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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Travaux à 6 % pour les immeubles de plus de 5 ans, c’est reparti ?

S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations.

Depuis le 1er août 1986, les travaux de transformation et de rénovation sur un immeuble qui servira au logement bénéficient du taux réduit de 6 % de la TVA.

Il fallait alors que la première occupation du bâtiment remonte à au moins quinze ans de la facturation (circulaire n° 6 du 22 août 1986).

Ce régime est définitif, sas limitation  de durée, et subsiste toujours.

A dater du 1er janvier 2000, la condition de durée a fait l’objet d’un régime transitoire portant cette condition à cinq ans (art. 1erbis AR n° 20 TVA), et excluant les chaudières et ascenseurs.

Ce régime transitoire s’est terminé le 31 décembre 2010 et il fallait donc revenir à la condition visant la durée de 15 ans.

Heureusement, l’arrêté royal du 17 novembre 2010 reporte l’échéance de ce régime transitoire (cinq ans) au 30 juin 2011.

Le ministre des finances estimait en effet que la mesure était tellement ancrée dans les habitudes qu’elle pouvait être reconduite même en affaire courante.

Et après le 30 juin 2011 ?

Rappelons tout d’abord que l’article 37, § 1, du Code TVA permet au Roi de fixer les taux et d’arrêter la répartition des biens et des services entre ces taux.

Mais le § 2 ajoute que « le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l’ouverture de leur plus prochaine session, d’un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du § 1er du présent article. »

Les règles européennes permettent de maintenir ce taux réduit ; il faut donc une loi pour le confirmer et le continuer moyennant la condition d’occupation d’au moins cinq ans.

C’est l’objet d’un projet de loi-programme déposé par le gouvernement en affaire courante (Doc. parl. Chambre 2010-2011, n° 53-1481/001).

Ce projet maintient le taux réduit de 6 % pour les travaux de transformation et rénovation sans limite dans le temps, pour les habitations occupées depuis au moins cinq ans.

Espérons que le Parlement approuvera cette heureuse initiative.

L’exclusion des chaudières et des ascenseurs est, elle aussi, maintenue dans le projet de loi.

En réalité, l’exclusion portait sur « les matériaux qui représentent une part importante du service fourni » mais l’administration avait limité cette exclusion aux chaudières et aux ascenseurs.

Ce sera donc toujours le cas, mais seulement pour les immeubles destinés à l’habitation font l’occupation remonte à au moins cinq ans sans dépasser quinze ans.

Rappelons que la durée de cinq ou quinze ans s’entend de la période entre la première occupation et la première date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la facturation du service.

Il ne nous reste plus qu’à espérer que le Parlement se dépêche. Le 30 juin 2011 approche à grand pas.

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Bientôt moins de liberté pour les Conseillers fiscaux

Les avocats ont un monopole relatif de la plaidoirie. En effet, les délégué syndicaux peuvent plaider devant le tribunal du travail et les agents de l’administration fiscale peuvent représenter l’administration en justice. Mais la représentation judiciaire n’est qu’une partie des prestations des avocats. Le conseil juridique est une activité important souvent prépondérante. Cette activité n’est […]

Lire plus arrow_forward

Les avocats ont un monopole relatif de la plaidoirie.

En effet, les délégué syndicaux peuvent plaider devant le tribunal du travail et les agents de l’administration fiscale peuvent représenter l’administration en justice.

Mais la représentation judiciaire n’est qu’une partie des prestations des avocats. Le conseil juridique est une activité important souvent prépondérante.

Cette activité n’est nullement réservée aux avocats, contrairement à ce qui se fait en France ou en Allemagne.

Bref, n’importe quel indépendant peut poser une plaque « conseiller juridique » sur sa façade.

Parmi les conseillers juridiques, il y a nombre de conseillers fiscaux. En France, ils doivent être avocats.

En Belgique ce n’est pas le cas, et il ne sont pas davantage obligés de s’inscrire à un Ordre comme l’ITAA chez nous, qui résulte de la fusion entre l’IEC et l’IPCF.

Cela va changer.

En Belgique les entités assujetties à la loi BCFT sont en général des professions faisant l’objet d’un accès à la profession.

La Belgique doit transposer la 5ième directive blanchiment et y soumettre les conseillers fiscaux.

C’est l’objet, notamment, d’un projet de loi qui vient d’être adopté à la Commission des finances de la Chambre.

Dans la foulée, la loi impose l’enregistrement de ces professionnels à l’ITAA et interdit l’exercice de cette activité sans être inscrit à cet Institut.

La question qui se pose à présent est de avoir s’il est encore logique, et non discriminatoire, de laisser l’exercice libre du conseil juridique.

Cela leur permet de ne pas constituer une entité assujettie soumise à la loi blanchiment.

Or si les notaires et les avocats sont soumis, il n’existe aucune raison de laisser les conseillers juridiques déployer leur activité sans respecter le dispositif BCFT.

Par ailleurs, l’activité de conseiller juridique va devenir bien difficile à exercer sans jamais pouvoir aborder l’aspect fiscal des problèmes.

On trouve souvent ces professionnels dans le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier.

Ce sont souvent d’anciens avocats ou notaires qui se sont affranchis des obligations de ces nobles fonctions.

Il est vrai que la tendance n’est plus à soumettre l’exercice d’une activités à une autorisation, depuis la directive Bolkenstein 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Les articles III.1 à III.13 du Code de droit économique réglementent très strictement les régimes d’autorisation.

Mais l’obligation d’inscription à un Ordre n’est pas à proprement parler un régime d’autorisation, cela dépend en fait des conditions d’inscription.

Et à ce sujet, nul doute que les conseillers juridiques apprécieront peu de devoir effectuer un stage, réussir les CAPAS et participer au participer au Bureau d’aide juridique.

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