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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Moniteur Belge du 8 février 2013 publie l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Les taxes visées sont les anciennes taxes provinciales, et d’autres, à savoir :

    • Taxe sur les établissements bancaires et les bancontacts,
    • Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux,
    • Taxe sur les panneaux d’affichage,
    • Taxe sur les pompes à essence,
    • Taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes,
    • Taxes sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés,
    • Taxes sur les taxis et location de voitures avec chauffeur,
    • Des amendes dues en matière d’environnement,
    • Des droits dans le domaine de l’organisation du marché de l’électricité,
    • Des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité,
    • Des droits en matière de chantiers en voirie, de déchet.

Sans oublier la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont la procédure réglait auparavant les anciennes taxes provinciales.

La procédure reprend celle que l’on connaissait et qui était définie par les articles 12 à 22 de l’ordonnance du 23 juillet 1992, mainte fois modifiées.

La taxe est perçue par voie de rôle dont un avertissement-extrait est envoyé au redevable.

En cas de non-paiement de la taxe régionale, après un deuxième rappel, une contrainte est décernée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.

La contrainte est signifiée par exploit d’huissier, par recommandé postal ou recommandé électronique.

La contrainte interrompt la prescription, permet l’inscription de l’hypothèque légale et permet au redevable de former opposition.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement peut faire procéder, par exploit d’huissier, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d’un tiers.

Un privilège général garantit le recouvrement de la taxe régionale sur tous les biens meubles du redevable, prenant rang après tous les autres privilèges légaux existants.

Une hypothèque légale peut être inscrite sur tous les immeubles du redevable situés sur le territoire de la Région. Cette hypothèque prend rang au jour de son l’inscription.

Enfin, comme en TVA, l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par action en justice selon les articles 1385decies et 569, alinéa 1er, 32°, Code judiciaire.

Tout cela est connu. Mais il y a une grande nouveauté qui va intéresser les notaires. C’est la notification en cas de vente d’immeuble.  J’y consacre un article (voir en tête de la page d’accueil).

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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