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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Urbanisme et panneaux photovoltaïques à Bruxelles

Dispense de permis d’urbanisme

L’article 21 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 dispense certains travaux de permis d’urbanisme.

Est ainsi dispensé de permis le placement de panneaux capteurs solaires, photovoltaïques ou assimilés, à condition que :

  • Ils ne soient pas visibles depuis l’espace public ;
  • Ou, s’ils sont visibles depuis l’espace public, à condition qu’ils soient incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture.

RRU

Par ailleurs, le RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) permet que les panneaux solaires dépassent du gabarit de la toiture.

Il impose, en outre, que les panneaux soient placés de la manière la moins préjudiciable possible à l’esthétique de la construction (art. 6, § 3, RRU).

RCU – PPAS – PL

En tout état de cause, la dispense de permis n’est possible que si les travaux ne dérogent pas aux prescriptions d’un éventuel RCU (Règlement Communal d’Urbanisme), PPAS (Plan Particulier d’affectation du Sol) ou permis de lotissement.

Il est donc indispensable de vérifier la compatibilité du projet au regard des règles adoptées au niveau communal.

Bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde

Enfin, un permis sera toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (art. 98, § 1er, 11°, du CoBAT).

La photo : de belles façades dans la très éclectique avenue Emile Duray à Ixelles.

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Vente sans mandat

Que si passe-t-il lorsqu’une personne vend un immeuble sans mandat du propriétaire ? Par exemple lorsque l’agent immobilier croit pouvoir accepter une offre complète. Le propriétaire peut-il ratifier un acte conclu sans mandat ? En principe non. La personne qui a agi en son nom personnel et sans procuration est tenue à l’obligation contractée. La […]

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Que si passe-t-il lorsqu’une personne vend un immeuble sans mandat du propriétaire ?

Par exemple lorsque l’agent immobilier croit pouvoir accepter une offre complète.

Le propriétaire peut-il ratifier un acte conclu sans mandat ?

En principe non. La personne qui a agi en son nom personnel et sans procuration est tenue à l’obligation contractée. La doctrine classique estime qu’une ratification ultérieure n’y change rien, dès lors que la ratification visée à l’article 1998, alinéa 2, du Code civil n’a trait qu’à l’acte accompli sans pouvoir par un mandataire, et non à l’absence totale de mandat.

Dans un arrêt du 24 octobre 2008 (C.08.0065.N), la Cour de cassation opte cependant pour une interprétation souple et extensive du concept de ratification.

Elle reconnaît que la ratification par une partie d’un acte juridique accompli par une autre partie sans mandat et en son nom personnel est valable en droit.

La ratification peut dès lors aussi constituer un remède pour les cas où il n’y avait pas de mandat au moment de la conclusion du contrat.

Toutefois, ce type de ratification fait naître rétroactivement un mandat avec pour conséquence que le tiers se voit imposer un autre cocontractant que celui avec qui il a traité.

La Cour de cassation décide que ce tiers n’est pas tenu de donner des effets juridiques à cette ratification. La ratification d’un acte posé sans mandat ne vaut donc qu’entre le mandant et son mandataire, sans pouvoir être imposée au tiers. Si le tiers accepte la ratification, il n’a de lien de droit qu’avec la mandant.

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