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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’indemnisation de la perte d’une chance (I)

L’indemnisation de la perte d’une chance a déjà fait couler beaucoup d’encre. En Belgique, la matière est marquée par le drame de la dame vitriolée. Une femme victime du comportement violent de son compagnon porte plainte et réclame la protection de la police. En vain, l’intéressé n’est pas inquiété et la femme est agressée au vitriol. Elle est défigurée. L’auteur de l’agression sera condamné aux travaux forcés à perpétuité après les faits qui se sont passés en 1980. La victime considéra que la passivité de la police lui a fait perdre une chance d’éviter le dommage. Par arrêt du 27 novembre 1996, la Cour d’appel de Liège fit partiellement droit à l’action de la malheureuse.

Mais par arrêt du 19 juin 1998, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Liège et renvoie la cause devant la Cour d’appel de Bruxelles (rôle n° C970142F et C970152F, www.juridat.be). Le problème réside dans le lien de causalité nécessaire qui doit exister entre la faute et le dommage. On ne peut se contenter d’une probabilité causale, dit la Cour de cassation, il faut une certitude. Cela ne va pas convaincre la Cour de renvoi qui considère qu’il est certain que, si des mesures avaient été prises, la victime aurait eu une chance que le risque qu’elle encourait ne se réalise pas. La Cour d’appel de Bruxelles estime que la pauvre dame aurait eu aurait eu 80 % de chance d’éviter la réalisation du risque si des mesures avaient été prises. Ce faisant, la Cour d’appel de Bruxelles se démarque de l’arrêt de la Cour de cassation en posant que le dommage n’est pas l’atteinte à l’intégrité physique de la demanderesse, comme l’avait relevé la Cour de cassation, mais la perte d’une chance d’éviter cette atteinte.

La Ville de Liège et L’état fédéral vont alors retourner en cassation. La Cour de cassation constate que la décision de la Cour d’appel de Bruxelles est inconciliable avec l’arrêt de renvoi du 19 juin 1998, et que les moyens qui lui sont soumis ont la même portée, de sorte que la cause doit être déférée aux chambres réunies. La Cour de cassation va confirmer sa première décision, partant de la même prémisse, et par des attendus similaires à ceux de son arrêt du 19 juin  1998 (Cass., 1er avril 2004, rôle n° C010211F et C010217F, www.juridat.be).

La Cour répète que « la demande tend en l’espèce à la réparation du dommage résultant de l’agression dont la première défenderesse a été victime et qu’il est reproché aux demandeurs de n’avoir pas prévenue » et rappelle que « le juge ne peut condamner l’auteur de la faute à réparer le dommage réellement subi s’il décide qu’une incertitude subsiste quant au lien causal entre la faute et ce dommage. » Dès lors, constatant que l’arrêt n’excluait pas que, sans la faute, le dommage invoqué eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé, la Cour juge que l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision de condamner l’Etat belge et la Ville de Liège.

Comme le prévoit l’article 1120 du Code judiciaire, la seconde juridiction de renvoi (Mons) devra cette fois se conformer à cet arrêt. Fait remarquable, la Cour d’appel de Mons parviendra tout de même à condamner la Ville de Liège et l’État fédéral à indemniser la victime.

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Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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