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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Urbanisme et panneaux photovoltaïques à Bruxelles

Dispense de permis d’urbanisme

L’article 21 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 dispense certains travaux de permis d’urbanisme.

Est ainsi dispensé de permis le placement de panneaux capteurs solaires, photovoltaïques ou assimilés, à condition que :

  • Ils ne soient pas visibles depuis l’espace public ;
  • Ou, s’ils sont visibles depuis l’espace public, à condition qu’ils soient incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture.

RRU

Par ailleurs, le RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) permet que les panneaux solaires dépassent du gabarit de la toiture.

Il impose, en outre, que les panneaux soient placés de la manière la moins préjudiciable possible à l’esthétique de la construction (art. 6, § 3, RRU).

RCU – PPAS – PL

En tout état de cause, la dispense de permis n’est possible que si les travaux ne dérogent pas aux prescriptions d’un éventuel RCU (Règlement Communal d’Urbanisme), PPAS (Plan Particulier d’affectation du Sol) ou permis de lotissement.

Il est donc indispensable de vérifier la compatibilité du projet au regard des règles adoptées au niveau communal.

Bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde

Enfin, un permis sera toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (art. 98, § 1er, 11°, du CoBAT).

La photo : de belles façades dans la très éclectique avenue Emile Duray à Ixelles.

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Dissolution de contrat et indemnité sur restitution

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation. La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu. Ainsi, pour […]

Lire plus arrow_forward

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation.

La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu.

Ainsi, pour une dissolution par réalisation de la condition résolutoire, cette réalisation rend exigible l’obligation de l’acheteur de restituer le bien vendu.

Dès lors, le vendeur peut prétendre en récupérer la jouissance dès ce moment.

S’il ne peut récupérer la jouissance à ce moment, il a droit à une indemnité pour privation de jouissance.

La Cour d’appel de Mons avait rejeté la demande d’indemnité pour privation de jouissance pour la période qui suit la réalisation de la condition résolutoire.

Selon la Cour d’appel l’acheteur devait restituer la chose dans l’état où il l’a reçue, ce qui implique uniquement, le cas échéant, une indemnité pour dégradation ou usure.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation (Cass., 11 mars 2019, rôlle n° C.17.0698.F, www.juridat.be).

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