Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Combien de parkings dois-je développer (bureaux et activités productives) ?

Le RRU établit un zonage du territoire régional basé sur l’accessibilité par les transports en commun.  La Région est divisée en 3 zones :

  1. La zone A, très bien desservie en transport en commun,
  2. La zone B, bien desservie en transport en commun,
  3. La zone C, moyennement desservie en transport en commun.

Pour les nouveaux bureaux, le RRU définit un nombre maximum d’emplacements de parking, pas de nombre minimum. La quantité d’emplacements dépend de la superficie de bureau.

  • Zone A jusqu’à 250 m² : 2 emplacements.
  • Zone A à partir de 250 m² : 2 emplacements pour 250 m² puis 1 emplacement / 200 m²,
  • Zone B : 1 emplacement de parcage / 100 m²,
  • Zone C : 1 emplacement de parcage / 60 m².

C’est pareil pour les activités de haute technologie ou de production de biens immatériels, mais des emplacements supplémentaires peuvent être admis pour les véhicules fonctionnels ou les véhicules des clients, sur base d’une proposition motivée, sans dépasser 130 %.

Pour les activités productrices, les commerces et hôtels, la question est déterminée sur base d’une proposition motivée du demandeur de permis portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l’accessibilité en transport en commun du bien, le type d’activités, les caractéristiques de ou des entreprises et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Le mandataire achète lui-même l’immeuble

Une société exerce l’activité d’agent immobilier. Elle reçoit une mission immobilière pour un immeuble. Cette mission est couplée à un mandat de vente. La société agent immobilier signe un compromis avec une société. Les deux sociétés ont le même gérant. Le propriétaire veut échapper à cette vente ; il invoque l’article 1596 du Code civil qui […]

Lire plus arrow_forward

Une société exerce l’activité d’agent immobilier. Elle reçoit une mission immobilière pour un immeuble. Cette mission est couplée à un mandat de vente.

La société agent immobilier signe un compromis avec une société. Les deux sociétés ont le même gérant.

Le propriétaire veut échapper à cette vente ; il invoque l’article 1596 du Code civil qui pose la nullité de la vente par la mandataire à lui-même.

La Cour d’appel  le déboute, retenant que « le mandataire n’est pas l’acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la société A, personne morale différente de la première même si elles ont toutes les deux le même dirigeant ; »

La Cour de cassation française, sur le visa de l’article 1596 du Code civil (même principe en Belgique), casse l’arrêt :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la société Immo D, mandataire, dont elle relevait qu’elle avait le même gérant et le même siège social que la société A, ne s’était pas portée acquéreur, par personne morale interposée, du bien qu’elle était chargée de vendre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »  (Cass., fr., 2 juillet 2008, www.legisfrance.fgouv.com).

L’article 1596 (belge) du Code civil dispose que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; » 

Le juge ne peut se contenter de constater qu’il s’agit de personnes morales différentes, l’une pouvant agir pour l’autre lorsque les intérêts se confondent.

  • Sitothèque

  • close