Carnet de route en Droit ImmobilierJuin 2
Dans la plupart des cas, une infraction d’urbanisme grève un immeuble lorsque des actes et travaux y ont été apportés sans permis d’urbanisme ou en violation d’un permis. Ce constat peut intervenir au cours d’un processus de vente, à la suite d’une plainte déposée par un voisin ou à l’occasion de la confection d’un dossier […]
Lire plus arrow_forwardOct 19
L’inscription à l’inventaire ne doit pas être confondue avec une mesure de protection du patrimoine comme l’inscription à la liste de sauvegarde ou le classement. L’article 207, § 1, alinéa 2, du CoBAT charge le Gouvernement « de dresser, tenir à jour et publier l’inventaire du patrimoine immobilier. » En attendant que le Gouvernement achève ce […]
Lire plus arrow_forwardNov 7
Un arrêt du 27 octobre 2021 de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a vu une division de logement dans l’organisation d’un coliving dans un immeuble. Le pourvoi formé contre cette décision vient d’être rejeté par la Cour de cassation, par un arrêt du 4 octobre 2023 (rôle n° P.21.1495.F, www.juportal.be). À […]
Lire plus arrow_forwardJuil 28
Le 7 juillet 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture le projet de nouveau règlement régional d’urbanisme (RRU), sous réserve de modifications éventuelles. I. Calendrier et entrée en vigueur L’entrée en vigueur du futur RRU (baptisé « Good Living »), initialement annoncée pour mi 2023, est dorénavant prévue pour l’automne 2024. Il n’est pas exclu […]
Lire plus arrow_forwardJuin 20
Pour certains actes et travaux, le permis d’urbanisme est à durée limitée[1]et prend donc fin après un délai donné, au terme duquel « le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis »[2]. C’est le Gouvernement qui est habilité à arrêter, parmi les […]
Lire plus arrow_forwardJuin 17
Une intervention profonde dans un immeuble suscite en général de nombreuses questions : S’agit-il d’une rénovation transformation à 6 % ? S’agit-il d’une démolition reconstruction à 6 % ? S’agit-il de travaux trop lourds pour une transformation sans constituer pour autant une démolition ? L’immeuble est-il (re)devenu neuf par l’effet de travaux structurels ? Quand une transformation lourde devient-elle […]
Lire plus arrow_forwardOct 14
A l’extinction du droit de superficie, la propriété du volume passe au constituant du droit à charge d’indemniser le superficiaire. La matière n’est pas d’ordre public et peut faire l’objet d’une organisation conventionnelle de l’indemnisation. À défaut d’un tel dispositif, c’est l’article 3.188 du Code civil qui gouverne aujourd’hui l’indemnisation de l’accession. Selon cette disposition, […]
Lire plus arrow_forwardOct 14
Dès qu’un permis d’urbanisme est devenu définitif, purgé, qu’il ne peut plus être retiré et sous réserve de ce que les conditions soient réalisées, il constitue le statut urbanistique du bien. Il donne la destination de l’immeuble. Il est la situation de droit du bien. Il ne faut pas d’autre formalité pour cela. Le permis […]
Lire plus arrow_forwardAoût 4
Introduction La colocation est un mode d’habitat essentiellement urbain qui existe depuis maintenant plusieurs décennies. Il s’agit de vivre ensemble dans un appartement ou dans une maison unifamiliale, en nombre correspondant à celui d’une famille. Depuis plusieurs années, on voit émerger des projets de coliving, souvent conçus et/ou gérés par des sociétés spécialisées. Il s’agit […]
Lire plus arrow_forwardJuil 8
Pour organiser une colocation dans une maison unifamiliale ou dans un appartement, il faut souvent transformer certains espaces, un bureau, une buanderie, un salon, en chambre, éventuellement avec salle d’eau. L’augmentation du nombre d’espaces privatifs et donc du nombre d’occupants permet d’augmenter le revenu locatif du bien. La démarche est donc financièrement attirante mais est-elle […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
Les PPA approuvés sous l’arrêté-loi du 2 décembre 1946, avant la loi du 29 mars 1962, restent en vigueur, dit l’article 325 CoBAT. Ils sont dénommés PPAS. Ces vieux PPAS posaient un problème lorsque l’on voulait déroger à leurs prescriptions dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme. En effet, l’article 325 CoBAT prévoit que […]
Lire plus arrow_forwardMai 23
À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT. Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. » On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique. En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être […]
Lire plus arrow_forwardNov 1
Les Communes ou la Région peuvent subordonner la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’un permis de lotir à la réalisation de travaux, à titre gratuit, dans des espaces ou bâtiments publics ou dans des logements. Cette possibilité existe tant en Région bruxelloise (articles 100 et 112 du CoBAT) qu’en Région wallonne (article D.IV.54 du CoDT). […]
Lire plus arrow_forwardSep 22
Le 6 juillet 2017 la société de droit irlandais Airbnb Ireland UC a introduit un recours en annulation devant le Cour constitutionnelle contre l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016. Que prévoit cette disposition ? Elle met en place le devoir d’information de l’intermédiaire pour les établissements d’hébergement touristique situés […]
Lire plus arrow_forwardAoût 7
Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vérifier : Dans quelle Région l’immeuble est-il situé (nous retiendrons qu’il est situé en Région de Bruxelles-Capitale, L’immeuble ne fait pas l’objet d’une mesure de classement ou d’inscription à la liste de sauvegarde, Le site n’est pas couvert par un permis de lotir, L’arbre n’est pas mort […]
Lire plus arrow_forwardAvr 21
En Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Royale des Monuments et Sites (CRMS) dispose d’une compétence d’avis en matière de classement ou d’inscription et en cas de déclassement ou de désinscription. Elle donne également un avis lorsque des travaux sont projetés dans la zone de protection d’un bien classé. Le permis d’urbanisme relatif à un bien […]
Lire plus arrow_forwardSep 13
Dispense de permis d’urbanisme L’article 21 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 dispense certains travaux de permis d’urbanisme. Est ainsi dispensé de permis le placement de panneaux capteurs solaires, photovoltaïques ou assimilés, à condition que : Ils ne soient pas visibles depuis l’espace public ; Ou, s’ils sont […]
Lire plus arrow_forwardOct 29
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de permis d’urbanisme, l’autorité administrative exerce ses compétences non en considération de la personne qui sollicite une autorisation mais en fonction d’un projet dont elle doit apprécier la conformité aux règles en vigueur et au bon aménagement des lieux. Ce n’est donc pas le demandeur de permis mais bien les […]
Lire plus arrow_forwardAoût 15
L’ordonnance du 2 mai 2013 introduit le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBRACE). Certains aspects de ce Code vont apporter de désagréables surprises. Le Livre II contient des mesures sectorielles, notamment en matière de transport (Titre III). Le chapitre 3 de ce titre vise le « stationnement hors voirie. » […]
Lire plus arrow_forwardAoût 13
L’agglomération bruxelloise (19 Communes) s’est vue attribuer des compétences en matière de bâtisse et de lotissement par la loi du 26 juillet 1971. Selon l’article 2, 2°, g, du Titre I du règlement général sur la bâtisse, un permis d’urbanisme était requis pour tout changement d’affectation se réalisant par une appropriation d’un ou de plusieurs […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
