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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Puis-je abattre un arbre sans autorisation urbanistique ?

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vérifier :

  1. Dans quelle Région l’immeuble est-il situé (nous retiendrons qu’il est situé en Région de Bruxelles-Capitale,
  2. L’immeuble ne fait pas l’objet d’une mesure de classement ou d’inscription à la liste de sauvegarde,
  3. Le site n’est pas couvert par un permis de lotir,
  4. L’arbre n’est pas mort sur pied, auquel cas il peut être abattu.

L’article 98, § 1er, CoBAT dispose que « nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins : (…)  8° abattre des arbres à haute tige ; »

Toutefois, l’article 98, § 2, ajoute que « le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas un permis. Cette liste n’est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement. »

À cet effet, le Gouvernement a adopté un arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme.

L’article 1ier, 10°, de l’arrêté définit ce qu’est un arbre à haute tige :

« Arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4,00 m de hauteur ».

Le chapitre X porte sur l’aménagements de jardins et l’abattage d’arbres. L’article 32 dispose que :

« Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d’urbanisme :

1° l’abattage d’arbres à haute tige et les actes et travaux conformes à la mise en application d’un plan de gestion ou d’un règlement de gestion adoptés en exécution de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature ou en application du Code forestier ; »

Si donc le site concerné n’est pas dans le périmètre d’un plan de gestion, il faut que l’abattage soit couvert par un permis d’urbanisme.

On vérifiera aussi s’il existe dans la Commune concernée un règlement d’urbanisme (RCU).

Mais il faut encore que l’arbre soit à haute tige.

Comme exposé plus haut, il y a deux critères : que l’arbre développe une hauteur de 4 m et que la circonférence du tronc, ou des éléments composant le tronc à 1,5 m du sol, atteigne 40 cm.

La photo : une nouvelle et intéressante façade à Boitsfort, le projet Twice de Eagle Stone. Des bureaux appartenant à JP Morgan ont été reconvertis en 81 appartements (architecte Axent). C’est évidemment ce qu’il faut faire de ces bureaux décentrés dans les Communes résidentielles, qui ne se louent pas et qui vieillissent.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    verdin regine #

    bonjour, nous avions au fond de notre jardin une vingtaine de saules que nous avions plantes il y a 12 ans. Il y a 10 ans, nous les avions taille pour qu ils se ramifient, ce qui nous protegeait du vis a vis.Ils faisaient l ete passe entre 5 et 8 metres de haut. Dernierement, la commune a commence des travaux non loin de chez nous et, a demande a la societe de travaux de nettoyer le fosse juste derriere les saules. Par la meme occasion, ils ont coupes tous ces  » arbres » et, la seule solution que l on nous impose, meme pas propose, c est de nous en remettre a hauteur de 2 metres et que nous devons attendre a nouveau que ca pousse. Que pouvons nous faire? Merci bcp pour votre aide.

    avril 12, 2018

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La mesure temporaire de démolition–reconstruction et l’usufruit

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]

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Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %.

La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à une location à long terme dans le cadre de la politique sociale.

La vente dite fractionnée (nue-propriété/usufruit) peut également, mais partiellement,  relever de l’application de la mesure.

La livraison de l’usufruit peut bénéficier du taux réduit de la TVA si toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.

La livraison de la nue-propriété sera toutefois soumise au taux normal de la TVA.

En effet, la nue-propriété est considéré comme ne  pouvant jamais répondre à la définition de la condition d’habitation propre.

La circulaire 2021/C/18 donne l’exemple suivant au point 5 :

Un promoteur immobilier vend une maison familiale après démolition d’un ancien bâtiment sur la même parcelle.

Les parties conviennent de ce que la nue-propriété est achetée par Madame (qui continuera à vivre dans un appartement qu’elle loue) tandis que l’usufruit de la maison est transféré à son père qui achète l’usufruit de la maison et y établira son domicile.

La livraison de l’usufruit au père sera taxée au taux de 6 % tandis que la livraison de la nue-propriété à Madame sera soumise au taux normal de la TVA, soit 21 %.

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