Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales

On connaissait déjà la notification de l’article 93ter du Code TVA, et celle de l’article 433 CIR/92 pour les impôts directs.

L’ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.

Les articles 25 et suivants de l’ordonnance apportent donc une nouvelle notification à réaliser par les notaires en cas de vente d’immeuble.

Le notaire requis de dresser un acte de vente ou d’affectation hypothécaire doit en avertir le fonctionnaire chargé du recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale.

S’il ne le fait pas, il est personnellement responsable du paiement des taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire.

Si l’intérêt de la Région l’exige, le fonctionnaire notifie au notaire dans les 20 jours ouvrables de l’envoi de la notification, le montant de taxes régionales donnant lieu à l’inscription de l’hypothèque légale de la Région sur le bien qui fait l’objet de l’acte.

Lorsque l’acte est passé, cette notification vaut saisie entre les mains du notaire sur le prix qu’il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l’acte.

Si le montant saisi est inférieur aux sommes dues aux créanciers inscrits et opposants, le notaire doit, sous peine de responsabilité personnelle pour le surplus, avertir le fonctionnaire.

Cet avertissement par recommandé postal ou électronique doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’acte.

La Région peut alors inscrire son hypothèque dans les huit jours de l’avertissement recommandé et cette inscription sera opposable à la transcription de la vente.

Autrement dit, les parties ne passeront pas l’acte si le prix n’est pas suffisant et l’acheteur fera valoir la clause selon laquelle la vente est conclue sous la condition de mainlevée des tiers.

La responsabilité du notaire qui ne respecte pas les obligations de notification se limite « au surplus ».

Autrement dit, cette responsabilité n’excède pas la valeur du bien vendu ou le montant de l’inscription hypothécaire, déduction faite des sommes pour lesquelles la saisie a été effectuée entre ses mains.

Quand entre en vigueur cette nouvelle notification ?

A une date à fixer encore par un arrêté du Gouvernement. Le Gouvernement doit aussi déterminer les modalités et les modèle à appliquer.

Ce système se complète d’une autre obligation d’information, à charge du redevable cette fois.

Lorsqu’il cède l’objet d’une taxe régionale, le redevable doit le notifier au fonctionnaire dans un délai d’un mois.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l’établissement de la taxation.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

Lire plus arrow_forward

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

  • Sitothèque

  • close