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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Dividende à 10 % aussitôt apporté en capital : des précisions

L’administration a publié un addendum du 13 novembre 2013 à la circulaire 35/2013 du 1er octobre 2013 relativement à l’apport en capital visé à l’art. 537, al. 1er, CIR/92.

Cela concerne les sociétés qui clôturent leurs comptes entre les 1er octobre 2013 et 30 mars 2014, soit de manière générale celles qui clôturent le 31 décembre 2013.

L’attribution ou la mise en paiement du dividende doit être opérée au plus tard le 31 décembre 2013.

Mais, vu le délai assez court qui est laissé aux sociétés, l’administration a décidé que la décision d’apporter le dividende net en capital doit être prise au plus tard au moment de cette attribution mais que la réalisation formelle de l’augmentation de capital peut intervenir au plus tard le 31 mars 2014.

Le PM doit être déclaré, retenue et versé au Trésor dans les 15 jours de la date d’attribution.

Il faut donc attribuer le dividende par une assemblée générale avant la fin de l’année et acter en même temps la décision des actionnaires de faire apport du montant net reçu.

On peut ensuite passer plus tard, jusque fin mars, l’acte d’augmentation du capital.

Ne perdons pas de vue que l’étape à réaliser avant la fin de l’année 2013 n’est pas seulement l’attribution du dividende ; c’est aussi la décision des actionnaires de faire apport en capital.

Il faudra le cas échéant prouver que cette décision est intervenue en même temps que l’attribution, et avant le 31 décembre 2013.

Le mieux est que les actionnaires envoient une lettre recommandée à la société faisant part de leur décision.

Faut-il émettre des actions nouvelles ou procéder à l’augmentation de capital sans émission d’actions nominatives ou dématérialisées nouvelles ?

Il n’est pas obligatoire mais utile de créer des nouvelles actions. En effet, sans cela, il y a lieu de procéder par prorata pour déterminer la portion de capital qui pourra bénéficier du précompte mobilier déjà payé, ce qui n’est pas commode.

Enfin, si à côté d’une personne physique, une société est actionnaire, la mesure ne lui sera pas particulièrement utile s’agissant de dividendes attribués en RDT.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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