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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Actes exclus de la PEB

Une circulaire du 5 juillet 2013 précise le champ d’application de l’article 18, § 2, de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la PEB.

Il s’agit d’exclure certains actes de transaction pour lesquels la certification PEB n’a pas d’intérêt en regard de son objectif.

Cet objectif est, rappelons-le, d’informer le futur cessionnaire du droit réel ou du droit de jouissance sur le bien, de la performance énergétique du bien en question.

La Ministre E. Huytebroeck fait donc savoir à la direction de l’IBGE que les opérations suivantes ne doivent pas générer les obligations de PEB :

1. Les expropriations

  • L’expropriation étant un acte qu’un pouvoir public prend pour une cause d’utilité publique sur un bien immobilier, l’objectif du certificat PEB qui est d’informer le futur bénéficiaire de ce bien n’a pas d’utilité.

 2. Cas où le futur bénéficiaire connaît le bien à certifier

  • La vente d’une part indivise entre personnes ayant acquis ensemble le bien indivis,
  • La reconduction d’un bail.

3. Cas d’une habitation individuelle en mauvais état ou en travaux, à savoir l’habitation individuelle dont les installations techniques sont inexistantes ou incomplètes ou dont la construction ou la rénovation est inachevée, à la condition qu’un avis technique positif de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement ait été transmis au demandeur du certificat PEB sur l’habitation individuelle concernée.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar

    Est-ce vrai aussi pour les 2 autres régions (Flandre et Wallonie) ?
    Ce serait assez logique, mais …

    janvier 21, 2014

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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