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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption en Wallonie ?

En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés ou posés avant le 1er mars 1998.

Cette présomption est irréfragable.

Elle est applicable dans le contexte pénal et civil.

Autrement dit, les actes et travaux qui bénéficient de la présomption ne peuvent pas donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles, faire l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou encore d’une transaction sur la base de l’article D.VII.18 du CoDT.

Cette présomption de permis vaut également dans le cadre d’une demande de permis introduite ultérieurement et se rapportant aux actes et travaux bénéficiant de la présomption.

Le propriétaire d’un immeuble en infraction bénéficiant de la présomption de conformité ne pourra pas se voir opposer un refus de permis pour la construction d’une annexe en raison de l’infraction.

Sont exclus les actes et travaux non conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent et ceux ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’un jugement au moment de l’entrée en vigueur du futur décret.

De même, la création de logements réalisée sans permis ou en méconnaissance du permis à dater du 20 août 1994 ne peut bénéficier du mécanisme de présomption. L’objectif est de ne pas régulariser les immeubles des marchands de sommeil.

Le texte prévoit que les actes de cession doivent comporter une déclaration du vendeur sur la date de réalisation des derniers travaux pour que l’acheteur sache s’il bénéficie de la présomption.

Un amendement prévoit de préciser que les actes et travaux peuvent être validés sous le bénéfice d’un mécanisme dérogatoire. Dans cette hypothèse, la présomption de conformité urbanistique opère également de plein droit.

Un autre amendement prévoit d’exclure, comme le suggère le Conseil d’Etat, les actes et travaux réalisés dans tous les milieux protégés par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (réseau Natura 2000, Natura 2000, réserves naturelles, réserves forestières).

Un autre amendement propose de faire prescrire l’infraction de maintien après 20 ans. C’est une excellente idée.

Les infractions ne pouvant bénéficier de l’amnistie pourront, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de l’article D.VII.1, § 2, qui prévoit que les infractions non fondamentales ne constituent plus une infraction après 10 ans.

Cependant, un mécanisme similaire n’est pas prévu pour les infractions qui ne peuvent être qualifiées de non-fondamentales.

Il est donc prévu que ces infractions ne constituent plus une infraction après un délai de 20 ans.

Le vote en séance plénière du Parlement wallon est prévu pour le 16 novembre 2017.

Croisons les doigts pour que le texte passe … !

La photo : le bâtiment de la bibliothèque de l’ULB (Art & Build, 1993-1994). De plan triangulaire subdivisé en 11 niveaux thématiques et se déployant sur 13.500 m². Elle contient 2.100 places de travail mais 50 poste avec PC, collections de plus d’un million de volumes pour un accroissement de 18.000 volumes par an.

Bibliothèque de l’ULB

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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