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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Je prête de l’argent à ma société

Comment traiter les intérêts des avances de fonds à la société, réalisées par le dirigeant ?

D’un point de vue comptable, les intérêts sont une charge qui grève le compte de résultat et nullement une distribution des bénéfices de la société.

D’un point de vue fiscal, les intérêts sont en principe déductibles comme les autres frais professionnels supportés par la société.

Il faut cependant considérer l’article 18, alinéa 1er, 4°, CIR/92 selon lequel les intérêts versés par une société en rémunération d’avances consenties par un dirigeant ou par un actionnaire sont requalifiés en dividendes lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

  • Soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède le total des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
  • Soit lorsque le taux des intérêts des prêts consentis excède la limite fixée à l’article 55 CIR/92. En d’autres termes, lorsque les intérêts dépassent le taux du marché et que ce dépassement ne peut être justifié compte tenu des éléments propres à l’appréciation du risque lié à l’opération.

L’assimilation des intérêts à des dividendes a deux effets :

  • Les intérêts ne sont plus déductibles au titre de frais professionnels par la société qui les paie,
  • Les intérêts sont soumis au précompte mobilier comme les dividendes.

A titre d’exemple, supposons que le capital libéré (et les réserves taxées) de la société s’élèvent à 500.000 €.

La dette de la société s’élève à 1.500.000 € et porte intérêt au taux de 3 % (supposons que ce taux soit celui du marché).

Jusqu’à concurrence de 500.000 €, il n’y aura aucune requalification.

En revanche, la totalité de l’intérêt afférent à la tranche de 1.000.000 € (ce qui dépasse le capital libéré et les réserves) sera non déductible et taxée comme des dividendes.

Aux termes de l’article 18, alinéa 2 du CIR92, « est considéré comme avance, tout prêt d’argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visées à l’article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que tout prêt d’argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci (…) ». 

Cela vise la catégorie fiscale des dirigeants d’entreprise.

De plus, conformément à l’article 18, alinéa 2 du CIR/92, l’alinéa 1er, 4° n’est donc applicable que lorsque l’avance est consentie sous forme de « prêt d’argent représenté ou non par des titres ».

Le terme de « prêt d’argent » n’est pas défini par le Code des impôts sur les revenus.

Partant, il faut interpréter cette notion selon le principe de droit civil.

C’est ce que confirme la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt 20 mai 2010), rendue à propos d’inscriptions en compte-courant associé : « à défaut d’une définition spéciale prévue dans la loi fiscale, il y a lieu d’entendre par prêt d’argent, conformément au droit commun, le contrat par lequel le prêteur rapporte une somme d’argent à l’emprunteur afin de lui permettre de l’utiliser et sous l’obligation pour ce dernier de la lui restituer au moment convenu (…) un prêt d’argent au sens de l’article 18, alinéa 2 CIR92, peut certes être constaté par la comptabilisation sur le compte courant de l’actionnaire (…) une telle comptabilisation n’implique pas pour autant l’existence d’un contrat de prêt (…) ».

Au regard de cette interprétation de la loi, il serait permis, à priori, de faire échapper à la qualification en dividendes de créances qui ne résultent pas de prêts, par exemple un prix à payer avec une facilité de paiement.

On sera cependant très prudent, l’administration pouvant rejeter la qualification de prix payable à terme sur base de l’article 344, § 1, CIR/92, et lui substituer une opération de prêt d’argent avec les conséquences que nous voyons ici.

La requalification des intérêts en dividendes présente un autre aspect.

L’article 2015, alinéa 3, 3°, CIR/92 dispose que le taux réduit de l’impôt des sociétés ne s’applique pas aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 % du capital libéré au début de la période imposable.

Ainsi, lorsque la société paie de lourds intérêts requalifiables en dividendes, elle risque de payer l’Isoc au taux plein.

Pour l’opération inverse, voyez mon article http://gillescarnoy.be/2015/06/22/ma-societe-me-prete-de-largent/.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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