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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Le retour du PM à 15 % pour les PME

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) a introduit une importante exception à la généralisation du taux du précompte mobilier à 25 %.

Les dividendes versés par les petites sociétés feront l’objet d’un précompte mobilier au taux de 15 % et non de 25 %.

Cette mesure est destinée à encourager l’investissement dans les PME.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :

1. Il s’agit de dividendes sur les actions ou parts sociales émises à dater du 1er juillet 2013.

2. Les actions et parts doivent être émises en numéraire, entièrement libérées et non préférentielles.

3. Ces actions ou parts sociales sont nominatives (il n’existe pourtant aucune raison de traiter différemment les titres dématérialisés pour les SA),

4. Le taux réduit n’est pas immédiatement accordé :

  •  Dividendes du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 20 %,
  • Dividende avant celui du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 25 %,
  • Dividende à partir du 3ième exercice comptable et les suivants : 15 %.

5. Il faut rester plein propriétaire des titres depuis l’émission. Le taux réduit est donc perdu par la cession des titres.

6. Mais que se passe-t-il en cas d’héritage ou en cas d’échange par fusion ou scission ?

  •  La succession ou la donation est neutre pour les héritiers en ligne directe ou entre conjoints pour l’application de cette condition.
  • Les fusions et scissions sont pareillement neutres.
  • Est également neutre, la reprise des actions et parts par un conjoint ou un descendant à la suite de la cessation des activités professionnelles (retraite du titulaire).

7. Et si l’on réduit le capital pour réaliser ensuite une augmentation de capital ? La loi prévoit les mesures anti-abus suivantes :

  • Le taux réduit ne sera accordé que sur la part de l’augmentation dépassant la réduction du capital, mais pour les réductions réalisées après le 1er mai 2013.
  • En revanche on pourra bénéficier du taux réduit si l’on réduit le capital d’une société pour investir par apport dans une autre société.
  • Cependant, les opérations de réduction et augmentation de capital réalisées à partir du 1er mai 2013, intéressant des sociétés liées, ne donneront pas accès au taux réduit.
  • Et pas davantage les opérations entre des sociétés liées à un parent, conjoint ou enfant mineur.
  • Enfin, la réduction d’un capital augmenté au bénéfice de la mesure en question sera prélevée en priorité sur les capitaux nouveaux.

Deux précisions encore :

1. Cela ne vise évidemment pas les boni de liquidation. Seulement les dividendes

2. Une petite société (PME) est celle qui répond aux critères de l’article 15 du Code des sociétés, à savoir ne pas dépasser plus d’une des limites suivantes :

  •  Personnel : 50 travailleurs,
  • Chiffre d’affaires HTVA : 7.300.000 €,
  • Total du bilan : 3.650.000 €,
  • Etant précisé qu’une société qui compte plus de 100 travailleurs ne peut jamais être considérée comme petite.

Pour les sociétés immobilières, la condition de total bilan est souvent dépassée mais les autres conditions le sont rarement.

Il est donc intéressant d’investir en capital dans les PME immobilières mais on sera attentif à la condition de rester actionnaire depuis l’émission.

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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