Carnet de route en Droit ImmobilierMar 12
On sait que la livraison d’un immeuble est dans le champ de la TVA, mais elle est exemptée sauf si l’immeuble est neuf. Qu’en est-il de l’immeuble qui n’est pas neuf mais qui a été profondément rénové ? De longue date, l’administration considère qu’une profonde rénovation permet de soumettre la livraison de l’immeuble à la TVA. […]
Lire plus arrow_forwardNov 22
Je souhaite rénover, transformer ou réaffecter un immeuble existant. Quelles exigences les pompiers sont-ils susceptibles de m’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme ? A quoi dois-je m’attendre ? Le premier réflexe est d’abord de voir si les travaux envisagés sont ou non soumis à permis d’urbanisme. Rappelons que pour apporter […]
Lire plus arrow_forwardJuin 17
Une intervention profonde dans un immeuble suscite en général de nombreuses questions : S’agit-il d’une rénovation transformation à 6 % ? S’agit-il d’une démolition reconstruction à 6 % ? S’agit-il de travaux trop lourds pour une transformation sans constituer pour autant une démolition ? L’immeuble est-il (re)devenu neuf par l’effet de travaux structurels ? Quand une transformation lourde devient-elle […]
Lire plus arrow_forwardOct 28
Faisons le point sur un sujet que nous avons souvent abordé dans ce blog. En TVA, le bâtiment neuf est, en règle, celui dont la cession est effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation dudit […]
Lire plus arrow_forwardNov 29
Pour répondre à cette question, il faut d’abord rappeler les principes de la TVA de l’immobilier. La livraison d’immeubles en Belgique constitue une activité économique dans le champ de la TVA, mais exonérée sauf si l’immeuble est neuf. C’est la première occupation ou utilisation ou mise en service qui fait que l’immeuble est neuf ; […]
Lire plus arrow_forwardJuin 1
Introduction La rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 Juillet 1970 précise que les travaux effectués dans un bâtiment d’habitation servant après travaux soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé sont soumis à un taux réduit de 6 % pour autant que les opérations aient « […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
Il n’existe plus guère de terrain à Bruxelles ; les promoteurs travaillent donc essentiellement sur des friches à rénover en logements. En principe, le promoteur acquiert le foncier, rénove ou démolit et reconstruit et vend des appartements neufs en régime TVA (sur le bâti et sur la quote-part terrain). Il peut aussi se faire consentir une […]
Lire plus arrow_forwardOct 4
Une circulaire du 5 juillet 2013 précise le champ d’application de l’article 18, § 2, de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la PEB. Il s’agit d’exclure certains actes de transaction pour lesquels la certification PEB n’a pas d’intérêt en regard de son objectif. Cet objectif est, rappelons-le, d’informer le futur cessionnaire du droit […]
Lire plus arrow_forwardJuil 1
Une intéressante question parlementaire a été posée au Ministre des finances concernant l’application du taux réduit de la TVA (transformation et rénovation d’habitation). Après avoir acheté une habitation dotée d’un hangar non attenant, le propriétaire transforme et rénove ce hangar en espace habitable pour sa famille. Ces travaux de transformation et de rénovation du hangar non attenant pour en faire un espace de vie, sont-ils soumis au taux réduit de la TVA de 6% (rubrique XXXI du tableau A […]
Lire plus arrow_forwardFév 27
Il faut construire des logements à Bruxelles, c’est vital, et il n’y pas plus vraiment de terrains disponibles. La réponse est simple : puisqu’il y a trop de bureaux en mauvais état, faible à la location, réhabilitons-les en logements. C’est actuellement le sujet qui agite le monde de la promotion : comment transformer des bureaux en logements […]
Lire plus arrow_forwardJuin 21
Le taux de la TVA est de 6 % pour les travaux immobiliers de rénovation et de transformation d’un logement. Il convient que la première occupation remonte à plus de cinq ans (ou quinze ans si le législateur ne prolonge pas la condition de cinq ans). Le taux réduit est prévu par la rubrique XXXI du tableau […]
Lire plus arrow_forwardMai 29
S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations. Depuis le 1er août 1986, les travaux de transformation et de rénovation sur un immeuble qui servira au logement bénéficient […]
Lire plus arrow_forwardJan 28
Les livraisons de biens immobiliers sont des opérations dans le champ de la TVA. Mais ce sont des opérations exemptées (art. 44, § 3, 1°, a) du Code TVA). Échappent à cette exonération, les livraisons de bâtiments neufs par un assujetti vendeur professionnel ou, sur option, par un assujetti ayant une autre activité ou encore un […]
Lire plus arrow_forwardDéc 24
Démolition – reconstruction L’article 56 de la loi-programme du 27 décembre 2006 a introduit une rubrique XXXVII dans le tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. Cette rubrique dénommée « démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines » prévoit que le taux réduit de la TVA s’appliquera aux travaux […]
Lire plus arrow_forwardSep 13
Le vendeur professionnel est assujetti pour les opérations qui entrent dans son activité. Ainsi, les livraisons de biens immeubles, et les constitutions ou cession de droits réels sur immeuble, par un tel assujetti, sont toujours soumises à la TVA. En revanche, l’assujetti qui n’a pas l’activité de vendeur d’immeuble, par exemple un restaurateur ou un […]
Lire plus arrow_forwardAoût 8
La TVA à 6 % sur les 50.000 premier euros du prix d’un logement neuf, pour l’année 2010, est condamnée. Le 3 juin 2010, la Commission européenne a imposé à la Belgique de supprimer cette mesure dans les deux mois. Il en résultait une économie de 7.500 €. Ce n’est pas déterminant dans la décision […]
Lire plus arrow_forward13 mars 2026
Un opérateur d’hébergement touristique à Bruxelles loue un immeuble dont la situation de droit consiste dans cinq unités de logement. Le bien est exploité comme établissement d’hébergement touristique (maximum 90 jours). De cette manière, le logement est occupé, certes, mais pas conformément à sa destination de logement. La cellule logements inoccupés (C.I.L.) du service public […]
