Carnet de route en Droit ImmobilierJan 26
L’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 dont question hier, a agité toute la doctrine. Il faut dire qu’à la suite d’une longue évolution, il était alors reconnu que la victime qui ne parvient pas à démontrer une causalité certaine entre une faute et le dommage réellement subi, conservait la possibilité de […]
Lire plus arrow_forwardJan 25
L’indemnisation de la perte d’une chance a déjà fait couler beaucoup d’encre. En Belgique, la matière est marquée par le drame de la dame vitriolée. Une femme victime du comportement violent de son compagnon porte plainte et réclame la protection de la police. En vain, l’intéressé n’est pas inquiété et la femme est agressée au […]
Lire plus arrow_forwardJan 24
La vente d’immeuble suppose le transfert de la propriété de la chose convenue. C’est une obligation de dare, à ne pas confondre avec l’obligation de délivrer qui est de facere. Les obligations de la vente sont de résultat et non de moyen. Seuls le cas fortuit et l’exécution peuvent donc libérer le débiteur. Cela signifie-t-il […]
Lire plus arrow_forwardJan 23
L’arrêté royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) a modifié l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles pour adapter les obligations en matière de DIU aux promotions immobilières et aux copropriétés. L’article 48 de l’arrêté royal prévoit que lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire antérieur […]
Lire plus arrow_forwardJan 21
La SDRB accomplit des missions de développement économique et de rénovation urbaine sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 3 de l’ordonnance du 20 mai 1999). À cet effet, elle peut agir de concert avec des investissements privés (art. 5). L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement du 1er juin 2006 prévoit que le […]
Lire plus arrow_forwardJan 19
Le Moniteur Belge du 9 janvier 2013 publie un avis du SPF Finances fixant, pour l’année 2013, le taux de l’intérêt légal à 2,75 % l’an. Ce taux est déterminé par application de l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, modifiée par les articles 87 et […]
Lire plus arrow_forwardJan 18
La société Matexi achète en 2008 plusieurs parcelles de terrain agricole et une parcelle sur laquelle se trouve un chalet, situés à Zemst. Zemst est une commune du Brabant flamand. La vente a été conclue sous la condition suspensive du non-exercice d’éventuels droits de préemption légaux ou décrétaux existants. Le notaire notifie la vente à […]
Lire plus arrow_forwardJan 17
Un acte authentique de vente d’immeuble contient une clause différant le transfert de jouissance, en ce sens que le vendeur est autorisé à rester dans les lieux durant plusieurs mois après la vente. Ce genre de clause peut se justifier dans la situation où le vendeur n’a pas trouvé à se reloger (liste d’attente en […]
Lire plus arrow_forwardJan 16
Pour les avocats et magistrats, voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui définit ce qu’il faut entendre par « comparaître » à l’audience du tribunal. La notion est essentielle pour déterminer le caractère contradictoire de la procédure et, partant, le type de recours. Jugez-en : « Aux termes de l’article 802 du Code […]
Lire plus arrow_forwardJan 15
Une personne signe sous son nom mais en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, sans toutefois indiquer de quelle société. Il s’agissait d’une mention d’aval de traite, ce qui n’est pas sans conséquence. Le signataire opposait qu’il ne s’était pas engagé personnellement, puisqu’il avait indiqué une autre qualité. Il fut tout de même condamné à honorer […]
Lire plus arrow_forwardJan 14
Un agent immobilier reçoit une offre ferme, sans condition. Il la soumet au propriétaire qui la contresigne pour acceptation. La vente est faite, se dit l’agent immobilier, je puis facturer mon intervention. Ce qu’il fait. L’acquéreur se révèle malheureusement défaillant. Il ne parvient même pas à constituer l’acompte – garantie (terme impropre, mais passons) de […]
Lire plus arrow_forwardJan 12
La loi du 10 décembre 2012 (M.B. du 11 janvier 2013) approfondit le régime de l’indignité successorale et remplace le mécanisme de la représentation successorale par celui de la substitution. L’indignité est la situation de celui qui a provoqué la mort du de cujus et qui est à ce titre privé de tout droits dans […]
Lire plus arrow_forwardJan 12
Le 10 janvier 2013, la Commission de la Justice du Parlement fédéral a adopté le projet de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription. L’article 2244 du Code civil est complété d’un paragraphe 2 qui donne, à certaines […]
Lire plus arrow_forwardJan 11
L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre traite du rapport ou la réduction en cas de décès du preneur d’assurance. Le rapport signifie qu’entre héritiers (personnes désignées par la loi pour hériter), toute donation est considérée une avance d’hoiries (une avance sur succession). Cela veut dire qu’au décès […]
Lire plus arrow_forwardJan 10
Si un jugement fait titre d’une vente d’un immeuble situé en Belgique, et que cette vente n’a pas été enregistrée, les droits seront dus sur le jugement (art. 146 C. enr.), ainsi que l’amende (art. 41, 1°, C.enr.). Il s’agit des droits de vente (art. 44 et svts. C. enr.), soit 10 % (Flandre) ou […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir. La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert. L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à […]
Lire plus arrow_forwardJan 8
Dans un groupe de sociétés, lorsqu’un investissement immobilier est prévu, se pose la question de savoir dans quel véhicule le bien va être placé. La question se pose au regard des aptitudes de financement, des ratios comptables et financiers, de la déduction de la TVA en cas de location intra groupe, et de la soumission […]
Lire plus arrow_forwardJan 7
Le notaire doit s’assurer de ce que la définition du bien vendu corresponde au bien qui pourra être délivré. Il peut exister des discordances entre la situation, les mentions de l’extrait de matrice cadastrale et le titre de propriété. D’où peuvent provenir de possibles discordances ? Un propriétaire peut avoir subi l’expropriation d’une partie de son […]
Lire plus arrow_forwardJan 4
La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant. Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé. Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
