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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Moniteur Belge du 8 février 2013 publie l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Les taxes visées sont les anciennes taxes provinciales, et d’autres, à savoir :

    • Taxe sur les établissements bancaires et les bancontacts,
    • Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux,
    • Taxe sur les panneaux d’affichage,
    • Taxe sur les pompes à essence,
    • Taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes,
    • Taxes sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés,
    • Taxes sur les taxis et location de voitures avec chauffeur,
    • Des amendes dues en matière d’environnement,
    • Des droits dans le domaine de l’organisation du marché de l’électricité,
    • Des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité,
    • Des droits en matière de chantiers en voirie, de déchet.

Sans oublier la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont la procédure réglait auparavant les anciennes taxes provinciales.

La procédure reprend celle que l’on connaissait et qui était définie par les articles 12 à 22 de l’ordonnance du 23 juillet 1992, mainte fois modifiées.

La taxe est perçue par voie de rôle dont un avertissement-extrait est envoyé au redevable.

En cas de non-paiement de la taxe régionale, après un deuxième rappel, une contrainte est décernée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.

La contrainte est signifiée par exploit d’huissier, par recommandé postal ou recommandé électronique.

La contrainte interrompt la prescription, permet l’inscription de l’hypothèque légale et permet au redevable de former opposition.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement peut faire procéder, par exploit d’huissier, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d’un tiers.

Un privilège général garantit le recouvrement de la taxe régionale sur tous les biens meubles du redevable, prenant rang après tous les autres privilèges légaux existants.

Une hypothèque légale peut être inscrite sur tous les immeubles du redevable situés sur le territoire de la Région. Cette hypothèque prend rang au jour de son l’inscription.

Enfin, comme en TVA, l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par action en justice selon les articles 1385decies et 569, alinéa 1er, 32°, Code judiciaire.

Tout cela est connu. Mais il y a une grande nouveauté qui va intéresser les notaires. C’est la notification en cas de vente d’immeuble.  J’y consacre un article (voir en tête de la page d’accueil).

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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