Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Vente d’immeuble et de constructions à démolir

Les droits d’enregistrement ne sont pas dus sur la vente de biens meubles.

Les constructions sont des immeubles par incorporation.

En cas de démolition, les matériaux redeviennent des meubles.

Il est donc reconnu qu’une vente de constructions à démolir s’analyse en vente de meuble (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. V, n° 723).

Pour éviter la vente non fiscalisée de construction à démolir, suivie de la vente fiscalisée du seul terrain, l’article 74 du Code des droits d’enregistrement établit une présomption irréfragable selon laquelle il s’agit d’une vente de l’ensemble, meuble et immeuble, soumise au droit proportionnel.

Les droits complémentaires qui peuvent en résulter ne sont dus que par l’acheteur sauf si l’administration parvient à prouver la simulation.

Cette disposition n’est toutefois pas applicable si la TVA a été payée sur la vente des constructions à démolir.

D’un même contexte, l’article 75 du Code des droits d’enregistrement présume qu’est une vente d’immeuble soumise au droit proportionnel, la vente de constructions consentie au profit du propriétaire du fonds, sauf, ici aussi, application de la TVA.

Les droits sont dus indivisiblement par le vendeur et l’acheteur.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vendre un immeuble à un Etat étranger

Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question. Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement. Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit […]

Lire plus arrow_forward

Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question.

Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement.

Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit l’ambassade, ou à l’habitation du chef de poste.

La résidence de l’ambassadeur est donc visée.

La même exemption est donnée dans les Traités de Vienne du 18 avril 1861 et du 24 avril 1963 en matière de représentation diplomatique et consulaire.

Il faut cependant adresser une demande au Ministre des affaires étrangères belge expliquant l’acquisition et donnant l’assurance de la réciprocité.

Une instruction expresse donnée par le Ministre au receveur de l‘enregistrement est requise.

En général, c’est le notaire instrumentant qui se charge de cette requête.

  • Sitothèque

  • close