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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Droits d’enregistrement et échanges (II)

Supposons à présent que Monsieur et Madame se séparent.

Ils ont acquis ensemble, chacun pour une moitié indivise, un appartement à la côte flamande (RC 1.200 €) et une maison de village dans les Ardennes wallonnes (RC 1.000 €).

Dans le règlement économique de leur séparation, ils décident de procéder, par un même acte, à un échange des parts égales qu’ils détiennent respectivement dans leurs immeubles, Madame prenant l’appartement (et les enfants) et Monsieur la maison.

Ce sont à mon avis les droits du partage qui s’appliquent, soit 1 % en Wallonie et 2,5 % en Flandre (arg. a contrario Cours C. enreg., éd. 1er octobre 2010, n° 395, p. 237, www.fisconet.be).

Disons que Monsieur et Madame n’étaient pas mariés ni cohabitants légaux en sorte que l’abattement de l’article 111bis du Code flamand ne s’applique pas.

La moitié des RC est à prendre en considération et la plus élevée désigne la Flandre, en sorte que l’opération sera taxée à 2,5 % sur la base de la valeur la plus élevée non réduite à sa moitié (art. 110).

Si la maison de village a plus de valeur que l’appartement, malgré son RC inférieur, les droits seront tout de même de 2,5 % sur la totalité de cette valeur.

Imaginons à présent deux frères et une sœur qui recueillent un immeuble par succession, chacun pour un tiers.

Les deux frères échangent par un même acte leurs parts indivises avec leur sœur contre un immeuble que leur sœur détient en propre et en pleine propriété.

Il s’agit d’une cession équipollente à partage contre une transmission à titre onéreux. Quel est le droit à appliquer ? Celui du partage ou de la vente ?

Pour l’administration, la notion d’échange doit alors être écartée : l’administration est d’avis que les deux cessions sont de nature juridique différente et constituent par là des dispositions indépendantes.

Comme il ne s’agit plus d’un échange mais de deux opérations concomitantes, elles sont chacune taxées selon leur régime propre comme si elles étaient indépendantes.

Le droit de partage est dû (1 % sur l’immeuble partagé) et le droit de vente également (12,5 % sur l’immeuble transféré).

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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