Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Puis-je abattre un arbre sans autorisation urbanistique ?

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vérifier :

  1. Dans quelle Région l’immeuble est-il situé (nous retiendrons qu’il est situé en Région de Bruxelles-Capitale,
  2. L’immeuble ne fait pas l’objet d’une mesure de classement ou d’inscription à la liste de sauvegarde,
  3. Le site n’est pas couvert par un permis de lotir,
  4. L’arbre n’est pas mort sur pied, auquel cas il peut être abattu.

L’article 98, § 1er, CoBAT dispose que « nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins : (…)  8° abattre des arbres à haute tige ; »

Toutefois, l’article 98, § 2, ajoute que « le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas un permis. Cette liste n’est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement. »

À cet effet, le Gouvernement a adopté un arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

L’article 1ier, 10°, de l’arrêté définit ce qu’est un arbre à haute tige :

« Arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur ».

Le chapitre X porte sur l’aménagements de jardins et l’abattage d’arbres. L’article 32 dispose que :

« Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d’urbanisme :

1° l’abattage d’arbres à haute tige et les actes et travaux conformes à la mise en application d’un plan de gestion ou d’un règlement de gestion adoptés en exécution de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature ou en application du Code forestier ; »

Si donc le site concerné n’est pas dans le périmètre d’un plan de gestion, il faut que l’abattage soit couvert par un permis d’urbanisme.

On vérifiera aussi s’il existe dans la Commune concernée un règlement d’urbanisme (RCU).

Mais il faut encore que l’arbre soit à haute tige.

Comme exposé plus haut, il y a deux critères : que l’arbre développe une hauteur de 4 m et que la circonférence du tronc, ou des éléments composant le tronc à 1,5 m du sol, atteigne 40 cm.

La photo : une nouvelle et intéressante façade à Boitsfort, le projet Twice de Eagle Stone. Des bureaux appartenant à JP Morgan ont été reconvertis en 81 appartements (architecte Axent). C’est évidemment ce qu’il faut faire de ces bureaux décentrés dans les Communes résidentielles, qui ne se louent pas et qui vieillissent.

Commentaires

facebook comments:

Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    verdin regine #

    bonjour, nous avions au fond de notre jardin une vingtaine de saules que nous avions plantes il y a 12 ans. Il y a 10 ans, nous les avions taille pour qu ils se ramifient, ce qui nous protegeait du vis a vis.Ils faisaient l ete passe entre 5 et 8 metres de haut. Dernierement, la commune a commence des travaux non loin de chez nous et, a demande a la societe de travaux de nettoyer le fosse juste derriere les saules. Par la meme occasion, ils ont coupes tous ces  » arbres » et, la seule solution que l on nous impose, meme pas propose, c est de nous en remettre a hauteur de 2 metres et que nous devons attendre a nouveau que ca pousse. Que pouvons nous faire? Merci bcp pour votre aide.

    avril 12, 2018

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Clause d’adaptation du loyer commercial

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps. L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux. Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision […]

Lire plus arrow_forward

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps.

L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux.

Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision du loyer, surtout dans le bail de plus de neuf années. Il se peut en effet que le marché locatif évolue plus vite que l’indice santé.

En règle, le loyer évolue légalement de la manière suivante :

  1. La clause d’indexation encadrée par l’article 1728 de l’ancien Code civil qui adapte annuellement le loyer au coût de la vie,
  2. La révision du loyer qui adapte le loyer aux circonstances nouvelles le modulant d’au moins 15 % à la hausse ou à la baisse.

La révision de l’article 6 est impérative en faveur des deux parties (Cass., 25 avril 2003, Pas., I, p. 877).

On ne peut donc y déroger en plus ou en moins car la situation de l’une ou l’autre des parties sera affectée (B. Louveaux, « Le droit du bail commercial », Larcier, Bruxelles, 2011, p. 308).

La question est de savoir si une autre révision peut être convenue, qui déroge aux conditions légales, à savoir :

  1. Provoquée par des circonstances nouvelles,
  2. En raison d’une variation de plus de 15 %,
  3. Avec une appréciation du juge en équité.

Les auteurs et la jurisprudence sont divisés.

Pour certains on ne peut déroger au régime légal ; pour d’autre on peut y ajouter mais pas le restreindre.

Je vous fais grâce du relevé des décisions en sens divers car, depuis, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2003, la doctrine récente penche pour l’interdiction (Ch.-Ed. de Frésart, « Les aspects financiers du bail commercial », in Le bail commercial, La Charte, Bruxelles, 208, p. 136).

Cela ne signifie pas que le bail ne puisse contenir une clause de loyer évolutif (par exemple + 5 % tous les neuf ans). Mais l’automaticité de cette clause la distingue d’un mécanisme de révision.

Je partage l’opinion selon laquelle l’article 6 encadre impérativement la révision, prohibant une autre forme d’adaptation.

Toutefois, la révision se conçoit comme une adaptation à ce que les parties n’ont pu prévoir.

Si le bail contient une clause répondant à un fait générateur prévisible ou connu à la conclusions du bail, au moins en son principe, on se situe en dehors du champ d’application de l’article 6.

Il n’est alors plus question de régime concurrent et la prohibition ne s’applique pas.

Ce sera le cas si une évolution est attendue du fait de travaux dans l’environnement ou un aménagement urbanistique attendu (un schéma directeur pour un piétonnier, par exemple).

En conclusion la clause de révision s’écartant de l’article 6 est en principe prohibée.

Mais si son fait générateur particulier est prévisible à la conclusions du bail, un mode de révision peut être mis en place.

On se situe alors davantage dans le registre de la majoration / minoration sous condition suspensive que dans celui de la révision.

  • Sitothèque

  • close