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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Précisions sur la PEB à Bruxelles

À Bruxelles, l’agent immobilier ou le propriétaire qui commercialise son bien doit remettre gratuitement à tout candidat acquéreur ou locataire  une copie du  certificat PEB sur simple demande (art. 25 de l’ordonnance du 7 juin 2007).

Il doit communiquer la classe énergétique (par exemple C +) et le niveau d’émissions de CO2  (par exemple 26 kg CO2/m²/an) dans toute publicité.

Ces informations doivent apparaître de manière claire et compréhensible (art. 6 de l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 pour le résidentiel et art. 5 de l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 pour le tertiaire).

Pour l’IBGE, le terme « publicité » recouvre toute annonce, champ Internet ou encart papier, affiche, vitrine d’agence immobilière, etc. Cette interprétation est excessive.

L’affiche est un appel à manifestation d’intérêt et ne fait que démarrer, dès le premier contact en vue d’envisager la transaction, la phase d’information précontractuelle.

L’information doit être disponible avant que le candidat intéressé émette une offre ou accepte une offre et de toute façon avant qu’il ne s’engage dans une convention.

Il faut donc radicalement prohiber les dossiers de commercialisation contenant la mention « PEB en cours ».

Ceci dit, les choses doivent changer. En effet la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dispose en son article 12.4 :

« Les États membres exigent que lorsque:

  • un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,
  • une unité de bâtiment faisant partie d’un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, et
  • une unité de bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,

sont proposés à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l’unité de bâtiment,  selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux. »

Cette formulation vise donc déjà le stade de l’annonce et impose de modifier les sites internet.

Cette directive devait être transposée pour le 9 juillet 2012 avec entrée en vigueur le 9 janvier 2013. Cela n’a pas encore été fait mais autant l’anticiper.

Enfin, Bruxelles-Environnement a récemment fait savoir que l’obligation d’établir un certificat de PEB pour les unités tertiaires en Région de Bruxelles-Capitale est reportée au 1er  janvier 2016.

On ne perdra cependant pas de vue que pour les bureaux de plus de 500 m², l’obligation d’établir et de communiquer un certificat PEB dans toute publicité est bien entrée en vigueur le 1er novembre 2011.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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