Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

On ajoute une garantie hypothécaire

Complétons notre actualité de hier sur le cumul d’hypothèque. On sait que le droit d’enregistrement sur l’hypothèque est de 1 % sur le montant des sommes garanties par l’hypothèque.

On a aussi vu que ce droit n’est pas dû (mais seulement le droit fixe de 25 €) lorsqu’une nouvelle hypothèque garantit la même créance et pour le même montant garanti.

Que se passe-t-il lorsque l’on ajoute une garantie hypothécaire ?

Pour l’administration, si une sûreté est fournie en garantie de toutes les créances actuelles et futures et qu’ensuite, dans un deuxième acte, une deuxième sûreté est fournie également en garantie de toutes les créances actuelles ou futures, on doit en conclure que la volonté des parties est d’accroître par la nouvelle sûreté le montant garanti à l’origine par la première sûreté.

Le droit d’enregistrement proportionnel doit alors être perçu sur la nouvelle sûreté, sauf s’il ressort expressément de l’acte que les parties n’ont pas l’intention par la deuxième sûreté d’accroître le montant garanti à l’origine, ou si la jonction des sûretés est expressément exclue dans l’acte.

Cela ressort d’une décision n° EE/94.327 du 4 avril 2012, applicable pour les actes à dater du 1er janvier 2013.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

  • Sitothèque

  • close