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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Je prête de l’argent à ma société

Comment traiter les intérêts des avances de fonds à la société, réalisées par le dirigeant ?

D’un point de vue comptable, les intérêts sont une charge qui grève le compte de résultat et nullement une distribution des bénéfices de la société.

D’un point de vue fiscal, les intérêts sont en principe déductibles comme les autres frais professionnels supportés par la société.

Il faut cependant considérer l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR/92 selon lequel les intérêts versés par une société en rémunération d’avances consenties par un dirigeant ou par un actionnaire sont requalifiés en dividendes lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

  • Soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède le total des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
  • Soit lorsque le taux des intérêts des prêts consentis excède la limite fixée à l’article 55 CIR/92. En d’autres termes, lorsque les intérêts dépassent le taux du marché et que ce dépassement ne peut être justifié compte tenu des éléments propres à l’appréciation du risque lié à l’opération.

L’assimilation des intérêts à des dividendes a deux effets :

  • Les intérêts ne sont plus déductibles au titre de frais professionnels par la société qui les paie,
  • Les intérêts sont soumis au précompte mobilier comme les dividendes.

A titre d’exemple, supposons que le capital libéré (et les réserves taxées) de la société s’élèvent à 500.000 €.

La dette de la société s’élève à 1.500.000 € et porte intérêt au taux de 3 % (supposons que ce taux soit celui du marché).

Jusqu’à concurrence de 500.000 €, il n’y aura aucune requalification.

En revanche, la totalité de l’intérêt afférent à la tranche de 1.000.000 € (ce qui dépasse le capital libéré et les réserves) sera non déductible et taxée comme des dividendes.

Aux termes de l’article 18, alinéa 2 du CIR92, « est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visées à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que tout prêt d’argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci (…) ». 

Cela vise la catégorie fiscale des dirigeants d’entreprise.

De plus, conformément à l’article 18, alinéa 2 du CIR/92, l’alinéa 1er, 4° n’est donc applicable que lorsque l’avance est consentie sous forme de « prêt d’argent représenté ou non par des titres ».

Le terme de « prêt d’argent » n’est pas défini par le Code des impôts sur les revenus.

Partant, il faut interpréter cette notion selon le principe de droit civil.

C’est ce que confirme la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt 20 mai 2010), rendue à propos d’inscriptions en compte-courant associé : « à défaut d’une définition spéciale prévue dans la loi fiscale, il y a lieu d’entendre par prêt d’argent, conformément au droit commun, le contrat par lequel le prêteur rapporte une somme d’argent à l’emprunteur afin de lui permettre de l’utiliser et sous l’obligation pour ce dernier de la lui restituer au moment convenu (…) un prêt d’argent au sens de l’article 18, alinéa 2 CIR92, peut certes être constaté par la comptabilisation sur le compte courant de l’actionnaire (…) une telle comptabilisation n’implique pas pour autant l’existence d’un contrat de prêt (…) ».

Au regard de cette interprétation de la loi, il serait permis, à priori, de faire échapper à la qualification en dividendes de créances qui ne résultent pas de prêts, par exemple un prix à payer avec une facilité de paiement.

On sera cependant très prudent, l’administration pouvant rejeter la qualification de prix payable à terme sur base de l’article 344, § 1, CIR/92, et lui substituer une opération de prêt d’argent avec les conséquences que nous voyons ici.

La requalification des intérêts en dividendes présente un autre aspect.

L’article 2015, alinéa 3, 3°, CIR/92 dispose que le taux réduit de l’impôt des sociétés ne s’applique pas aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 % du capital libéré au début de la période imposable.

Ainsi, lorsque la société paie de lourds intérêts requalifiables en dividendes, elle risque de payer l’Isoc au taux plein.

Pour l’opération inverse, voyez mon article http://gillescarnoy.be/2015/06/22/ma-societe-me-prete-de-largent/.

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La réforme du droit de la copropriété en 21 points

1. Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, … 2.  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots. 3.  Quant à la structure des plus grands ensembles, a. S’agissant […]

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1. Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, …

2.  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots.

3.  Quant à la structure des plus grands ensembles,

a. S’agissant des associations partielles avec personnalité, faculté de proposer des structurations asymétriques, c’est-à-dire dans les groupes d’immeubles ou les éléments comportant différents éléments physiquement distincts, de limiter la création d’une association partielle à un immeuble ou à une fraction d’immeuble ;

b. Suppression des associations partielles sans personnalité juridique mais consécration de l’idée suivant laquelle en présence de charges communes particulières, seuls les copropriétaires concernés votent, ce qui revient à donner une réelle autonomie aux copropriétaires concernés mais au départ de la notion de « charge commune particulière » ;

c. Chronologie logique dans l’acquisition de la personnalité juridique dans les copropriétés pyramidales (d’abord l’association principale, puis ensuite les associations partielles).

4.  Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.

5.  Rétrécissement du contenu du Règlement de copropriété au bénéfice du règlement d’ordre intérieur, au bénéfice d’un assouplissement du formalisme en cas de modification et ce, sans perte d’efficacité puisque les clauses de recouvrement doivent continuer à figurer dans le Règlement de copropriété.

6.  Dans les nouvelles promotions, définition d’un cadre (conditions de fond et de forme) permettant enfin de modifier valablement les statuts avant la réception provisoire des parties communes concernées (en cas d’association partielle).

7.  Coup d’arrêt aux services de gestion imposés via les statuts de copropriété (ex. résidences avec services hôteliers, résidences pour personnes âgées, …) aussi, cela devrait se faire sur une base volontaire et en dehors des statuts de copropriété (cela rejoint la jurisprudence connue).

8.  Validation des clauses de médiation par opposition aux clauses d’arbitrage.

9.  Meilleure définition des fonds de roulement et de réserve – création obligatoire, obligation de dissociation, solidarité en cas de démembrement sur un lot, ventilation claire des appels de fonds entre roulement et réserve – en principe, mise en place dans les cinq ans de la réception provisoire d’un fonds de réserve.

10. Précision quant à la prise en charge du passif de l’association des copropriétaires (proportionnalité liée aux quotes-parts, donc nouvelle importance du rapport de quotité ou de la mise à jour des quotités dans les anciennes copropriétés).

11. Petites améliorations techniques dans l’organisation des AG.

12. Modification de certains quorums à la faveur d’un assouplissement ou d’une clarification :

a. Majorité de 2/3 pour travaux dans les communs, la modification des statuts ou la conclusion des contrats ;

b. Majorité absolue pour travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire ;

c. Expropriation privée : faculté de suppression de droits réels privatifs sur les parties communes, contre indemnisation ;

d. Division soumise à la majorité des 4/5 ;

e. Majorité de 4/5 également pour la démolition dictée par la salubrité, la sécurité ou un coût excessif ;

f.  Assouplissement de la règle d’unanimité, à la seconde ag (plus de quorum de présence).

14.  Améliorations techniques visant à prévenir les abus chez les syndics :

a.  Rémunération de la mission de syndic – distinction entre celles au forfait et les complémentaires qui doivent faire l’objet d’une décision distincte ;

b.  Clarification du régime d’incompatibilité par rapport au Conseil de copropriété et à la fonction de commissaire ;

c.   Incitation au prévisionnel dans les travaux importants.

15.  Traduction pratique de l’importance de l’organe qu’est le Conseil de copropriété :

a.  Obligatoire, si plus de 20 lots et facultatif, dans les autres cas ;

b.  Précision quant à son organisation.

16.  Commissaire aux comptes, consécration de la notion de collège et précision quant à sa mission.

17.  Précisions nombreuses à propos du contentieux de la copropriété.

18.  Création de l’institution de l’administrateur provisoire comme substitut aux organes de la copropriété, si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales.

19.  Précisions nombreuses quant à l’information en cas de mutation immobilière.

20.  Création d’un privilège immobilier « occulte » valable pour les charges de l’exercice en cours et l’exercice précédent. C’est une incitation puissante à l’action des syndics sur le plan du recouvrement.

21.  Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et régime transitoire détaillé.

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