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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Précisions sur la PEB à Bruxelles

À Bruxelles, l’agent immobilier ou le propriétaire qui commercialise son bien doit remettre gratuitement à tout candidat acquéreur ou locataire  une copie du  certificat PEB sur simple demande (art. 25 de l’ordonnance du 7 juin 2007).

Il doit communiquer la classe énergétique (par exemple C +) et le niveau d’émissions de CO2  (par exemple 26 kg CO2/m²/an) dans toute publicité.

Ces informations doivent apparaître de manière claire et compréhensible (art. 6 de l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 pour le résidentiel et art. 5 de l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 pour le tertiaire).

Pour l’IBGE, le terme « publicité » recouvre toute annonce, champ Internet ou encart papier, affiche, vitrine d’agence immobilière, etc. Cette interprétation est excessive.

L’affiche est un appel à manifestation d’intérêt et ne fait que démarrer, dès le premier contact en vue d’envisager la transaction, la phase d’information précontractuelle.

L’information doit être disponible avant que le candidat intéressé émette une offre ou accepte une offre et de toute façon avant qu’il ne s’engage dans une convention.

Il faut donc radicalement prohiber les dossiers de commercialisation contenant la mention « PEB en cours ».

Ceci dit, les choses doivent changer. En effet la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dispose en son article 12.4 :

« Les États membres exigent que lorsque:

  • un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,
  • une unité de bâtiment faisant partie d’un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, et
  • une unité de bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,

sont proposés à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l’unité de bâtiment,  selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux. »

Cette formulation vise donc déjà le stade de l’annonce et impose de modifier les sites internet.

Cette directive devait être transposée pour le 9 juillet 2012 avec entrée en vigueur le 9 janvier 2013. Cela n’a pas encore été fait mais autant l’anticiper.

Enfin, Bruxelles-Environnement a récemment fait savoir que l’obligation d’établir un certificat de PEB pour les unités tertiaires en Région de Bruxelles-Capitale est reportée au 1er  janvier 2016.

On ne perdra cependant pas de vue que pour les bureaux de plus de 500 m², l’obligation d’établir et de communiquer un certificat PEB dans toute publicité est bien entrée en vigueur le 1er novembre 2011.

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Dissolution de contrat et indemnité sur restitution

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation. La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu. Ainsi, pour […]

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Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation.

La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu.

Ainsi, pour une dissolution par réalisation de la condition résolutoire, cette réalisation rend exigible l’obligation de l’acheteur de restituer le bien vendu.

Dès lors, le vendeur peut prétendre en récupérer la jouissance dès ce moment.

S’il ne peut récupérer la jouissance à ce moment, il a droit à une indemnité pour privation de jouissance.

La Cour d’appel de Mons avait rejeté la demande d’indemnité pour privation de jouissance pour la période qui suit la réalisation de la condition résolutoire.

Selon la Cour d’appel l’acheteur devait restituer la chose dans l’état où il l’a reçue, ce qui implique uniquement, le cas échéant, une indemnité pour dégradation ou usure.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation (Cass., 11 mars 2019, rôlle n° C.17.0698.F, www.juridat.be).

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