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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Moniteur Belge du 8 février 2013 publie l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Les taxes visées sont les anciennes taxes provinciales, et d’autres, à savoir :

    • Taxe sur les établissements bancaires et les bancontacts,
    • Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux,
    • Taxe sur les panneaux d’affichage,
    • Taxe sur les pompes à essence,
    • Taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes,
    • Taxes sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés,
    • Taxes sur les taxis et location de voitures avec chauffeur,
    • Des amendes dues en matière d’environnement,
    • Des droits dans le domaine de l’organisation du marché de l’électricité,
    • Des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité,
    • Des droits en matière de chantiers en voirie, de déchet.

Sans oublier la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont la procédure réglait auparavant les anciennes taxes provinciales.

La procédure reprend celle que l’on connaissait et qui était définie par les articles 12 à 22 de l’ordonnance du 23 juillet 1992, mainte fois modifiées.

La taxe est perçue par voie de rôle dont un avertissement-extrait est envoyé au redevable.

En cas de non-paiement de la taxe régionale, après un deuxième rappel, une contrainte est décernée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.

La contrainte est signifiée par exploit d’huissier, par recommandé postal ou recommandé électronique.

La contrainte interrompt la prescription, permet l’inscription de l’hypothèque légale et permet au redevable de former opposition.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement peut faire procéder, par exploit d’huissier, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d’un tiers.

Un privilège général garantit le recouvrement de la taxe régionale sur tous les biens meubles du redevable, prenant rang après tous les autres privilèges légaux existants.

Une hypothèque légale peut être inscrite sur tous les immeubles du redevable situés sur le territoire de la Région. Cette hypothèque prend rang au jour de son l’inscription.

Enfin, comme en TVA, l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par action en justice selon les articles 1385decies et 569, alinéa 1er, 32°, Code judiciaire.

Tout cela est connu. Mais il y a une grande nouveauté qui va intéresser les notaires. C’est la notification en cas de vente d’immeuble.  J’y consacre un article (voir en tête de la page d’accueil).

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

Lire plus arrow_forward

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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