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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le retour du PM à 15 % pour les PME

La loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1er juillet 2013) a introduit une importante exception à la généralisation du taux du précompte mobilier à 25 %.

Les dividendes versés par les petites sociétés feront l’objet d’un précompte mobilier au taux de 15 % et non de 25 %.

Cette mesure est destinée à encourager l’investissement dans les PME.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont les suivantes :

1. Il s’agit de dividendes sur les actions ou parts sociales émises à dater du 1er juillet 2013.

2. Les actions et parts doivent être émises en numéraire, entièrement libérées et non préférentielles.

3. Ces actions ou parts sociales sont nominatives (il n’existe pourtant aucune raison de traiter différemment les titres dématérialisés pour les SA),

4. Le taux réduit n’est pas immédiatement accordé :

  •  Dividendes du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 20 %,
  • Dividende avant celui du 2ième exercice comptable après celui de l’apport : 25 %,
  • Dividende à partir du 3ième exercice comptable et les suivants : 15 %.

5. Il faut rester plein propriétaire des titres depuis l’émission. Le taux réduit est donc perdu par la cession des titres.

6. Mais que se passe-t-il en cas d’héritage ou en cas d’échange par fusion ou scission ?

  •  La succession ou la donation est neutre pour les héritiers en ligne directe ou entre conjoints pour l’application de cette condition.
  • Les fusions et scissions sont pareillement neutres.
  • Est également neutre, la reprise des actions et parts par un conjoint ou un descendant à la suite de la cessation des activités professionnelles (retraite du titulaire).

7. Et si l’on réduit le capital pour réaliser ensuite une augmentation de capital ? La loi prévoit les mesures anti-abus suivantes :

  • Le taux réduit ne sera accordé que sur la part de l’augmentation dépassant la réduction du capital, mais pour les réductions réalisées après le 1er mai 2013.
  • En revanche on pourra bénéficier du taux réduit si l’on réduit le capital d’une société pour investir par apport dans une autre société.
  • Cependant, les opérations de réduction et augmentation de capital réalisées à partir du 1er mai 2013, intéressant des sociétés liées, ne donneront pas accès au taux réduit.
  • Et pas davantage les opérations entre des sociétés liées à un parent, conjoint ou enfant mineur.
  • Enfin, la réduction d’un capital augmenté au bénéfice de la mesure en question sera prélevée en priorité sur les capitaux nouveaux.

Deux précisions encore :

1. Cela ne vise évidemment pas les boni de liquidation. Seulement les dividendes

2. Une petite société (PME) est celle qui répond aux critères de l’article 15 du Code des sociétés, à savoir ne pas dépasser plus d’une des limites suivantes :

  •  Personnel : 50 travailleurs,
  • Chiffre d’affaires HTVA : 7.300.000 €,
  • Total du bilan : 3.650.000 €,
  • Etant précisé qu’une société qui compte plus de 100 travailleurs ne peut jamais être considérée comme petite.

Pour les sociétés immobilières, la condition de total bilan est souvent dépassée mais les autres conditions le sont rarement.

Il est donc intéressant d’investir en capital dans les PME immobilières mais on sera attentif à la condition de rester actionnaire depuis l’émission.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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