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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales

On connaissait déjà la notification de l’article 93ter du Code TVA, et celle de l’article 433 CIR/92 pour les impôts directs.

L’ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.

Les articles 25 et suivants de l’ordonnance apportent donc une nouvelle notification à réaliser par les notaires en cas de vente d’immeuble.

Le notaire requis de dresser un acte de vente ou d’affectation hypothécaire doit en avertir le fonctionnaire chargé du recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale.

S’il ne le fait pas, il est personnellement responsable du paiement des taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire.

Si l’intérêt de la Région l’exige, le fonctionnaire notifie au notaire dans les 20 jours ouvrables de l’envoi de la notification, le montant de taxes régionales donnant lieu à l’inscription de l’hypothèque légale de la Région sur le bien qui fait l’objet de l’acte.

Lorsque l’acte est passé, cette notification vaut saisie entre les mains du notaire sur le prix qu’il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l’acte.

Si le montant saisi est inférieur aux sommes dues aux créanciers inscrits et opposants, le notaire doit, sous peine de responsabilité personnelle pour le surplus, avertir le fonctionnaire.

Cet avertissement par recommandé postal ou électronique doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’acte.

La Région peut alors inscrire son hypothèque dans les huit jours de l’avertissement recommandé et cette inscription sera opposable à la transcription de la vente.

Autrement dit, les parties ne passeront pas l’acte si le prix n’est pas suffisant et l’acheteur fera valoir la clause selon laquelle la vente est conclue sous la condition de mainlevée des tiers.

La responsabilité du notaire qui ne respecte pas les obligations de notification se limite « au surplus ».

Autrement dit, cette responsabilité n’excède pas la valeur du bien vendu ou le montant de l’inscription hypothécaire, déduction faite des sommes pour lesquelles la saisie a été effectuée entre ses mains.

Quand entre en vigueur cette nouvelle notification ?

A une date à fixer encore par un arrêté du Gouvernement. Le Gouvernement doit aussi déterminer les modalités et les modèle à appliquer.

Ce système se complète d’une autre obligation d’information, à charge du redevable cette fois.

Lorsqu’il cède l’objet d’une taxe régionale, le redevable doit le notifier au fonctionnaire dans un délai d’un mois.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l’établissement de la taxation.

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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