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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Dividende à 10 % aussitôt apporté en capital : des précisions

L’administration a publié un addendum du 13 novembre 2013 à la circulaire 35/2013 du 1er octobre 2013 relativement à l’apport en capital visé à l’art. 537, al. 1er, CIR/92.

Cela concerne les sociétés qui clôturent leurs comptes entre les 1er octobre 2013 et 30 mars 2014, soit de manière générale celles qui clôturent le 31 décembre 2013.

L’attribution ou la mise en paiement du dividende doit être opérée au plus tard le 31 décembre 2013.

Mais, vu le délai assez court qui est laissé aux sociétés, l’administration a décidé que la décision d’apporter le dividende net en capital doit être prise au plus tard au moment de cette attribution mais que la réalisation formelle de l’augmentation de capital peut intervenir au plus tard le 31 mars 2014.

Le PM doit être déclaré, retenue et versé au Trésor dans les 15 jours de la date d’attribution.

Il faut donc attribuer le dividende par une assemblée générale avant la fin de l’année et acter en même temps la décision des actionnaires de faire apport du montant net reçu.

On peut ensuite passer plus tard, jusque fin mars, l’acte d’augmentation du capital.

Ne perdons pas de vue que l’étape à réaliser avant la fin de l’année 2013 n’est pas seulement l’attribution du dividende ; c’est aussi la décision des actionnaires de faire apport en capital.

Il faudra le cas échéant prouver que cette décision est intervenue en même temps que l’attribution, et avant le 31 décembre 2013.

Le mieux est que les actionnaires envoient une lettre recommandée à la société faisant part de leur décision.

Faut-il émettre des actions nouvelles ou procéder à l’augmentation de capital sans émission d’actions nominatives ou dématérialisées nouvelles ?

Il n’est pas obligatoire mais utile de créer des nouvelles actions. En effet, sans cela, il y a lieu de procéder par prorata pour déterminer la portion de capital qui pourra bénéficier du précompte mobilier déjà payé, ce qui n’est pas commode.

Enfin, si à côté d’une personne physique, une société est actionnaire, la mesure ne lui sera pas particulièrement utile s’agissant de dividendes attribués en RDT.

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Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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