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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales

On connaissait déjà la notification de l’article 93ter du Code TVA, et celle de l’article 433 CIR/92 pour les impôts directs.

L’ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.

Les articles 25 et suivants de l’ordonnance apportent donc une nouvelle notification à réaliser par les notaires en cas de vente d’immeuble.

Le notaire requis de dresser un acte de vente ou d’affectation hypothécaire doit en avertir le fonctionnaire chargé du recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale.

S’il ne le fait pas, il est personnellement responsable du paiement des taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire.

Si l’intérêt de la Région l’exige, le fonctionnaire notifie au notaire dans les 20 jours ouvrables de l’envoi de la notification, le montant de taxes régionales donnant lieu à l’inscription de l’hypothèque légale de la Région sur le bien qui fait l’objet de l’acte.

Lorsque l’acte est passé, cette notification vaut saisie entre les mains du notaire sur le prix qu’il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l’acte.

Si le montant saisi est inférieur aux sommes dues aux créanciers inscrits et opposants, le notaire doit, sous peine de responsabilité personnelle pour le surplus, avertir le fonctionnaire.

Cet avertissement par recommandé postal ou électronique doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’acte.

La Région peut alors inscrire son hypothèque dans les huit jours de l’avertissement recommandé et cette inscription sera opposable à la transcription de la vente.

Autrement dit, les parties ne passeront pas l’acte si le prix n’est pas suffisant et l’acheteur fera valoir la clause selon laquelle la vente est conclue sous la condition de mainlevée des tiers.

La responsabilité du notaire qui ne respecte pas les obligations de notification se limite « au surplus ».

Autrement dit, cette responsabilité n’excède pas la valeur du bien vendu ou le montant de l’inscription hypothécaire, déduction faite des sommes pour lesquelles la saisie a été effectuée entre ses mains.

Quand entre en vigueur cette nouvelle notification ?

A une date à fixer encore par un arrêté du Gouvernement. Le Gouvernement doit aussi déterminer les modalités et les modèle à appliquer.

Ce système se complète d’une autre obligation d’information, à charge du redevable cette fois.

Lorsqu’il cède l’objet d’une taxe régionale, le redevable doit le notifier au fonctionnaire dans un délai d’un mois.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l’établissement de la taxation.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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