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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Les City Taxes communales deviennent une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique

Introduction

Chaque Commune avait sa city taxe (taxe sur les établissements d’hébergement, sur les chambres meublées, etc.).

Cela rendait le marché bruxellois peu homogène et les Communes n’étaient pas armées pour efficacement établir ces taxes soumises à déclaration.

Le législateur régional a donc décidé d’intervenir en adoptant l’ordonnance du 23 décembre 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette ordonnance crée une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique.

Cette taxe intervient après que le législateur ait réglementé l’activité d’hébergement touristique par son ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Il ne faut pas être abusé par le terme « touristique ». Il ne s’agit pas seulement des vacanciers.

Comme dans l’ordonnance hébergement, le touriste est « toute personne qui, dans le cadre de ses activités privées ou professionnelles, séjourne au moins une nuit dans un milieu autre que son environnement habituel sans y établir sa résidence et pour autant qu’il n’ait pas l’intention d’y rester pour une durée continue de plus de 90 jours au moment de son arrivée. »

L’ordonnance taxe a été publiée au Moniteur Belge du 6 janvier 2017 ; elle est entrée en vigueur à la même date.

La taxe

La taxe est due à partir de l’exercice d’imposition 2017.

La taxe s’élève à 0,0892 € par unité d’hébergement occupée par des touristes et par nuitées passées.

Pour l’hébergement à domicile, la taxe est de 0,0669 € par unité d’hébergement et par nuitées.

Mais ce n’est pas tout car les Communes peuvent établir des centimes additionnels à la taxe sur l’hébergement touristique.

C’est l’administration fiscale régionale qui assurera gratuitement le service de cette taxe pour les Communes qui en font la demande.

La taxation des nuitées a donc été régionalisée mais les Communes s’y retrouvent par voie d’additionnels.

Bailleurs, attention !

La taxe est due par l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique.

Si l’exploitant est insolvable, le propriétaire de l’immeuble est tenu au paiement « pour autant qu’il existe un faisceau d’indices, qui fait raisonnablement présumer qu’il y a collusion entre le propriétaire et l’exploitant. »

Cela pourra être le cas lorsque le propriétaire fait exploiter à profit commun par un tiers qu’il sait insolvable.

De même, si l’exploitant est inconnu, la taxe peut être enrôlée au nom du propriétaire, cette fois sans condition de collusion.

AirBnB doit collaborer ; Booking.com aussi

Il existe un devoir d’information à charge de ceux qui « se posent en intermédiaire ou qui mènent une politique de promotion ».

Ils doivent communiquer aux services de la Région les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées durant l’année écoulée, aux fonctionnaires désignés par le gouvernement.

Une amende administrative de 10.000 € peut être infligée à l’intermédiaire qui ne satisfait pas à cette obligation.

Nul doute que AirBnB et consorts apprécieront cette collaboration forcée.

Procédure

L’ouverture d’un établissement est soumise à une notification obligatoire.

La taxe est enrôlée par exercice d’imposition. Un exercice d’imposition court du 1er janvier au 31 décembre.

Le montant de la taxe due par exercice d’imposition, majoré des centimes additionnels, mais elle fait l’objet de demande de paiement mensuelle.

L’administration fiscale régionale met à la disposition des redevables un formulaire de déclaration mensuelle.

Les redevables renvoient chaque mois à l’administration le formulaire de déclaration complété et signé électroniquement.

Sur base des déclarations mensuelles, l’administration effectue des demandes de paiement anticipé à la personne qui a introduit la déclaration mensuelle.

Le paiement doit intervenir dans les 62 jours du jour où le déclarant a eu connaissance de la demande de paiement ; à défaut, la taxe non payée est majorée de 2 %.

Il existe une exonération pour le tourisme social et pour les groupes scolaires.

Une taxation d’office est appliquée au redevable défaillant.

Cette taxation d’office est établie « sur la base de la présomption réfragable (heureusement !) que toutes les unités d’hébergement dont dispose l’établissement d’hébergement touristique concerné ont effectivement été occupées par des touristes pendant toutes les nuitées de la période pour laquelle la taxation d’office est faite. »

Répression

L’ordonnance taxe complète celle du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Des amendes administratives sont prévues en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

L’amende est doublée à la deuxième infraction et quadruplée à la troisième.

Si l’ordonnance entre en vigueur le 6 janvier 2017, un délai est apporté à la mise en œuvre des dispositions répressives.

L’ordonnance ne sera appliquée que pour les infractions commises après le 1er février 2017.

La photo : un nouveau bâtiment assez réussi apparu rue Bélliard

Commentaires

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  1. Avatar
    dominique hanquet #

    bonjour

    c’est à ne plus rien comprendre. J’ai fais toutes les inscriptions auprès de bruxelles fiscalité et déclare toutes les nuitées…… a présent je reçois un avis de la ville de bruxelles (commune) pour la taxe sur logement meublé…..

    faut-il payer deux fois ???????

    mai 8, 2017
  2. Avatar

    Peut-être pour un exercice antérieur encore communal ?
    Sinon, il y a un problème.

    mai 8, 2017
  3. Avatar
    dominique Hanquet #

    Evere continue à réclamer (1400 euros/an), ville de bruxelles (220/an), woluwé st lambert (2 euros/nuit)….. on va devoir payer deux fois…… dans mon cas, je ne fais pas airbnb ni booking, je m’occupe essentiellement de loger des délégations européennes (en vue des Présidence), des xpats qui viennent s’installer à Bruxelles pour du long terme. Ils commencent par un mois minimum jusqu’à des années. Je pensais que Bruxelles est une capitale européenne, mais force est de constater elle ne donnera plus la possibilité aux familles de commencer par un logement temporaire en attendant leur maison et mobilier…….

    il ne me restera plus qu’à mettre la clé sous le paillasson et de licencier mes employés, dommage……

    octobre 17, 2017

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Clause d’adaptation du loyer commercial

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps. L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux. Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision […]

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Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps.

L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux.

Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision du loyer, surtout dans le bail de plus de neuf années. Il se peut en effet que le marché locatif évolue plus vite que l’indice santé.

En règle, le loyer évolue légalement de la manière suivante :

  1. La clause d’indexation encadrée par l’article 1728 de l’ancien Code civil qui adapte annuellement le loyer au coût de la vie,
  2. La révision du loyer qui adapte le loyer aux circonstances nouvelles le modulant d’au moins 15 % à la hausse ou à la baisse.

La révision de l’article 6 est impérative en faveur des deux parties (Cass., 25 avril 2003, Pas., I, p. 877).

On ne peut donc y déroger en plus ou en moins car la situation de l’une ou l’autre des parties sera affectée (B. Louveaux, « Le droit du bail commercial », Larcier, Bruxelles, 2011, p. 308).

La question est de savoir si une autre révision peut être convenue, qui déroge aux conditions légales, à savoir :

  1. Provoquée par des circonstances nouvelles,
  2. En raison d’une variation de plus de 15 %,
  3. Avec une appréciation du juge en équité.

Les auteurs et la jurisprudence sont divisés.

Pour certains on ne peut déroger au régime légal ; pour d’autre on peut y ajouter mais pas le restreindre.

Je vous fais grâce du relevé des décisions en sens divers car, depuis, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2003, la doctrine récente penche pour l’interdiction (Ch.-Ed. de Frésart, « Les aspects financiers du bail commercial », in Le bail commercial, La Charte, Bruxelles, 208, p. 136).

Cela ne signifie pas que le bail ne puisse contenir une clause de loyer évolutif (par exemple + 5 % tous les neuf ans). Mais l’automaticité de cette clause la distingue d’un mécanisme de révision.

Je partage l’opinion selon laquelle l’article 6 encadre impérativement la révision, prohibant une autre forme d’adaptation.

Toutefois, la révision se conçoit comme une adaptation à ce que les parties n’ont pu prévoir.

Si le bail contient une clause répondant à un fait générateur prévisible ou connu à la conclusions du bail, au moins en son principe, on se situe en dehors du champ d’application de l’article 6.

Il n’est alors plus question de régime concurrent et la prohibition ne s’applique pas.

Ce sera le cas si une évolution est attendue du fait de travaux dans l’environnement ou un aménagement urbanistique attendu (un schéma directeur pour un piétonnier, par exemple).

En conclusion la clause de révision s’écartant de l’article 6 est en principe prohibée.

Mais si son fait générateur particulier est prévisible à la conclusions du bail, un mode de révision peut être mis en place.

On se situe alors davantage dans le registre de la majoration / minoration sous condition suspensive que dans celui de la révision.

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