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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Combien de parkings dois-je développer (bureaux et activités productives) ?

Le RRU établit un zonage du territoire régional basé sur l’accessibilité par les transports en commun.  La Région est divisée en 3 zones :

  1. La zone A, très bien desservie en transport en commun,
  2. La zone B, bien desservie en transport en commun,
  3. La zone C, moyennement desservie en transport en commun.

Pour les nouveaux bureaux, le RRU définit un nombre maximum d’emplacements de parking, pas de nombre minimum. La quantité d’emplacements dépend de la superficie de bureau.

  • Zone A jusqu’à 250 m² : 2 emplacements.
  • Zone A à partir de 250 m² : 2 emplacements pour 250 m² puis 1 emplacement / 200 m²,
  • Zone B : 1 emplacement de parcage / 100 m²,
  • Zone C : 1 emplacement de parcage / 60 m².

C’est pareil pour les activités de haute technologie ou de production de biens immatériels, mais des emplacements supplémentaires peuvent être admis pour les véhicules fonctionnels ou les véhicules des clients, sur base d’une proposition motivée, sans dépasser 130 %.

Pour les activités productrices, les commerces et hôtels, la question est déterminée sur base d’une proposition motivée du demandeur de permis portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l’accessibilité en transport en commun du bien, le type d’activités, les caractéristiques de ou des entreprises et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

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Wallonie : où sont passés les renseignements urbanistiques ?

Le CWATUPE imposait une obligation d’information au notaire, au vendeur et à son mandataire en matière urbanistique, en vue de la vente ou la location de plus de neuf ans. L’article 152 imposait d’indiquer sans équivoque, dans la publicité, la destination urbanistique la plus récente du bien concerné en utilisant les termes prévus par le […]

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Le CWATUPE imposait une obligation d’information au notaire, au vendeur et à son mandataire en matière urbanistique, en vue de la vente ou la location de plus de neuf ans.

L’article 152 imposait d’indiquer sans équivoque, dans la publicité, la destination urbanistique la plus récente du bien concerné en utilisant les termes prévus par le zonage des plans de secteur.

La publicité devait aussi mentionner les permis en vigueur ou les certificats d’urbanisme délivrés, en vigueur.

Et dans le CoDT, en vigueur depuis le 1er juin 21017 ?

Le titre 5 relatif aux « obligations d’information sur le statut administratif des biens » débute au chapitre 1 par les « mentions dans les actes de cession » (art. D.IV.99).

Rien sur la publicité à la vente ou à la location. Bref, on a oublié de reprendre l’obligation de l’ex article 152…

La seule publicité prévue porte sur les mentions de la Commune, de la date et du numéro du permis en matière de vente de lots créés par un permis d’urbanisation ou un permis d’urbanisme de constructions groupées (art. D.IV.76).

Sinon, le CoDT a oublié l’information urbanistique précontractuelle dans la vente d’immeuble et c’est bien regrettable.

Que les agents immobiliers ne se réjouissent pas trop vite.

L’information urbanistique dans leur publicité doit aussi porter sur le statut urbanistique, en exécution des articles 12 et 53 du Code de déontologie de l’IPI.

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