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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le retour du PM à 15 % pour les PME

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) a introduit une importante exception à la généralisation du taux du précompte mobilier à 25 %.

Les dividendes versés par les petites sociétés feront l’objet d’un précompte mobilier au taux de 15 % et non de 25 %.

Cette mesure est destinée à encourager l’investissement dans les PME.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :

1. Il s’agit de dividendes sur les actions ou parts sociales émises à dater du 1er juillet 2013.

2. Les actions et parts doivent être émises en numéraire, entièrement libérées et non préférentielles.

3. Ces actions ou parts sociales sont nominatives (il n’existe pourtant aucune raison de traiter différemment les titres dématérialisés pour les SA),

4. Le taux réduit n’est pas immédiatement accordé :

  •  Dividendes du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 20 %,
  • Dividende avant celui du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 25 %,
  • Dividende à partir du 3ième exercice comptable et les suivants : 15 %.

5. Il faut rester plein propriétaire des titres depuis l’émission. Le taux réduit est donc perdu par la cession des titres.

6. Mais que se passe-t-il en cas d’héritage ou en cas d’échange par fusion ou scission ?

  •  La succession ou la donation est neutre pour les héritiers en ligne directe ou entre conjoints pour l’application de cette condition.
  • Les fusions et scissions sont pareillement neutres.
  • Est également neutre, la reprise des actions et parts par un conjoint ou un descendant à la suite de la cessation des activités professionnelles (retraite du titulaire).

7. Et si l’on réduit le capital pour réaliser ensuite une augmentation de capital ? La loi prévoit les mesures anti-abus suivantes :

  • Le taux réduit ne sera accordé que sur la part de l’augmentation dépassant la réduction du capital, mais pour les réductions réalisées après le 1er mai 2013.
  • En revanche on pourra bénéficier du taux réduit si l’on réduit le capital d’une société pour investir par apport dans une autre société.
  • Cependant, les opérations de réduction et augmentation de capital réalisées à partir du 1er mai 2013, intéressant des sociétés liées, ne donneront pas accès au taux réduit.
  • Et pas davantage les opérations entre des sociétés liées à un parent, conjoint ou enfant mineur.
  • Enfin, la réduction d’un capital augmenté au bénéfice de la mesure en question sera prélevée en priorité sur les capitaux nouveaux.

Deux précisions encore :

1. Cela ne vise évidemment pas les boni de liquidation. Seulement les dividendes

2. Une petite société (PME) est celle qui répond aux critères de l’article 15 du Code des sociétés, à savoir ne pas dépasser plus d’une des limites suivantes :

  •  Personnel : 50 travailleurs,
  • Chiffre d’affaires HTVA : 7.300.000 €,
  • Total du bilan : 3.650.000 €,
  • Etant précisé qu’une société qui compte plus de 100 travailleurs ne peut jamais être considérée comme petite.

Pour les sociétés immobilières, la condition de total bilan est souvent dépassée mais les autres conditions le sont rarement.

Il est donc intéressant d’investir en capital dans les PME immobilières mais on sera attentif à la condition de rester actionnaire depuis l’émission.

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Utopie et urbanisme

En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes. Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands […]

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En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes.

Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands thèmes les animent : habitation, loisirs, travail, circulation et patrimoine historique des villes.

Le constat est sans équivoque : les villes souffrent de troubles fonctionnels et l’arrivée de l’ère machiniste est la première pointée du doigt.

Le fruit de leurs échanges se ponctue de nonante-cinq paragraphes rédigés de manière succincte et qui constitueront par la suite la « Charte d’Athènes  ». Dans celle-ci, constats et remèdes se succèdent.

Au sujet de l’habitation, on peut y lire :

«  9      La population est trop dense à l’intérieur du noyau historique des villes (on compte jusqu’à 1.000 et même 1.500 habitants à l’hectare), ainsi que dans certaines zones d’expansion industrielle du XIXe siècle.

10        Dans ces secteurs urbains comprimés, les conditions d’habitation sont néfastes faute d’espace suffisant attribué au logis, faute de surfaces vertes disponibles, faute enfin d’entretien des bâtiments (exploitation basée sur la spéculation). Etat de chose aggravé encore par la présence d’une population au standard de vie très bas, incapable de prendre, par elle-même, des mesures défensives (mortalité atteignant jusqu’à 20 %).

 IL FAUT EXIGER

28        qu’il soit tenu compte des ressources techniques modernes pour élever des constructions hautes…

29        qui, implantées à grande distance l’une de l’autre, libèrent le sol en faveur de larges surfaces vertes. »

Heureusement, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre mais la Charte a inspiré, en France, le développement de tours HLM qui ne représentent pas un idéal urbanistique.

On en retiendra cependant l’idée du zonage fonctionnel de la ville, qui est la base de la planologie urbanistique.

La Charte d’Aalborg (1994 – revue en 2004) est au antipode de la Charte d’Athènes.

Elle prône une densité et une mixité des fonctions urbaines au service du développement durable.

Les moyens que cette charte propose d’appliquer sont des plans locaux de durabilité, la négociation comme méthode de résolution des problèmes, l’aménagement durable du territoire, la mobilité urbaine, la responsabilité climatique et l’autogestion au plan local.

Vaste programme …

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