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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Combien de parkings dois-je développer (bureaux et activités productives) ?

Le RRU établit un zonage du territoire régional basé sur l’accessibilité par les transports en commun.  La Région est divisée en 3 zones :

  1. La zone A, très bien desservie en transport en commun,
  2. La zone B, bien desservie en transport en commun,
  3. La zone C, moyennement desservie en transport en commun.

Pour les nouveaux bureaux, le RRU définit un nombre maximum d’emplacements de parking, pas de nombre minimum. La quantité d’emplacements dépend de la superficie de bureau.

  • Zone A jusqu’à 250 m² : 2 emplacements.
  • Zone A à partir de 250 m² : 2 emplacements pour 250 m² puis 1 emplacement / 200 m²,
  • Zone B : 1 emplacement de parcage / 100 m²,
  • Zone C : 1 emplacement de parcage / 60 m².

C’est pareil pour les activités de haute technologie ou de production de biens immatériels, mais des emplacements supplémentaires peuvent être admis pour les véhicules fonctionnels ou les véhicules des clients, sur base d’une proposition motivée, sans dépasser 130 %.

Pour les activités productrices, les commerces et hôtels, la question est déterminée sur base d’une proposition motivée du demandeur de permis portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l’accessibilité en transport en commun du bien, le type d’activités, les caractéristiques de ou des entreprises et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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