Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’agent immobilier doit avoir renseigné le bien à l’acquéreur (II)

La différence entre les textes français et néerlandais résulte certainement d’une erreur du législateur réglementaire : l’information doit être individuelle car cette exigence est répétée dans le droit de suite comme on verra ici, et il est cohérent d’astreindre les deux régimes aux même conditions.

Le droit de suite de l’agent immobilier est réglementé à l’article 2 7°, de l’arrêté royal du 12 janvier 2007. Le contrat peut accorder une commission « post contrat » pour autant que l’agent immobilier ait donné à l’acquéreur une information précise et individuelle (ici le texte français est conforme à la version néerlandaise).

L’agent immobilier doit avoir transmis au consommateur dans les sept jours ouvrables suivant la fin de sa mission, la liste des personnes à qui il a donné une information précise et individuelle. L’indemnité n’est due que si le consommateur conclut le contrat avec une de ces personnes ou avec les personnes qui sont dans une relation avec celles-ci, tel qu’il est raisonnable d’admettre qu’elles disposaient de l’information donnée suite à cette relation.

L’agent immobilier n’a droit à l’indemnité  que si la vente intervient dans les six mois qui suivent la fin de la mission. Si le consommateur et la personne ayant été contactée par l’agent immobilier attendent artificiellement l’expiration de ce délai, l’agent immobilier peut invoquer la responsabilité contractuelle du consommateur sur base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil et réclamer sa commission.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Délais et urbanisme

le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020. Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les […]

Lire plus arrow_forward

le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

  • Sitothèque

  • close