Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales

On connaissait déjà la notification de l’article 93ter du Code TVA, et celle de l’article 433 CIR/92 pour les impôts directs.

L’ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.

Les articles 25 et suivants de l’ordonnance apportent donc une nouvelle notification à réaliser par les notaires en cas de vente d’immeuble.

Le notaire requis de dresser un acte de vente ou d’affectation hypothécaire doit en avertir le fonctionnaire chargé du recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale.

S’il ne le fait pas, il est personnellement responsable du paiement des taxes régionales et des accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire.

Si l’intérêt de la Région l’exige, le fonctionnaire notifie au notaire dans les 20 jours ouvrables de l’envoi de la notification, le montant de taxes régionales donnant lieu à l’inscription de l’hypothèque légale de la Région sur le bien qui fait l’objet de l’acte.

Lorsque l’acte est passé, cette notification vaut saisie entre les mains du notaire sur le prix qu’il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l’acte.

Si le montant saisi est inférieur aux sommes dues aux créanciers inscrits et opposants, le notaire doit, sous peine de responsabilité personnelle pour le surplus, avertir le fonctionnaire.

Cet avertissement par recommandé postal ou électronique doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’acte.

La Région peut alors inscrire son hypothèque dans les huit jours de l’avertissement recommandé et cette inscription sera opposable à la transcription de la vente.

Autrement dit, les parties ne passeront pas l’acte si le prix n’est pas suffisant et l’acheteur fera valoir la clause selon laquelle la vente est conclue sous la condition de mainlevée des tiers.

La responsabilité du notaire qui ne respecte pas les obligations de notification se limite « au surplus ».

Autrement dit, cette responsabilité n’excède pas la valeur du bien vendu ou le montant de l’inscription hypothécaire, déduction faite des sommes pour lesquelles la saisie a été effectuée entre ses mains.

Quand entre en vigueur cette nouvelle notification ?

A une date à fixer encore par un arrêté du Gouvernement. Le Gouvernement doit aussi déterminer les modalités et les modèle à appliquer.

Ce système se complète d’une autre obligation d’information, à charge du redevable cette fois.

Lorsqu’il cède l’objet d’une taxe régionale, le redevable doit le notifier au fonctionnaire dans un délai d’un mois.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l’établissement de la taxation.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Démolir et reconstruire à 6 %, au même endroit ?

Le texte de l’AR n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, commence comme suit : « Le taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. » Il est donc question de démolir et […]

Lire plus arrow_forward

Le texte de l’AR n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, commence comme suit :

« Le taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. »

Il est donc question de démolir et reconstruire un bâtiment, ce qui suppose que c’est sur ce bâtiment.

Les choses ne sont pas toujours aussi simple. Il faut parfois respecter des contraintes urbanistique ou technique, ou encore des charges d’urbanisme, qui imposent de reconstruire à un autre endroit.

La reconstruction sera à proximité et participera bien de la notion de reconstruction sur les plan matériel, même s’il ne partage pas les fondations du bâtiment démoli.

Bien souvent, le propriétaire n’a pas vraiment le choix.

Faut-il ester sur la même empreinte au sol ?

Le Ministre des Finances a précisé cette condition en réponse à une question parlementaire posée le 23 juin 2009 par le député Josy Arens :

« L’administration admet que le bâtiment d’habitation issu de la reconstruction ne se situe pas exactement au même endroit que le bâtiment démoli pour autant cependant qu’il soit érigé sur la même parcelle. »

Il faut donc rester sur la même parcelle cadastrale même si on ne construit pas au même endroit.

Cette condition n’est absolument pas présente dans le texte mais on en comprend évidemment la logique.

Selon une décision du SDA, si le bâtiment neuf est construit en partie sur la parcelle cadastrale du bâtiment démoli et en partie sur un terrain à bâtir adjacent, le taux de TVA réduit de 6 % ne peut pas être appliqué (décision anticipée n° 2019.0626 du 13 août 2019).

Cette décision est excessive et contraire à l’esprit du texte, à l’objectif du législateur, lorsque la différence d’emplacement résulte de considérations urbanistiques ou techniques comme l’ouverture d’une voiries.

L’administration (le SDA aussi) doit appliquer le cadre XXXVII de manière intelligente, au cas par cas et en fonction des contingences, en s’abstenant de position de principe.

  • Sitothèque

  • close