Carnet de route en Droit ImmobilierJuin 11
Après mes deux articles (21 avril 2011 et 10 juin 2012) sur la valeur d’un usufruit constitué sur un bien non neuf, voyons ce qu’il en est de l’usufruit soumis à la TVA. En TVA, la livraison d’un bâtiment et la constitution, la cession ou la rétrocession d’un droit réel sur un immeuble sont traités […]
Lire plus arrow_forwardJuin 6
Le développeur, ou lotisseur, est celui qui divise, urbanisme ou loti un terrain et crée les infrastructures qui permettent la construction d’habitations dans les lots. Il réalise en général sa marge à la revente des lots à bâtir. Parfois même il vend les lots avec un droit de préférence à son profit pour le choix […]
Lire plus arrow_forwardMai 25
Au début des années 90, une société vend des immeubles en régime TVA. Cela signifie qu’elle doit faire suivre au Trésor la TVA perçue, après balance de la TVA à récupérer. La société enregistre une dette de TVA en « dettes à plus d’un an » dans ses comptes clôturés au 31 décembre 1991. Comme elle n’a […]
Lire plus arrow_forwardAvr 24
La vente d’un bâtiment est normalement soumise aux droits d’enregistrement (12,5 % ou 10 % en Flandre) sauf si le bâtiment est neuf, auquel cas le constructeur professionnel doit le vendre sous TVA (21 %). L’administration considère que si certaines conditions sont réunies, des bâtiments anciens, mais radicalement rénovés et transformés, peuvent être considérés comme […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
On sait que la Belgique s’est finalement conformée à l’arrêt Breitsohl (CJUE, 8 juin 2000, Aff. C-400/98), en soumettant à la TVA la vente du sol attenant, simultanément par la même personne, avec le bâtiment neuf. C’est ainsi depuis le 1er janvier 2011. Par conséquent les Régions ont exonéré la cession du sol du droit […]
Lire plus arrow_forwardFév 27
Il faut construire des logements à Bruxelles, c’est vital, et il n’y pas plus vraiment de terrains disponibles. La réponse est simple : puisqu’il y a trop de bureaux en mauvais état, faible à la location, réhabilitons-les en logements. C’est actuellement le sujet qui agite le monde de la promotion : comment transformer des bureaux en logements […]
Lire plus arrow_forwardFév 24
Le prix d’une vente d’immeuble peut consister dans la cession d’un autre immeuble. On parle alors d’échange. L’article 1702 du Code civil définit l’échange comme « un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. » La soulte est une prestation en argent qui est destinée à équilibrer les valeurs échangées. De […]
Lire plus arrow_forwardJan 7
Les notaires étaient déjà des assujettis, mais exonérés.
Leurs prestations ont toujours été dans le champ mais, en Belgique, elles étaient exonérées. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2012.
À présent, les services des notaires sont soumis à la taxe et ouvrent le droit à déduction.
Déc 5
Les travaux de construction de l’immeuble sont terminés, ou les travaux de rénovation. A quoi faut-il encore penser sur le plan fiscal ? Il faut être attentif à l’article 64 du Code TVA. Cette disposition figure au chapitre X intitulé « moyens de preuve et mesures de contrôle » ; elle organise une mesure destinée à assurer le paiement […]
Lire plus arrow_forwardNov 6
Revenons à un arrêt bien connu, du 8 juin 2000, de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt Breitsohl (aff. C400/98). La Cour a décidé dans cet arrêt que l’option d’assujettissement à la TVA devait porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol y attenant (art. 4 ,3°, a) de la […]
Lire plus arrow_forwardOct 27
Il semble que les négociateurs politiques envisagent de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat en renonçant à la faculté d’exonérer de la TVA les prestations de service des notaires (ipinews). Cela réduirait certainement la distorsion de concurrence entre les agents immobiliers et les notaires qui pratiquent le courtage. A cet égard, ce […]
Lire plus arrow_forwardOct 6
Il faut distinguer deux questions : Le service d’intermédiation immobilière est-il soumis à la TVA par le fournisseur, c’est-à-dire par l’agent immobilier ? Cette TVA est-elle déductible par le client ? Pour répondre à la première question, il faut d’abord savoir si le courtier exerce dans le Royaume de manière habituelle et à titre onéreux. […]
Lire plus arrow_forwardOct 5
Une vente Casco est une vente d’immeuble en état brut, en principe de gros œuvre fermé (wind- en waterdicht). Les châssis sont donc posés de même que les séparations avec les parties communes, et en principe les parois des gaines sont placées. La vente inclut en général les arrivées de fluide et d’énergie (électricité, gaz et chauffage) […]
Lire plus arrow_forwardAoût 26
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Lire plus arrow_forwardJuin 21
Le taux de la TVA est de 6 % pour les travaux immobiliers de rénovation et de transformation d’un logement. Il convient que la première occupation remonte à plus de cinq ans (ou quinze ans si le législateur ne prolonge pas la condition de cinq ans). Le taux réduit est prévu par la rubrique XXXI du tableau […]
Lire plus arrow_forwardMai 29
S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations. Depuis le 1er août 1986, les travaux de transformation et de rénovation sur un immeuble qui servira au logement bénéficient […]
Lire plus arrow_forwardAvr 11
Le locataire fait des travaux dans le bien loué pour y exercer son activité soumise à la TVA. Si le locataire supporte lui-même le coût de ces travaux, il peut déduire la TVA grevant ce coût dans la mesure de l’affectation des travaux à son activité d’assujetti. Sur le plan civil, les travaux appartiennent au […]
Lire plus arrow_forwardMar 28
L’arrêt Seeling est définitivement mort depuis le 1er janvier 2011, s’il a jamais vécu dans notre pays, tant l’administration fiscale belge n’eut de cesse de combattre cet arrêt de la Cour de justice. Position du problème Lorsqu’une société met un logement à la disposition de son dirigeant, l’avantage de toute nature qui en résulte, et […]
Lire plus arrow_forwardMar 22
Les administrateurs (SA) ou gérants (SPRL) d’une société immobilière assument la gestion et la représentation de la société dans le cadre d’un mandat social. Le gérant est un organe de la société ; l’administrateur fait partie du conseil d’administration qui est l’organe de la société. L’administrateur ou le gérant peut être une personne physique ou une […]
Lire plus arrow_forwardFév 19
L’activité d’appart-hôtel n’est pas de nature hôtelière, ni de nature locative. Il s’agit d’une une activité propre, autonome et indépendante des activités purement locatives ou hôtelières. L’autonomie de cette activité mérite d’être reconnue. En effet, comme on le verra plus loin, l’exacte qualification de cette acticité économique présente des implications juridiques importantes. La nomenclature de […]
Lire plus arrow_forward28 avril 2026
La modification du nombre des logements dans un immeuble est un acte soumis à la délivrance préalable d’un permis d’urbanisme à Bruxelles depuis le 1er janvier 2010 (art. 98, § 1, 12°, CoBAT). Auparavant, on devait tenir compte des travaux qui accompagnent habituellement un acte de division (sanitaire, électricité, isolation, etc.), qui n’étaient pas dispensés. […]
