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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Combien de parkings dois-je développer (bureaux et activités productives) ?

Le RRU établit un zonage du territoire régional basé sur l’accessibilité par les transports en commun.  La Région est divisée en 3 zones :

  1. La zone A, très bien desservie en transport en commun,
  2. La zone B, bien desservie en transport en commun,
  3. La zone C, moyennement desservie en transport en commun.

Pour les nouveaux bureaux, le RRU définit un nombre maximum d’emplacements de parking, pas de nombre minimum. La quantité d’emplacements dépend de la superficie de bureau.

  • Zone A jusqu’à 250 m² : 2 emplacements.
  • Zone A à partir de 250 m² : 2 emplacements pour 250 m² puis 1 emplacement / 200 m²,
  • Zone B : 1 emplacement de parcage / 100 m²,
  • Zone C : 1 emplacement de parcage / 60 m².

C’est pareil pour les activités de haute technologie ou de production de biens immatériels, mais des emplacements supplémentaires peuvent être admis pour les véhicules fonctionnels ou les véhicules des clients, sur base d’une proposition motivée, sans dépasser 130 %.

Pour les activités productrices, les commerces et hôtels, la question est déterminée sur base d’une proposition motivée du demandeur de permis portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l’accessibilité en transport en commun du bien, le type d’activités, les caractéristiques de ou des entreprises et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

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La mesure temporaire de démolition–reconstruction et l’usufruit

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]

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Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %.

La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à une location à long terme dans le cadre de la politique sociale.

La vente dite fractionnée (nue-propriété/usufruit) peut également, mais partiellement,  relever de l’application de la mesure.

La livraison de l’usufruit peut bénéficier du taux réduit de la TVA si toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.

La livraison de la nue-propriété sera toutefois soumise au taux normal de la TVA.

En effet, la nue-propriété est considéré comme ne  pouvant jamais répondre à la définition de la condition d’habitation propre.

La circulaire 2021/C/18 donne l’exemple suivant au point 5 :

Un promoteur immobilier vend une maison familiale après démolition d’un ancien bâtiment sur la même parcelle.

Les parties conviennent de ce que la nue-propriété est achetée par Madame (qui continuera à vivre dans un appartement qu’elle loue) tandis que l’usufruit de la maison est transféré à son père qui achète l’usufruit de la maison et y établira son domicile.

La livraison de l’usufruit au père sera taxée au taux de 6 % tandis que la livraison de la nue-propriété à Madame sera soumise au taux normal de la TVA, soit 21 %.

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