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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La nouvelle disposition anti abus (III)

Quelle est la conséquence de la constatation d’un abus fiscal ?

Si contribuable n’est pas parvenu justifier son ou ses actes juridiques par des motifs non fiscaux sérieux et crédibles,  l’administration peut revoir la situation fiscale du contribuable et la rendre conforme à l’objectif et à l’esprit de la disposition légale que le contribuable a contournée « comme si l’abus n’avait pas eu lieu ».

Ce n’est donc plus la qualification de l’acte qui est inopposable à l’administration mais l’acte lui-même. L’administration ne doit pas substituer un autre acte a l’acte ou à l’ensemble d’actes considères comme inopposables.

L’administration peut taxer une situation qui aurait été celle du contribuable s’il n’avait pas commis l’abus fiscal. L’impôt n’est donc pas prélevé sur la réalité des faits mais sur la normalité de ces faits.

Un recours en annulation a été introduit fin octobre 2012 contre l’article 344, § 1er, CIR/92 et contre les dispositions anti-abus insérées dans le Code des droits d’enregistrement (art. 18) et des droits de succession.

La loi s’applique à des actes qui ont été posés après son entrée en vigueur mais  « si l’acte juridique ou le dernier acte juridique qui fait partie d’un ensemble d’actes juridiques réalisant la même opération, a été poses dans le courant de l’année 2011, l’article 344 § 1er nouveau ne trouve pas à s’appliquer » (Circulaire Ci.RH 81/616.207 du 4 mai 2012)

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Infraction d’urbanisme et confiscation des loyers

Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet. Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction. C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation […]

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Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet.

Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation des loyers perçus de la location d’unités de logement non reconnues par un permis d’urbanisme.

C’est une peine redoutable lorsque le contrevenant a financé les travaux de division et entendait rembourser au moyen des loyers.

La question qui se pose souvent est la manière de fixer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (rôle n° P.21.0976.F, www.juportal.be)  répond à cette question.

D’après le moyen, pour calculer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction, il fallait, non pas additionner les loyers obtenus grâce aux unités de logement aménagées sans permis, mais comparer les montants obtenus par les demandeurs avec les gains qu’ils auraient réalisés de toute manière en louant l’immeuble conformément à sa destination initiale d’immeuble de rapport.

La Cour répond sobrement :

« Le juge répressif décide souverainement en fait qu’un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d’une infraction. La Cour vérifie si, sur la base de cette appréciation souveraine, le juge n’a pas méconnu la notion légale d’avantage patrimonial.

Les juges d’appel ont pu considérer que le profit licite rapporté, au cours d’une période déterminée, par un immeuble divisé légalement en six appartements équivaut au total des loyers perçus durant cette période pour les six unités. Partant, ils ont pu identifier l’actif illicite aux loyers obtenus grâce aux logements surnuméraires illégalement aménagés dans le même immeuble. »

Cette manière de voir me semble peu réaliste et inexactement sévère. Un avantage patrimonial n’est jamais un revenu brut.

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