Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 12
L’article 109 CDE fixe le droit d’enregistrement à 1 % pour : Les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles situés en Belgique, Les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles, La conversion de l’usufruit successoral même s’il n’y a pas indivision, Et à l’exclusion de la réalisation d’une clause […]
Lire plus arrow_forwardJuin 4
Dans un consentement mutuel, il peut être dangereux pour les époux de se consentir des donations sous condition suspensive de divorce. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2004 (rôle n° C010497N, www.cass.be) définit le tarif des droits d’enregistrement lorsque la donation est soumise à une condition suspensive. Des époux se consentent une […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
A Bruxelles, l’acheteur peut obtenir un abattement sur les droits d’enregistrement sur la tranche de 60.000 € du prix (art. 46bis CDE). Il en résulte une économie de 7.500 €. L’une des conditions pour obtenir cet avantage fiscal est de ne pas être déjà propriétaire, en pleine propriété, d’un bien immeuble. La personne privée de l’abattement […]
Lire plus arrow_forwardMar 17
Des cohabitants légaux sont dans une situation de séparation de biens pure et simple (art. 1478 du Code civil). Une convention notariée, et dont mention est faite au registre de la population, peut régler les modalités de la cohabitation. Mais les cohabitants ne peuvent créer une communauté de biens entre eux, comme pourraient le faire […]
Lire plus arrow_forwardFév 3
Avertissement Les propos qui suivent portent sur les incidents que peut connaître une vente d’immeuble situé en Belgique. Il faut garder à l’esprit que la résolution ou l’annulation amiable d’une vente en Wallonie et en Flandre, est à présent, et fort heureusement, réglementée. En Flandre : décret du 23 novembre 2007 en vigueur le 1er novembre […]
Lire plus arrow_forwardJan 6
Le dirigeant est vieillissant. Il a monté son affaire et l’a fait prospérer. Mais il réalise à présent qu’il est temps de vendre. Comme bien souvent, la société détient un immeuble et possède un fonds de commerce. Pour des raisons de financement, il n’est pas toujours possible de céder les actions de la société. Et […]
Lire plus arrow_forwardJan 5
La Cour de justice de l’Union européenne a décidé dans l’arrêt Breitsohl (CJUE, 8 juin 2000, Aff. C-400/98) que l’option (art 8 CTVA) doit porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol (art. 4 3° a) de la 6ième directive). Autrement dit, lorsqu’on effectue une déclaration d’assujetti occasionnel pour revendre en régime […]
Lire plus arrow_forwardNov 21
Les droits d’enregistrement proportionnels ne sont pas dus sur la vente de biens meubles. Les constructions sont des immeubles par incorporation lorsqu’elles sont réalisées par le propriétaire de l’immeuble. En cas de démolition, les matériaux redeviennent des meubles. Il est donc reconnu qu’une vente de constructions à démolir s’analyse en vente de meuble (H. De […]
Lire plus arrow_forwardNov 6
Que se passe-t-il lorsqu’une société immobilière est dissoute et liquidée ? Supposons que le liquidateur n’ait pas dû vendre les immeubles pour payer les dettes. Les immeubles subsistent pour le partage de l’avoir social. Les attributions aux associés se font donc en nature, chacun en proportion de sa part dans le capital. L’opération va connaître […]
Lire plus arrow_forwardNov 5
L’article 62, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement (pareil dans les trois Régions sauf pour les taux[1]) dispose que « le droit fixé par l’article 44 est réduit à 5 % pour les ventes faites de gré à gré et par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d’acheter des immeubles en […]
Lire plus arrow_forwardAoût 11
Il existe un statut fiscal particulier pour les personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente. Ce statut est limité à la matière des droits d’enregistrement. Le droit proportionnel sur la vente d’immeuble est limité à 8 % au lieu de 12,5 % (en région de Bruxelles-Capitale). En Région flamande les droits […]
Lire plus arrow_forwardJuin 1
On verra que le spéculateur immobilier, qui réalise une bonne affaire, a parfois intérêt à payer plus de droits d’enregistrement qu’il ne faudrait. L’article 90, 10 ° CIR établit la taxation de la plus-value sur la revente dans les 5 ans d’un bien bâti acquis à titre onéreux. Cette taxation intervient au taux distinct de […]
Lire plus arrow_forwardMai 30
Promesse unilatérale de vente ou d’achat La promesse unilatérale de vente engage irrévocablement le promettant à réaliser la vente si le bénéficiaire exprime la volonté d’acquérir le bien, pour autant que les parties, soient d’accord sur les éléments constitutifs essentiels du contrat (Code civil, article 1582, 1583 et 1589 ; Cass., 9 janvier 1975, Pas., I, […]
Lire plus arrow_forwardMai 13
Le 8 juin 2000, la Cour de Justice de l’Union européenne rendait l’arrêt Breitsohl (n°C-400/98), selon lequel la TVA devait être appliquée sur la valeur d’un terrain vendu de manière indissociable avec le bâtiment érigé sur celui-ci. Bien que portant sur la législation fiscale allemande, l’arrêt Breitsohl est transposable à la Belgique puisque la TVA […]
Lire plus arrow_forwardMai 13
La vente en réméré est une vente avec option de rachat (article 1659 du Code civil). Le propriétaire vend son bien et peut, sans y être obligé, le racheter au même prix, majoré des frais, espérant être alors revenu à meilleure fortune. Le vendeur reprend la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, les […]
Lire plus arrow_forward9 janvier 2024
En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]
