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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Vendeur professionnel et vendeur spécialisé (II)

Lorsqu’un vendeur professionnel est tenu à la garantie d’un vice caché envers son acheteur, il est donc présumé connaître le vice. Cela signifie qu’il doit indemniser la totalité du dommage, suivant l’article 1645 du Code civil, et qu’il ne peut invoquer sa bonne foi pour ne rembourser que le prix et les frais de la vente (art. 1646). Cela prive-t-il aussi le vendeur de recours en garantie contre son propre vendeur professionnel ?

S’il est présumé avoir connu le vice envers son acheteur, il ne peut en principe pas soutenir que ce vice lui était caché quand il a lui-même acheté. Toutefois, le régime de la responsabilité du vendeur professionnel a été conçu par la Cour de cassation (Cass., 4 mai 1939, Pas., 1939, I, p. 223) pour sanctionner l’obligation de compétence du vendeur spécialisé envers son acheteur, en présumant ce vendeur de mauvaise foi.

Dans cette perspective, c’est envers l’acheteur que le vendeur spécialisé est de mauvaise foi. Il se conçoit donc que le vendeur puisse exercer une action récursoire contre son vendeur, bien qu’il soit présumé de mauvaise foi envers l’acheteur final.

Le vendeur spécialisé, tenu envers son acheteur pour être présumé avoir connu le vice, pourra donc se retourner contre son vendeur (Mon, 1er juin 1985, Entr. et dr., 1990, p. 243 ; P. A. Foriers, « la garantie du vendeur professionnel et la Cour de cassation de Belgique – observations et réflexions », in Les obligations en droit français et en droit belge – convergences et divergences, Bruylant, Bruxelles, Dalloz, Paris, 1994, p. 255).

Rappelons qu’en ce cas, « le bref délai dans lequel le vendeur doit introduire son action en garantie ne prend cours qu’au moment où il est lui-même appelé en justice par son acquéreur » (Cass., 25 juin 2010, Pas., 2010, p. 2067 ; R.D.C., 2010, p. 895 ;  Cass., 27 mai 2011, Pas. 2011, p. 1498 ; R.G.D.C., 2012, p. 281).

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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