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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les City Taxes communales deviennent une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique

Introduction

Chaque Commune avait sa city taxe (taxe sur les établissements d’hébergement, sur les chambres meublées, etc.).

Cela rendait le marché bruxellois peu homogène et les Communes n’étaient pas armées pour efficacement établir ces taxes soumises à déclaration.

Le législateur régional a donc décidé d’intervenir en adoptant l’ordonnance du 23 décembre 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette ordonnance crée une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique.

Cette taxe intervient après que le législateur ait réglementé l’activité d’hébergement touristique par son ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Il ne faut pas être abusé par le terme « touristique ». Il ne s’agit pas seulement des vacanciers.

Comme dans l’ordonnance hébergement, le touriste est « toute personne qui, dans le cadre de ses activités privées ou professionnelles, séjourne au moins une nuit dans un milieu autre que son environnement habituel sans y établir sa résidence et pour autant qu’il n’ait pas l’intention d’y rester pour une durée continue de plus de 90 jours au moment de son arrivée. »

L’ordonnance taxe a été publiée au Moniteur Belge du 6 janvier 2017 ; elle est entrée en vigueur à la même date.

La taxe

La taxe est due à partir de l’exercice d’imposition 2017.

La taxe s’élève à 0,0892 € par unité d’hébergement occupée par des touristes et par nuitées passées.

Pour l’hébergement à domicile, la taxe est de 0,0669 € par unité d’hébergement et par nuitées.

Mais ce n’est pas tout car les Communes peuvent établir des centimes additionnels à la taxe sur l’hébergement touristique.

C’est l’administration fiscale régionale qui assurera gratuitement le service de cette taxe pour les Communes qui en font la demande.

La taxation des nuitées a donc été régionalisée mais les Communes s’y retrouvent par voie d’additionnels.

Bailleurs, attention !

La taxe est due par l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique.

Si l’exploitant est insolvable, le propriétaire de l’immeuble est tenu au paiement « pour autant qu’il existe un faisceau d’indices, qui fait raisonnablement présumer qu’il y a collusion entre le propriétaire et l’exploitant. »

Cela pourra être le cas lorsque le propriétaire fait exploiter à profit commun par un tiers qu’il sait insolvable.

De même, si l’exploitant est inconnu, la taxe peut être enrôlée au nom du propriétaire, cette fois sans condition de collusion.

AirBnB doit collaborer ; Booking.com aussi

Il existe un devoir d’information à charge de ceux qui « se posent en intermédiaire ou qui mènent une politique de promotion ».

Ils doivent communiquer aux services de la Région les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées durant l’année écoulée, aux fonctionnaires désignés par le gouvernement.

Une amende administrative de 10.000 € peut être infligée à l’intermédiaire qui ne satisfait pas à cette obligation.

Nul doute que AirBnB et consorts apprécieront cette collaboration forcée.

Procédure

L’ouverture d’un établissement est soumise à une notification obligatoire.

La taxe est enrôlée par exercice d’imposition. Un exercice d’imposition court du 1er janvier au 31 décembre.

Le montant de la taxe due par exercice d’imposition, majoré des centimes additionnels, mais elle fait l’objet de demande de paiement mensuelle.

L’administration fiscale régionale met à la disposition des redevables un formulaire de déclaration mensuelle.

Les redevables renvoient chaque mois à l’administration le formulaire de déclaration complété et signé électroniquement.

Sur base des déclarations mensuelles, l’administration effectue des demandes de paiement anticipé à la personne qui a introduit la déclaration mensuelle.

Le paiement doit intervenir dans les 62 jours du jour où le déclarant a eu connaissance de la demande de paiement ; à défaut, la taxe non payée est majorée de 2 %.

Il existe une exonération pour le tourisme social et pour les groupes scolaires.

Une taxation d’office est appliquée au redevable défaillant.

Cette taxation d’office est établie « sur la base de la présomption réfragable (heureusement !) que toutes les unités d’hébergement dont dispose l’établissement d’hébergement touristique concerné ont effectivement été occupées par des touristes pendant toutes les nuitées de la période pour laquelle la taxation d’office est faite. »

Répression

L’ordonnance taxe complète celle du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Des amendes administratives sont prévues en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

L’amende est doublée à la deuxième infraction et quadruplée à la troisième.

Si l’ordonnance entre en vigueur le 6 janvier 2017, un délai est apporté à la mise en œuvre des dispositions répressives.

L’ordonnance ne sera appliquée que pour les infractions commises après le 1er février 2017.

La photo : un nouveau bâtiment assez réussi apparu rue Bélliard

Commentaires

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  1. Avatar
    dominique hanquet #

    bonjour

    c’est à ne plus rien comprendre. J’ai fais toutes les inscriptions auprès de bruxelles fiscalité et déclare toutes les nuitées…… a présent je reçois un avis de la ville de bruxelles (commune) pour la taxe sur logement meublé…..

    faut-il payer deux fois ???????

    mai 8, 2017
  2. Avatar

    Peut-être pour un exercice antérieur encore communal ?
    Sinon, il y a un problème.

    mai 8, 2017
  3. Avatar
    dominique Hanquet #

    Evere continue à réclamer (1400 euros/an), ville de bruxelles (220/an), woluwé st lambert (2 euros/nuit)….. on va devoir payer deux fois…… dans mon cas, je ne fais pas airbnb ni booking, je m’occupe essentiellement de loger des délégations européennes (en vue des Présidence), des xpats qui viennent s’installer à Bruxelles pour du long terme. Ils commencent par un mois minimum jusqu’à des années. Je pensais que Bruxelles est une capitale européenne, mais force est de constater elle ne donnera plus la possibilité aux familles de commencer par un logement temporaire en attendant leur maison et mobilier…….

    il ne me restera plus qu’à mettre la clé sous le paillasson et de licencier mes employés, dommage……

    octobre 17, 2017

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Que devient le projet de nouveau RRU à Bruxelles ?

Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose. Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations. […]

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Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose.

Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations.

Le texte actuel date donc pour l’essentiel d’une vingtaine d’années.

Entretemps, la matière de l’urbanisme a considérablement évolué, les pratiques architecturales, de vie et de construction ont connu d’importants changements.

Le texte actuel ne permet donc plus de répondre à tous les enjeux auxquels la Région est confrontée et notamment aux nouveaux modes d’habitation (colocation, etc.), aux questions liées à la performance énergétique et au réchauffement climatique ou encore à la question de la densité
et des gabarits d’immeubles tours à ériger.

C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a initié la révision du RRU durant la législature 2014-2019 et a adopté début 2019, en première lecture, un projet de RRU accompagné de son Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).

Le projet a été soumis à l’enquête publique ainsi qu’à la consultation des communes et des différentes instances dont la liste est fixée par le CoBAT.

Au printemps 2020, la Commission régionale de développement (CRD) a remis son avis sur le projet de RRU, le RIE et les avis et réclamations / observations émis pendant l’enquête publique.

Toutefois, suite aux dernières élections régionales, le nouveau Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, à accentuer la réforme du RRU notamment en ce qui concerne la gestion et la composition de l’espace public, le stationnement et la lutte contre le réchauffement climatique.

A ces thématiques, est venue s’ajouter la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020. Celle-ci a pu mettre en exergue l’importance des espaces de vie en plein air (terrasses, jardins, parcs), l’amélioration du cadre de vie ou encore la taille et l’adéquation des logements.

Ces éléments constituent autant de défis justifiant la nécessité d’adapter le projet de RRU en y apportant des modifications importantes permettant de le mettre à niveau.

Aussi, le Secrétaire d’État à l’Urbanisme, Pascal Smet, envisage de soumettre au Gouvernement bruxellois, dès 2021, un nouveau projet de RRU intégrant ces modifications substantielles devant permettre de répondre aux besoins identifiés.

Dès lors, le projet sera, à nouveau, soumis à l’enquête publique ainsi qu’à l’avis de l’ensemble des communes et instances consultatives.

L’issue de ce processus devrait aboutir à la révision du RRU pour la fin 2022 / début 2023, apportant ainsi un nouveau cadre réglementaire urbanistique correspondant mieux aux besoins actuels de la Région de Bruxelles-Capitale.

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