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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Articles de la catégorie ‘Dividendes’

Le point sur les plus-values internes

Les plus-values sur actions et parts réalisées par des personnes physiques sont taxables lorsque : Soit il s’agit d’une plus-value réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle : je n’examinerai pas cette hypothèse ; Soit lorsqu’elle est réalisée en dehors de la gestion normale du patrimoine privé, ceci au regard de l’article 90, 1°, ou 90, 9°, du […]

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Je prête de l’argent à ma société

Comment traiter les intérêts des avances de fonds à la société, réalisées par le dirigeant ? D’un point de vue comptable, les intérêts sont une charge qui grève le compte de résultat et nullement une distribution des bénéfices de la société. D’un point de vue fiscal, les intérêts sont en principe déductibles comme les autres frais […]

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Dividende à 10 % aussitôt apporté en capital : des précisions

L’administration a publié un addendum du 13 novembre 2013 à la circulaire 35/2013 du 1er octobre 2013 relativement à l’apport en capital visé à l’art. 537, al. 1er, CIR/92. Cela concerne les sociétés qui clôturent leurs comptes entre les 1er octobre 2013 et 30 mars 2014, soit de manière générale celles qui clôturent le 31 […]

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Le retour du PM à 15 % pour les PME

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) a introduit une importante exception à la généralisation du taux du précompte mobilier à 25 %. Les dividendes versés par les petites sociétés feront l’objet d’un précompte mobilier au taux de 15 % et non de 25 %. Cette mesure est destinée à encourager […]

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Du nouveau dans la taxation des dividendes de SICAFI résidentielles

Auparavant, les SICAFI investissant en immobilier résidentiel belge pour au moins 60 % de leur portefeuille bénéficiaient d’une renonciation au précompte mobilier. C’est ce qui a précipité des SICAFI dans le secteur des maisons de repos (qui peuvent relever du résidentiel), et c’est aussi ce qui a fait leur succès. En effet, la base imposable […]

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La société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise

Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé. Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de […]

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Droits d’enregistrement et intérêts sur le prix

Parfois, l’immeuble est payé partiellement ou totalement après l’acte. En ce cas, les parties conviennent d’un intérêts sur le prix. S’agit-il d’une « charge stipulée » de la vente, au sens de l’article 45 C. enreg., sur quoi les droits d’enregistrement sont dus ? Selon Werdefroy (« Droits d’enregistrements », 2012-2013, n° 687), auteur de référence en matière de […]

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Parfois, l’immeuble est payé partiellement ou totalement après l’acte.

En ce cas, les parties conviennent d’un intérêts sur le prix.

S’agit-il d’une « charge stipulée » de la vente, au sens de l’article 45 C. enreg., sur quoi les droits d’enregistrement sont dus ?

Selon Werdefroy (« Droits d’enregistrements », 2012-2013, n° 687), auteur de référence en matière de droits d’enregistrement, « si le prix est payable par annuités, le droit est (…) uniquement dû sur le capital qu’elles représentent ».

L’auteur va même plus loin en posant que si l’entièreté d’un prix est payable en une fois après l’acte, il faut considérer que ce prix comprend une composante « prix pur » assujettie au droit de 12,5 % et une composante intérêts non soumise au droit.

Cela signifie donc que les intérêts ne seront pas soumis aux droits d’enregistrement. Seul le prix en tant que tel sera soumis aux droits d’enregistrement.

 

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