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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Extension de la franchise de TVA (I)

Une décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorise le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (J.O. 25 janvier 2013, p L/22.13).

La Belgique peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 €. Ce plafond pourra être indexé. Il se situe actuellement à 5.580 €.

La décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue. Il faut encore que la loi belge soit adaptée.

Exonérer du la TVA les assujettis réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 25.000 € est une bonne chose si l’assujetti n’a pas de bien d’investissement ou s’il a peu de frais sur quoi déduire la TVA. Cela simplifie considérablement l’administration des petits indépendants, retraités avec une activité d’appoint ou stagiaires.

L’indépendant qui a déduit la taxe sur des investissements (une voiture par exemple, achetée il y a moins de cinq ans) devra en principe procéder à une révision s’il est exonéré. Mais il pourra alors opter pour soumettre ses opérations à la taxe.

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Catégorie: Brèves, TVA

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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