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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Actes exclus de la PEB

Une circulaire du 5 juillet 2013 précise le champ d’application de l’article 18, § 2, de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la PEB.

Il s’agit d’exclure certains actes de transaction pour lesquels la certification PEB n’a pas d’intérêt en regard de son objectif.

Cet objectif est, rappelons-le, d’informer le futur cessionnaire du droit réel ou du droit de jouissance sur le bien, de la performance énergétique du bien en question.

La Ministre E. Huytebroeck fait donc savoir à la direction de l’IBGE que les opérations suivantes ne doivent pas générer les obligations de PEB :

1. Les expropriations

  • L’expropriation étant un acte qu’un pouvoir public prend pour une cause d’utilité publique sur un bien immobilier, l’objectif du certificat PEB qui est d’informer le futur bénéficiaire de ce bien n’a pas d’utilité.

 2. Cas où le futur bénéficiaire connaît le bien à certifier

  • La vente d’une part indivise entre personnes ayant acquis ensemble le bien indivis,
  • La reconduction d’un bail.

3. Cas d’une habitation individuelle en mauvais état ou en travaux, à savoir l’habitation individuelle dont les installations techniques sont inexistantes ou incomplètes ou dont la construction ou la rénovation est inachevée, à la condition qu’un avis technique positif de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement ait été transmis au demandeur du certificat PEB sur l’habitation individuelle concernée.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar

    Est-ce vrai aussi pour les 2 autres régions (Flandre et Wallonie) ?
    Ce serait assez logique, mais …

    janvier 21, 2014

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

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Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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