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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Jours et vues sur le voisin

Le Code civil réglemente de manière supplétive les jours et les vues. L’objectif est d’assurer le respect de la tranquillité et de l’intimité d’autrui. En conséquence, on ne peut, sur sa propriété, construire en se réservant vue sur le fonds d’autrui à proche distance.

Il faut distinguer trois situations : le mur à distance, le mur jointif et le mur mitoyen. Les règles du Code civil sont évidemment de plus en plus contraignantes de l’un à l’autre.

On peut pratiquer dans un mur tous dispositifs faisant passer l’air et la lumière pour autant que l’on  respecte une distance minimale de la limite séparative du fonds voisin.  Quelles distances ?

Pour les vues droites :

  • 190 cm pour les vues droites (les vues en angle droit par rapport à la ligne de la limite séparative (art. 678 du Code civil),
  • 60 cm pour les vues obliques (les vues en angle ou de biais) (art. 679),

Pour le mur jointif (séparatif mais non mitoyen) :

  • Seuls des jours, fenêtre non ouvrantes, laissant passer seulement la lumière, sont permis et encore à une certaine hauteur (260 cm au rez et 190 cm pour les étages) (art. 677).

Pour le mur mitoyen :

  • Tous types de vues et jours sont prohibés dans un mur mitoyen, sauf accord contraire des parties (art. 675).

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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