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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Travaux à 6 % pour les immeubles de plus de 5 ans, c’est reparti ?

S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations.

Depuis le 1er août 1986, les travaux de transformation et de rénovation sur un immeuble qui servira au logement bénéficient du taux réduit de 6 % de la TVA.

Il fallait alors que la première occupation du bâtiment remonte à au moins quinze ans de la facturation (circulaire n° 6 du 22 août 1986).

Ce régime est définitif, sas limitation  de durée, et subsiste toujours.

A dater du 1er janvier 2000, la condition de durée a fait l’objet d’un régime transitoire portant cette condition à cinq ans (art. 1erbis AR n° 20 TVA), et excluant les chaudières et ascenseurs.

Ce régime transitoire s’est terminé le 31 décembre 2010 et il fallait donc revenir à la condition visant la durée de 15 ans.

Heureusement, l’arrêté royal du 17 novembre 2010 reporte l’échéance de ce régime transitoire (cinq ans) au 30 juin 2011.

Le ministre des finances estimait en effet que la mesure était tellement ancrée dans les habitudes qu’elle pouvait être reconduite même en affaire courante.

Et après le 30 juin 2011 ?

Rappelons tout d’abord que l’article 37, § 1, du Code TVA permet au Roi de fixer les taux et d’arrêter la répartition des biens et des services entre ces taux.

Mais le § 2 ajoute que « le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l’ouverture de leur plus prochaine session, d’un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du § 1er du présent article. »

Les règles européennes permettent de maintenir ce taux réduit ; il faut donc une loi pour le confirmer et le continuer moyennant la condition d’occupation d’au moins cinq ans.

C’est l’objet d’un projet de loi-programme déposé par le gouvernement en affaire courante (Doc. parl. Chambre 2010-2011, n° 53-1481/001).

Ce projet maintient le taux réduit de 6 % pour les travaux de transformation et rénovation sans limite dans le temps, pour les habitations occupées depuis au moins cinq ans.

Espérons que le Parlement approuvera cette heureuse initiative.

L’exclusion des chaudières et des ascenseurs est, elle aussi, maintenue dans le projet de loi.

En réalité, l’exclusion portait sur « les matériaux qui représentent une part importante du service fourni » mais l’administration avait limité cette exclusion aux chaudières et aux ascenseurs.

Ce sera donc toujours le cas, mais seulement pour les immeubles destinés à l’habitation font l’occupation remonte à au moins cinq ans sans dépasser quinze ans.

Rappelons que la durée de cinq ou quinze ans s’entend de la période entre la première occupation et la première date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la facturation du service.

Il ne nous reste plus qu’à espérer que le Parlement se dépêche. Le 30 juin 2011 approche à grand pas.

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Contrat multi-parties

L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit. Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation. En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre. Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit […]

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L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit.

Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation.

En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre.

Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit deux parties. Mais comment appliquer ce principe lorqu’il y a plusieurs parties dans le même contrat ?

Un arrêt du 30 octobre 2020 de la Cour de cassation (rôle n° C.20.0061.N, www.juridat.be) répond à cette question.

La Cour rappelle d’abord que l’exercice de l’ENAC suppose la connexité (verknochtheid) entre les obligations concernées.

Et la Cour poursuit (ma traduction) :

Dans le cas d’un contrat multi-parties, une partie peut, sur base de cette exception, suspendre l’exécution de son obligation à l’égard d’une autre partie si cette partie est en défaut d’exécuter son obligation envers elle ou une obligation envers une autre partie pour autant qu’il existe un lien de connexité envers les obligations.

En d’autres termes, l’ENAC peut porter sur un autre rapport du même contrat, pour autant que les obligations concernées soient connexes.

Dans la langue de l’’arrêt :

« 4. Ingeval van een meerpartijenovereenkomst kan een contractspartij op grond van deze exceptie de uitvoering van haar verbintenissen ten opzichte van een andere partij opschorten indien deze partij in gebreke is een verbintenis jegens haar uit te voeren of een verbintenis tegen een andere partij in zoverre er verknochtheid bestaat tussen de verbintenissen. »

Cela présente de l’intérêt dans les promotions en RDA ou en scission emphytéose. L’acheteur mécontent d’un désordre pourrait suspendre son obligation de payer envers le propriétaire du terrain également.

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