Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]
Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.
Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.
La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.
Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.
Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :
| Seuils annulés (depuis le 21.01.2021) |
| Etude incidences
1. + de 400 emplacements parkings |
| Rapport d’incidences
2. 50 – 400 emplacements parkings |
Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :
| Anciens seuils (à nouveau d’application) |
Seuils annulés (depuis le 21.01.2021) |
| Etude incidences :
3. Parc de stationnement + de 200 emplacements |
Etude incidences
4. + de 400 emplacements parkings
|
| Rapport d’incidences
5. Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;
6. Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements. |
Rapport d’incidences
7. 50 – 400 emplacements parkings |
La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).
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