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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Vendeur professionnel et vendeur spécialisé (II)

Lorsqu’un vendeur professionnel est tenu à la garantie d’un vice caché envers son acheteur, il est donc présumé connaître le vice. Cela signifie qu’il doit indemniser la totalité du dommage, suivant l’article 1645 du Code civil, et qu’il ne peut invoquer sa bonne foi pour ne rembourser que le prix et les frais de la vente (art. 1646). Cela prive-t-il aussi le vendeur de recours en garantie contre son propre vendeur professionnel ?

S’il est présumé avoir connu le vice envers son acheteur, il ne peut en principe pas soutenir que ce vice lui était caché quand il a lui-même acheté. Toutefois, le régime de la responsabilité du vendeur professionnel a été conçu par la Cour de cassation (Cass., 4 mai 1939, Pas., 1939, I, p. 223) pour sanctionner l’obligation de compétence du vendeur spécialisé envers son acheteur, en présumant ce vendeur de mauvaise foi.

Dans cette perspective, c’est envers l’acheteur que le vendeur spécialisé est de mauvaise foi. Il se conçoit donc que le vendeur puisse exercer une action récursoire contre son vendeur, bien qu’il soit présumé de mauvaise foi envers l’acheteur final.

Le vendeur spécialisé, tenu envers son acheteur pour être présumé avoir connu le vice, pourra donc se retourner contre son vendeur (Mon, 1er juin 1985, Entr. et dr., 1990, p. 243 ; P. A. Foriers, « la garantie du vendeur professionnel et la Cour de cassation de Belgique – observations et réflexions », in Les obligations en droit français et en droit belge – convergences et divergences, Bruylant, Bruxelles, Dalloz, Paris, 1994, p. 255).

Rappelons qu’en ce cas, « le bref délai dans lequel le vendeur doit introduire son action en garantie ne prend cours qu’au moment où il est lui-même appelé en justice par son acquéreur » (Cass., 25 juin 2010, Pas., 2010, p. 2067 ; R.D.C., 2010, p. 895 ;  Cass., 27 mai 2011, Pas. 2011, p. 1498 ; R.G.D.C., 2012, p. 281).

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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