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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Comptabiliser est une reconnaissance qui interrompt la prescription fiscale

Au début des années 90, une société vend des immeubles en régime TVA.

Cela signifie qu’elle doit faire suivre au Trésor la TVA perçue, après balance de la TVA à récupérer.

La société enregistre une dette de TVA en « dettes à plus d’un an » dans ses comptes clôturés au 31 décembre 1991.

Comme elle n’a pas été payée, cette dette fut maintenue dans les comptes annuels successifs jusqu’à l’exercice comptable 1997.

Les comptes annuels doivent en effet s’inscrire dans une relation de parfaite continuité.

Dans les comptes clôturés le 31 décembre 1998, la dette disparaît.

Elle a été extournée et son montant comptabilisé dans un compte « autres produits exceptionnels », la société considérant à ce moment que cette dette était prescrite.

En mars 2000, la société a fait l’objet d’un contrôle TVA.

L’administration a considéré que la dette n’était pas prescrite.

En effet, en inscrivant la dette dans ses comptes, la société a reconnu être débitrice.

Or l’article 2248 du Code civil dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

La Cour d’appel de Mons a eu à connaître du litige.

La question était de savoir si le maintien de la dette TVA en comptabilité, pour les exercices comptables 1992 à 1997 constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 2248.

Les parties convenaient de ce que l’inscription initiale de la TVA dans la comptabilité, en 1991, constituait bien une reconnaissance de dette.

Cette reconnaissance a valablement interrompu la prescription de la dette de TVA.

Mais les parties s’opposaient sur l’incidence, au regard de la prescription, du maintien de ladite dette dans les bilans ultérieurs, jusqu’à ce que la dette ait été extournée dans en 1998.

Autrement dit, le maintien dans les comptes a-t-il reporté la prise de cours du délai de prescription jusqu’au moment où l’assujetti extourne l’écriture ?

La société avançait que le seul acte de reconnaissance était l’enregistrement de la dette de TVA, en 1991.

Ensuite, par le jeu des reports, la dette se retrouvait dans les comptes sans qu’une action ne doive être prise.

En d’autres termes, l’inscription dans les comptes de 1992 à 1997 n’a pas interrompu la prescription.

Que juge la Cour d’appel de Mons ?

« La loi comptable impose aux entreprises de procéder annuellement aux opérations de relevé, de vérification et d’évaluation de tous les éléments de leur patrimoine, et ceci aux fins d’en dresser un inventaire complet (article 7 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises).

En maintenant la dette TVA sous le même intitulé dans ses comptes pour les exercices postérieurs à celui de l’inscription initiale, puis en faisant approuver par l’assemblée générale annuelle lesdits comptes, l’appelante n’a rien fait d’autre que  reconnaître à chaque fois la dette.

Les reconnaissances ainsi exprimées de la dette n’ont pris fin qu’à dater du moment où (la société) a pris l’initiative de l’extourner et de reconnaitre corrélativement un produit exceptionnel.

L’inscription de la somme litigieuse et son maintien dans un compte intitulé « TVA à payer sur immeuble » révèle bien l’intention de l’entreprise de considérer celle-ci corne une dette pure et simple, ce qui n’aurait pas été le cas si, par exemple, elle avait été inscrite en « provisions pour charges fiscales », une qualification comptable indiquant que la somme n’a pas encore acquis le caractère de dette en raison d’une incertitude ou d’une contestation (Causin, E., Droit comptable des entreprises, Larcier, 2002, p. 620 – 621).

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient (la société), il ne saurait y avoir ici de la part de l’entreprise un aveu complexe, c’est-à-dire un aveu assorti de réserves auxquelles il faudrait avoir égard.

Les mentions de la dette litigieuse dans les bilans et les comptes annuels des exercices clôturés au 31 décembre de chacune des années 1992 à 1997, dûment approuvés par les assemblées générales respectives, et pour la dernière fois en 1998 pour l’exercice comptable 1997, constituent dès lors des reconnaissances de dette ayant valablement interrompu la prescription.

La dette litigieuse n’était donc pas prescrite en mars 2000, au moment où l’intimé en a initié le recouvrement et pas davantage en 2001 lors de la délivrance de la contrainte. »

L’enseignement de cet arrêt est très important.

L’inscription d’une dette en comptabilité n’est pas neutre : la comptabilité est le reflet fidèle, sincère et complet du patrimoine de l’entreprise.

Si on y exprime une dette, cela signifie que l’on reconnaît cette dette.

Cet acte interrompt la prescription et peut même constituer un aveu extrajudiciaire de l’existence de la dette.

Cet effet se répète, je dirais même se renouvelle à chaque exercice.

Les conséquences sont donc lourdes.

Cependant, bonne fille, la Cour d’appel de Mons nous donne la solution pour respecter le principe de fidélité comptable sans prendre de risque : Il faut enregistrer la dette en provision pour risques et charges.

Cette possibilité d’inscrire la taxe en provision signifie aussi qu’il n’est pas possible de nier la reconnaissance en avançant que l’on n’a fait que se conformer à des obligations comptables légales sans autre choix, donc sans volonté de reconnaissance.

Les comptables doivent absolument acquérir ce réflexe :

Un avertissement extrait de rôle ou une PV de régularisation ne peut plus être encodé en dette s’il fait l’objet d’une contestation.

Il faut enregistrer une provision, rien d’autre. Puis jouer le chrono…

(Appel, Mons, 6ième chambre, 27 avril 2012, R.G. n° 2007/145, inédit)

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Bientôt moins de liberté pour les Conseillers fiscaux

Les avocats ont un monopole relatif de la plaidoirie. En effet, les délégué syndicaux peuvent plaider devant le tribunal du travail et les agents de l’administration fiscale peuvent représenter l’administration en justice. Mais la représentation judiciaire n’est qu’une partie des prestations des avocats. Le conseil juridique est une activité important souvent prépondérante. Cette activité n’est […]

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Les avocats ont un monopole relatif de la plaidoirie.

En effet, les délégué syndicaux peuvent plaider devant le tribunal du travail et les agents de l’administration fiscale peuvent représenter l’administration en justice.

Mais la représentation judiciaire n’est qu’une partie des prestations des avocats. Le conseil juridique est une activité important souvent prépondérante.

Cette activité n’est nullement réservée aux avocats, contrairement à ce qui se fait en France ou en Allemagne.

Bref, n’importe quel indépendant peut poser une plaque « conseiller juridique » sur sa façade.

Parmi les conseillers juridiques, il y a nombre de conseillers fiscaux. En France, ils doivent être avocats.

En Belgique ce n’est pas le cas, et il ne sont pas davantage obligés de s’inscrire à un Ordre comme l’ITAA chez nous, qui résulte de la fusion entre l’IEC et l’IPCF.

Cela va changer.

En Belgique les entités assujetties à la loi BCFT sont en général des professions faisant l’objet d’un accès à la profession.

La Belgique doit transposer la 5ième directive blanchiment et y soumettre les conseillers fiscaux.

C’est l’objet, notamment, d’un projet de loi qui vient d’être adopté à la Commission des finances de la Chambre.

Dans la foulée, la loi impose l’enregistrement de ces professionnels à l’ITAA et interdit l’exercice de cette activité sans être inscrit à cet Institut.

La question qui se pose à présent est de avoir s’il est encore logique, et non discriminatoire, de laisser l’exercice libre du conseil juridique.

Cela leur permet de ne pas constituer une entité assujettie soumise à la loi blanchiment.

Or si les notaires et les avocats sont soumis, il n’existe aucune raison de laisser les conseillers juridiques déployer leur activité sans respecter le dispositif BCFT.

Par ailleurs, l’activité de conseiller juridique va devenir bien difficile à exercer sans jamais pouvoir aborder l’aspect fiscal des problèmes.

On trouve souvent ces professionnels dans le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier.

Ce sont souvent d’anciens avocats ou notaires qui se sont affranchis des obligations de ces nobles fonctions.

Il est vrai que la tendance n’est plus à soumettre l’exercice d’une activités à une autorisation, depuis la directive Bolkenstein 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Les articles III.1 à III.13 du Code de droit économique réglementent très strictement les régimes d’autorisation.

Mais l’obligation d’inscription à un Ordre n’est pas à proprement parler un régime d’autorisation, cela dépend en fait des conditions d’inscription.

Et à ce sujet, nul doute que les conseillers juridiques apprécieront peu de devoir effectuer un stage, réussir les CAPAS et participer au participer au Bureau d’aide juridique.

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