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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’indemnisation de la perte d’une chance (II)

L’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 dont question hier, a agité toute la doctrine. Il faut dire qu’à la suite d’une longue évolution, il était alors reconnu que la victime qui ne parvient pas à démontrer une causalité certaine entre une faute et le dommage réellement subi, conservait la possibilité de démontrer que la faute avait entraîné de façon certaine au moins la perte d’une chance d’obtenir un avantage espéré ou d’éviter un dommage définitivement réalisé (B. Dubuisson, « Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la relation causale », 18 décembre 2010, J.T., 2010, p. 746).

Cette position a donc été mise en doute par une partie de la doctrine à la suite de l’arrêt du 1er avril 2004 (N. Estienne, « L’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 : une chance perdue pour les victimes de fautes médicales? », note sous Cass., 1er avril 2004, J.T., 2005, p. 359 ; I. Boone, « Het verlies van een kans bij onzeker causaal verband », R.W., 2004-2005, p. 92 ; F. Delobbe et C. Delvaux, « La perte d’une chance de guérison ou de survie, un préjudice imaginaire? », in Droit médical, formation permanente C.U.P., vol. 79, Bruxelles, Larcier, 2005, pp. 267-289 ; E. Montero et A. Pütz, note sous Cass., 1er avril 2004, J.L.M.B., 2006, p. 1087 ; J.-L. Fagnart, « Petite navigation dans les méandres de la causalité », R.G.A.R., 2006, no 14.080 ; J.-L. Fagnart, « La perte d’une chance ou la valeur de l’incertain », in La réparation du dommage – Questions particulières, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2006, pp. 88-90 ; P. Van Ommeslaghe, « Droit des obligations », T. II, Les sources des obligations, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1513, no 1070 ; C. Eyben, « La théorie de la perte de chance défigurée ou revisitée ? », R.G.D.C., 2005, p. 317 ; H. Bocken, « Geen kans verloren – Causale onzekerheid en de rechtspraak van het Hof van cassatie over het verlies van een kans », in Aanspraakelijkheid, aanspraakelijkheidsverzekering en andere schadevergoeding-systemen, Malines, Kluwer, 2007, p. 31).

Mais la Cour de cassation ne va pas confirmer sa jurisprudence. La chambre néerlandophone de la Cour de cassation a réhabilité la théorie de la perte d’une chance dans un arrêt du 5 juin 2008 (Cass., 5 juin 2008, Bull. Ass., 2008, p. 418, note H. Bocken, « Het verlies van een kans : vergoedbare schade ? – Het arrest van 5 juni 2008 », T.B.H., 2008, p. 936, note I. Boone, « Zekerheid over het verlies van een overlevings- of genezingskans », R.W., 2008-2009, p. 795, note S. Lierman, « Het Hof van cassatie, het paard “Prizrak” en het verlies van genezings- en overlevingskansen : een duurzame liaison à trois », N.j.W., 2009, p. 31, note H. Bocken, « Verlies van een kans – Het cassatiearrest van 5 juni 2008 – Vervolg en (voorlopig?) slot », Rev. dr. Santé, 2008/09, p. 210, note S. Lierman, « Het verlies van genezings- en overlevingskansen blijft vergoedbaar », J.T., 2009, p. 28, note A. Pütz, « La perte d’une chance d’éviter la réalisation d’un risque : un préjudice indemnisable? »).

La Cour de cassation a confirmé cette réhabilitation dans deux arrêts ultérieurs rendus le 17 décembre 2009 (Cass., 17 décembre 2009, R.G. n° C.08.0145.N et C.09.0190.N, R.G.A.R., 2010, n° 14.633) et dans l’arrêt du 15 mars 2010 (Cass., 15 mars 2010, R.G.A.R., 2010, no 14.676). Aujourd’hui, la jurisprudence est fixée en ce que la perte de la chance peut être prise en considération si le juge constate que la chance en tant que telle était certaine ou effective. Le juge doit ensuite mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage (C. T., Mons, 10 janvier 2011, J.T.T., 2012, p. 10 ; Civ., Bruxelles, 12 novembre 2010, M.C.P., 2011, p. 497 ; Anvers, 21 septembre 2011, N.j.W., 2012, p. 218, note I. Boone).

La Cour de cassation française, dans un arrêt du 22 mars 2012 (n° 11-10935 11-11237, www.legifrance.fgouv.fr ), exprime en terme particulièrement judicieux le caractère indemnisable de la perte d’une chance. L’arrêt est rendu sur le visa de l’article 1147 du Code civil (conforme à son homologue belge), en matière de responsabilité contractuelle, laquelle met pareillement en œuvre la condition du lien de causalité nécessaire.

Il s’agissait d’un patient qui, après un traitement d’orthodontie, imputait à son dentiste la récidive de ses troubles de l’occlusion (contact entre les dents supérieures et inférieures lorsque les deux mâchoires sont rapprochées). Selon le rapport de l’expert judiciaire, l’absence de contention après le retrait des bagues constituait un manque de précaution fautif. Mais l’expert ajoutait que cette faute n’était pas en lien direct avec la récidive de la pathologie, dès lors que la récidive aurait pu se produire, avec une probabilité non négligeable, même s’il y avait eu contention. La Cour d’appel avait alors rejeté la demande d’indemnisation. Notons que la contention est l’ensemble des mesures prises pour assurer la permanence des résultats d’un traitement d’orthopédie dento-faciale.

La Cour de cassation française va poser que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Qu’en statuant (comme elle l’a fait), quand le caractère fautif de l’absence de contention après traitement impliquait nécessairement que la contention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l’évolution de la pathologie, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé. »

La formulation est heureuse. On peut la retenir puisqu’après une évolution un peu tourmentée, l’indemnisation de la perte d’une chance a retrouvé, en Belgique, ses lettres de noblesse.

Commentaires

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  1. Très bonne article,ça va me servir pour mon mémoire,merci beaucoup.Omar M
    erini

    juillet 7, 2018

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Il existe un nouveau projet de loi du 31 juillet 2018 (DOC 54 3254/001 p. 27) sur la TVA optionnelle des loyers ; ce projet est à présent publié sur le site www.lachambre.be.

Une des conditions d’assujettissement optionnel des loyers à la TVA est que le bail porte sur un bien neuf.

Cela signifie que l’option ne peut être exercée que pour des baux sur des bâtiments pour lesquels les taxes grevant les travaux immobiliers, qui concourent spécifiquement à l’érection de ces bâtiments, sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er  octobre 2018.

L’article 19, § 2, in fine du Code TVA définit les travaux immobiliers comme « … tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. »

Cette règle relative à l’application dans le temps du nouveau régime tient compte des points 9  et 11  de l’avis du Conseil d’État n° 63.256/3 du 17 mai 2018.

Sont par conséquent concrètement visés, les travaux immobiliers visant à ériger un nouveau bâtiment qui ont été réalisés après le 1er octobre 2018 ou, le cas échéant, même avant le 1er octobre 2018, mais pour lesquels aucune TVA n’est encore devenue exigible avant le 1er octobre 2018.

Les coûts liés à ces opérations comprennent exclusivement les frais de construction matériels proprement dits relatifs au bâtiment ou fraction de bâtiment.

Ne sont dès lors pas considérées comme des travaux immobiliers visant à ériger un bâtiment et ne sont par conséquent pas prises en compte, les opérations de nature intellectuelle, ou plus généralement parlant, de nature immatérielle.

Il s’agit notamment des opérations telles que les prestations des architectes et géomètres, les prestations des conseillers en prévention et sécurité, les études d’incidences préalables à la construction, l’achat de matériaux destinés à la construction ou encore la location de machines en vue de la construction.

Ne sont pas non plus considérés comme des travaux immobiliers visant à ériger le bâtiment même et ne sont par conséquent pas pris en compte, tous les travaux relatifs à la démolition préalable intégrale d’un bâtiment et tous les travaux relatifs au sol. Il s’agit notamment des travaux de sondage, d’assainissement, de terrassement ou de stabilisation du sol, tels que les travaux de recépage.

Sinon, il faut postposer toute facturation au 1er octobre prochain.

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