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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise

Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé.

Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de patrimoine familial (SPF) bénéficie d’une exemption fiscale générale sur ses revenus, ce qui n’est pas sans intérêt.

La SPF luxembourgeoise est une société commerciale (SA, SPRL, SCA, etc.) qui a pour objet social l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale, de toute détention directe d’immeubles ou de droits de propriété intellectuelle.

Pour autant qu’elle ne s’immisce pas dans la gestion de ses filiales, et qu’elle n’occupe pas de mandat d’administrateur chargé de la gestion journalière, la SPF luxembourgeoise bénéficie d’une exemption fiscale :

  • Exemption de ses revenus de dividendes provenant de société résidente d’un État membre de l’Union Européenne. Si les dividendes proviennent d’une société filiale non européenne, ils sont aussi exemptés si la filiale est soumise à un taux d’impôt d’au moins 11 % ou que moins de 5 % du total des dividendes perçus par la SPF provienne de sociétés soumises à un taux d’impôt inférieur à 11%.
  • Exemption générale des plus-values sur titres.
  • Exemption de l’impôt sur la fortune.

Par ailleurs, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés ni sur les boni de liquidation distribués.

La retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents est de 35 %. La retenue à la source sur les tantièmes versés aux membres du conseil d’administration est de 20% et de 0 % à 38 % sur les salaires des employés ou administrateurs rémunérés.

Quant aux revenus perçus par la SPF, ils sont soumis aux éventuelles retenues à la source prévues dans l’État de résidence de la filiale.

Le bénéficiaire non-résident luxembourgeois recevant des revenus de la sera imposé sur ces revenus selon le droit interne de son État de résidence. Le résident belge qui reçoit des dividendes d’une SPF luxembourgeoise doit les déclarer et sera taxé au taux distinct de 25 %.

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

Lire plus arrow_forward

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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