeubles ou de droits de propriété intellectuelle.

Pour autant qu’elle ne s’immisce pas dans la gestion de ses filiales, et qu’elle n’occupe pas de mandat d’administrateur chargé de la gestion journalière, la SPF luxembourgeoise bénéficie d’une exemption fiscale :

  • Exemption de ses revenus de dividendes provenant de société résidente d’un État membre de l’Union Européenne. Si les dividendes proviennent d’une société filiale non européenne, ils sont aussi exemptés si la filiale est soumise à un taux d’impôt d’au moins 11 % ou que moins de 5 % du total des dividendes perçus par la SPF provienne de sociétés soumises à un taux d’impôt inférieur à 11%.
  • Exemption générale des plus-values sur titres.
  • Exemption de l’impôt sur la fortune.

Par ailleurs, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés ni sur les boni de liquidation distribués.

La retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents est de 35 %. La retenue à la source sur les tantièmes versés aux membres du conseil d’administration est de 20% et de 0 % à 38 % sur les salaires des employés ou administrateurs rémunérés.

Quant aux revenus perçus par la SPF, ils sont soumis aux éventuelles retenues à la source prévues dans l’État de résidence de la filiale.

Le bénéficiaire non-résident luxembourgeois recevant des revenus de la sera imposé sur ces revenus selon le droit interne de son État de résidence. Le résident belge qui reçoit des dividendes d’une SPF luxembourgeoise doit les déclarer et sera taxé au taux distinct de 25 %.

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Habitat groupé et TVA

Pour appliquer le taux réduit de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction, il faut qu’il y ait identité de maître d’ouvrage ; celui qui démolit doit être celui qui reconstruit (rubrique XXXVII du tableau A, en annexe de l’A.R. n° 20fixant le taux de la TVA). Il faut y être attentif lors […]

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Pour appliquer le taux réduit de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction, il faut qu’il y ait identité de maître d’ouvrage ; celui qui démolit doit être celui qui reconstruit (rubrique XXXVII du tableau A, en annexe de l’A.R. n° 20fixant le taux de la TVA).

Il faut y être attentif lors de la vente d’un projet. Le SDA a eu à connaître la situation d’un projet d’habitat groupé en raison du caractère évolutif de la composition du groupe au fil de la réalisation du projet immobilier. Les initiateurs débutent le projet et son rejoints par de nouveaux membres.

Dans une décision anticipée n° 2018.0823 du 23 octobre 2018, le SDA admet l’identité de maître de l’ouvrage aux « maîtres d’ouvrage/résidents qui embarquent par la suite dans le projet », à la condition qu’ils introduisent la déclaration de la rubrique XXXVII, al. 2, 4°, en même temps que les initiateurs du projet. Cette déclaration doit être introduite au contrôle TVA avant que la taxe ne devienne exigible et il faut y joindre le permis d’urbanisme et le contrat d’entreprise. La déclaration porte sur la nature des travaux (démolition et reconstruction) et leur destination (habitation privée). Bref, le groupe doit être complet avant la première facture de travaux, soit très tôt.

Le ministre des Finances quant à lui exige que « l’identité [des membres du projet d’habitat groupé] doit […] être connue avant de faire des choix et de contracter tout engagement juridique, par exemple avec le bureau d’architectes ou le propriétaire du bâtiment ancien » (Q.R., Chambre, n° 54-185, Bulletin du 30 avril 2019, p. 201).

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