Carnet de route en Droit ImmobilierNov 15
Peut-on vendre un lot d’un lotissement avant la délivrance du permis de lotir, d’un permis d’urbanisation ou d’un verkavelingsvergunning ? En droit civil, on peut certes vendre un bien futur, pour autant qu’il soit déterminable. Mais la réponse est négative, et ce même sous la condition suspensive de l’obtention dudit permis. Cela résulte d’un arrêt de […]
Lire plus arrow_forwardOct 9
Attestation as built Flandre : art. 4.2.7 V.C.R.O. (pas encore mis en œuvre). Wallonie et Bruxelles : pas d’application. Amiante Flandre, Wallonie et Bruxelles : pas d’obligation spécifique pour la vente, seulement pour les travaux (loi fédérale du 4 août 1996 et arrêté royal du 13 mars 2006). Attestation de sol Flandre : décret sol du 27 octobre 2006, […]
Lire plus arrow_forwardJuil 24
La Cour d’appel de Liège a rendu un arrêt très important en la matière (Liège, 23 décembre 2014, rôle n° 2013/RG/1055, www.juridat.be). Un immeuble de rapport de trois appartements est vendu. Il apparaît que la division en trois logements distincts n’est pas couverte par un permis. La situation n’était que potentiellement dommageable car aucune infraction […]
Lire plus arrow_forwardFév 24
Intéressons-nous à un arrêt du 30 janvier 2015 de la Cour de cassation (rôle n° C.14.0285.N, www.juridat.be). La demanderesse faisait valoir que le contrat financier IRS-SWAP qu’elle avait conclu avec Belfius le 29 septembre 2008 était nul. Cette nullité résulterait du non-respect par Belfius des obligations d’ordre public s’imposant à elle en matière de blanchiment. […]
Lire plus arrow_forwardDéc 6
Il existe de nombreuses infractions d’urbanisme. Exécuter des actes (changement de destination ou d’utilisation), ou des travaux soumis à permis d’urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple. Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT). Et encore négliger les informations d’urbanisme (publicité […]
Lire plus arrow_forwardOct 29
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de permis d’urbanisme, l’autorité administrative exerce ses compétences non en considération de la personne qui sollicite une autorisation mais en fonction d’un projet dont elle doit apprécier la conformité aux règles en vigueur et au bon aménagement des lieux. Ce n’est donc pas le demandeur de permis mais bien les […]
Lire plus arrow_forwardOct 14
Le lotissement ou l’urbanisation On ne peut sans permis préalable ni urbaniser ni commercialiser ni même faire de la publicité pour la commercialisation de lots (art. 88, §1er, CWATUPE). Lorsque l’on peut faire de la publicité, il faut indiquer la commune de situation, la date et le numéro du permis (art. 96). La vente et […]
Lire plus arrow_forwardAoût 15
L’ordonnance du 2 mai 2013 introduit le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBRACE). Certains aspects de ce Code vont apporter de désagréables surprises. Le Livre II contient des mesures sectorielles, notamment en matière de transport (Titre III). Le chapitre 3 de ce titre vise le « stationnement hors voirie. » […]
Lire plus arrow_forwardAoût 13
L’agglomération bruxelloise (19 Communes) s’est vue attribuer des compétences en matière de bâtisse et de lotissement par la loi du 26 juillet 1971. Selon l’article 2, 2°, g, du Titre I du règlement général sur la bâtisse, un permis d’urbanisme était requis pour tout changement d’affectation se réalisant par une appropriation d’un ou de plusieurs […]
Lire plus arrow_forwardAoût 8
Introduction Le propriétaire peut passivement louer son appartement. Il laisse son locataire meubler et équiper le bien, et perçoit un loyer. De plus en plus de propriétaires ne se satisfont plus de ce type d’exploitation de leur immeuble. Ils constatent que les revenus de la location ne garantissent pas un rendement important. Plusieurs facteurs limitent […]
Lire plus arrow_forwardJuin 25
Introduction L’agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C’est une obligation personnelle de l’agent immobilier ; ce n’est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l’agent exécute pour le compte de ce dernier. Cela veut dire que l’agent immobilier qui méconnait cette obligation engage […]
Lire plus arrow_forwardAvr 16
Faut-il disposer d’un permis d’urbanisme pour aménager une terrasse dans un jardin ? L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine e.a. les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme. C’est l’article 98, § 2, CoBAT qui habilite le Gouvernement à définir ces travaux en raison de leur minime importance. L’aménagement […]
Lire plus arrow_forwardFév 23
Que se passe-t-il lorsque le titulaire du droit de préemption méconnu se fait subroger dans la vente ? Seul le droit général fixe, à l’exclusion du droit proportionnel, est dû sur l’acte constatant que le preneur d’un bien rural (locataire ou fermier, ou son cessionnaire) se fait subroger dans les droits et obligations de la personne […]
Lire plus arrow_forwardFév 10
L’article 237/28 CWATUPE dispose que, pour un bâtiment existant, le propriétaire est tenu de disposer du certificat PEB « lors de l’établissement d’un acte qui confère un droit personnel de jouissance » et « lors de l’établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel. » En cas de location, le propriétaire est tenu de mettre le […]
Lire plus arrow_forwardJan 14
L’article 282 CoBAT autorise les Communes à établir une taxe sur les parcelles non bâties en bordure de voie publique, outre les centimes additionnels au précompte immobilier. Il existe des dispenses, notamment pour les terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité ou lorsqu’il n’est pas possible de […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Un arrêté royal du 21 décembre 2013, publié au Moniteur Belge du 31 décembre 2013, modifie l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la TVA. Il s’agit du taux de la TVA pour la production de logements neufs dans le cadre de la politique sociale du logement. La modification est en réalité un ajout, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 25
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle à notre bon souvenir l’épineuse question de la nullité de la vente d’une construction dépourvue de permis d’urbanisme (Cass., 28 novembre 2013, rôle n° C.13.0233.N, www.juridat.be). J’ai déjà abordé cette question à plusieurs reprises ; c’est aujourd’hui un aspect particulier de la question qu’éclaire cet arrêt de la […]
Lire plus arrow_forwardOct 4
Une circulaire du 5 juillet 2013 précise le champ d’application de l’article 18, § 2, de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la PEB. Il s’agit d’exclure certains actes de transaction pour lesquels la certification PEB n’a pas d’intérêt en regard de son objectif. Cet objectif est, rappelons-le, d’informer le futur cessionnaire du droit […]
Lire plus arrow_forwardJuin 13
Le décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifie diverses dispositions du Code flamand de l’Aménagement du Territoire, concernant le Conseil pour les Contestations des Autorisations. Le nouvel article 4.8.13 du Code flamand de l’aménagement du territoire dispose : « Le demandeur doit payer un droit de mise au rôle. Le Gouvernement flamand fixe le […]
Lire plus arrow_forwardJuin 7
Les banques et sociétés de bourse ne négligent plus le marché des investissements éthiques ou solidaires. Elles proposent dans la gamme de leurs produits d’ajouter au portefeuille certains placements répondant à une préoccupation environnementale, solidaire ou sociale. Mais il existe aussi des véhicules de l’économie sociale permettant de recueillir directement des fonds pour financer des […]
Lire plus arrow_forward25 février 2019
La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]
