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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Puis-je abattre un arbre sans autorisation urbanistique ?

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vérifier :

  1. Dans quelle Région l’immeuble est-il situé (nous retiendrons qu’il est situé en Région de Bruxelles-Capitale,
  2. L’immeuble ne fait pas l’objet d’une mesure de classement ou d’inscription à la liste de sauvegarde,
  3. Le site n’est pas couvert par un permis de lotir,
  4. L’arbre n’est pas mort sur pied, auquel cas il peut être abattu.

L’article 98, § 1er, CoBAT dispose que « nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins : (…)  8° abattre des arbres à haute tige ; »

Toutefois, l’article 98, § 2, ajoute que « le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas un permis. Cette liste n’est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement. »

À cet effet, le Gouvernement a adopté un arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

L’article 1ier, 10°, de l’arrêté définit ce qu’est un arbre à haute tige :

« Arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur ».

Le chapitre X porte sur l’aménagements de jardins et l’abattage d’arbres. L’article 32 dispose que :

« Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d’urbanisme :

1° l’abattage d’arbres à haute tige et les actes et travaux conformes à la mise en application d’un plan de gestion ou d’un règlement de gestion adoptés en exécution de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature ou en application du Code forestier ; »

Si donc le site concerné n’est pas dans le périmètre d’un plan de gestion, il faut que l’abattage soit couvert par un permis d’urbanisme.

On vérifiera aussi s’il existe dans la Commune concernée un règlement d’urbanisme (RCU).

Mais il faut encore que l’arbre soit à haute tige.

Comme exposé plus haut, il y a deux critères : que l’arbre développe une hauteur de 4 m et que la circonférence du tronc, ou des éléments composant le tronc à 1,5 m du sol, atteigne 40 cm.

La photo : une nouvelle et intéressante façade à Boitsfort, le projet Twice de Eagle Stone. Des bureaux appartenant à JP Morgan ont été reconvertis en 81 appartements (architecte Axent). C’est évidemment ce qu’il faut faire de ces bureaux décentrés dans les Communes résidentielles, qui ne se louent pas et qui vieillissent.

Commentaires

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  1. Avatar
    verdin regine #

    bonjour, nous avions au fond de notre jardin une vingtaine de saules que nous avions plantes il y a 12 ans. Il y a 10 ans, nous les avions taille pour qu ils se ramifient, ce qui nous protegeait du vis a vis.Ils faisaient l ete passe entre 5 et 8 metres de haut. Dernierement, la commune a commence des travaux non loin de chez nous et, a demande a la societe de travaux de nettoyer le fosse juste derriere les saules. Par la meme occasion, ils ont coupes tous ces  » arbres » et, la seule solution que l on nous impose, meme pas propose, c est de nous en remettre a hauteur de 2 metres et que nous devons attendre a nouveau que ca pousse. Que pouvons nous faire? Merci bcp pour votre aide.

    avril 12, 2018

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Indemnité de dégâts locatifs et vente du bien

Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur doit indemniser le bailleur des dégâts qui surviennent au bien loué pendant la location Si le bailleur répare lui-même les dégâts, il a droit à être indemnisé des frais de réparation. Qu’en est-il lorsque le bien est vendu en cours de bail ? Un arrêt de la Cour […]

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Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur doit indemniser le bailleur des dégâts qui surviennent au bien loué pendant la location

Si le bailleur répare lui-même les dégâts, il a droit à être indemnisé des frais de réparation.

Qu’en est-il lorsque le bien est vendu en cours de bail ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2021 répond à la question (rôle n° Nr. C.20.0212.N, www.juportal.be).

La vente, dit l’arrêt, est un contrat par lequel la propriété d’un bien est transférée contre un prix en argent ; la contrepartie du transfert de propriété est un prix en argent.

Il résulte de ce qui précède que, lorsque le bailleur répare lui-même l’immeuble et le vend ensuite, le prix qu’il reçoit est la contrepartie de la propriété et n’est pas destiné à l’indemniser des dégâts locatifs.

Le prix de la vente ne peut donc être imputé sur l’indemnité dont le locataire est redevable par suite de dégâts locatifs.

Beoordeling

Krachtens artikel 1732 Oud Burgerlijk Wetboek is de huurder aansprakelijk voor de beschadiging of de verliezen die gedurende zijn huurtijd zijn ontstaan, tenzij hij bewijst dat die buiten zijn schuld hebben plaatsgehad.

Uit deze bepaling volgt dat de huurder gehouden is tot vergoeding van de huurschade waarvoor hij aansprakelijk is, en dat, in geval de eigenaar zelf de huurschade herstelt, hij recht heeft op terugbetaling van de herstelkosten.

Krachtens artikel 1582 Oud Burgerlijk Wetboek is koop een overeenkomst waarbij de ene partij zich verbindt om een zaak te leveren, en de andere om daarvoor een prijs te betalen.

De tegenprestatie voor de eigendomsoverdracht van de zaak is een prijs in geld.

Uit het voorgaande volgt dat, wanneer de eigenaar zelf de huurschade herstelt en vervolgens het goed verkoopt, hij de koopprijs van de koper ontvangt als tegenprestatie voor de eigendomsoverdracht en de betaling van de koopprijs niet strekt tot vergoeding van de huurschade. De koopprijs die de eigenaar ontvangt, kan bijgevolg niet worden toegerekend op de vergoeding die de huurder verschuldigd is omwille de huurschade.

Het middel dat uitgaat van een andere rechtsopvatting, faalt in zoverre naar recht.

Met de redenen dat de vraag « of [de eigenaars] de woning na het einde van de huur al dan niet totaal hebben gerenoveerd, geen enkel belang [heeft] bij het bepalen van de omvang van hun vergoedingsrecht », verwerpt en beantwoordt de appelrechter het in het middel bedoelde verweer.

In zoverre het middel schending aanvoert van artikel 149 Grondwet, mist het feitelijke grondslag.

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