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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise

Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé.

Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de patrimoine familial (SPF) bénéficie d’une exemption fiscale générale sur ses revenus, ce qui n’est pas sans intérêt.

La SPF luxembourgeoise est une société commerciale (SA, SPRL, SCA, etc.) qui a pour objet social l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale, de toute détention directe d’immeubles ou de droits de propriété intellectuelle.

Pour autant qu’elle ne s’immisce pas dans la gestion de ses filiales, et qu’elle n’occupe pas de mandat d’administrateur chargé de la gestion journalière, la SPF luxembourgeoise bénéficie d’une exemption fiscale :

  • Exemption de ses revenus de dividendes provenant de société résidente d’un État membre de l’Union Européenne. Si les dividendes proviennent d’une société filiale non européenne, ils sont aussi exemptés si la filiale est soumise à un taux d’impôt d’au moins 11 % ou que moins de 5 % du total des dividendes perçus par la SPF provienne de sociétés soumises à un taux d’impôt inférieur à 11%.
  • Exemption générale des plus-values sur titres.
  • Exemption de l’impôt sur la fortune.

Par ailleurs, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés ni sur les boni de liquidation distribués.

La retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents est de 35 %. La retenue à la source sur les tantièmes versés aux membres du conseil d’administration est de 20% et de 0 % à 38 % sur les salaires des employés ou administrateurs rémunérés.

Quant aux revenus perçus par la SPF, ils sont soumis aux éventuelles retenues à la source prévues dans l’État de résidence de la filiale.

Le bénéficiaire non-résident luxembourgeois recevant des revenus de la sera imposé sur ces revenus selon le droit interne de son État de résidence. Le résident belge qui reçoit des dividendes d’une SPF luxembourgeoise doit les déclarer et sera taxé au taux distinct de 25 %.

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Infraction d’urbanisme et confiscation des loyers

Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet. Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction. C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation […]

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Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet.

Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation des loyers perçus de la location d’unités de logement non reconnues par un permis d’urbanisme.

C’est une peine redoutable lorsque le contrevenant a financé les travaux de division et entendait rembourser au moyen des loyers.

La question qui se pose souvent est la manière de fixer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (rôle n° P.21.0976.F, www.juportal.be)  répond à cette question.

D’après le moyen, pour calculer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction, il fallait, non pas additionner les loyers obtenus grâce aux unités de logement aménagées sans permis, mais comparer les montants obtenus par les demandeurs avec les gains qu’ils auraient réalisés de toute manière en louant l’immeuble conformément à sa destination initiale d’immeuble de rapport.

La Cour répond sobrement :

« Le juge répressif décide souverainement en fait qu’un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d’une infraction. La Cour vérifie si, sur la base de cette appréciation souveraine, le juge n’a pas méconnu la notion légale d’avantage patrimonial.

Les juges d’appel ont pu considérer que le profit licite rapporté, au cours d’une période déterminée, par un immeuble divisé légalement en six appartements équivaut au total des loyers perçus durant cette période pour les six unités. Partant, ils ont pu identifier l’actif illicite aux loyers obtenus grâce aux logements surnuméraires illégalement aménagés dans le même immeuble. »

Cette manière de voir me semble peu réaliste et inexactement sévère. Un avantage patrimonial n’est jamais un revenu brut.

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