Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le taux réduit de la TVA pour les logements

La TVA à 6 % sur les 50.000 premier euros du prix d’un logement neuf, pour l’année 2010, est condamnée. Le 3 juin 2010, la Commission européenne a imposé à la Belgique de supprimer cette mesure dans les deux mois.

Il en résultait une économie de 7.500 €. Ce n’est pas déterminant dans la décision d’acheter un nouveau logement mais cela constitue un incitant non négligeable.

Pourquoi cette réaction de la Commission envers la Belgique ?

La directive CE 2006/112 du conseil, du 28 novembre 2006, contient une nouvelle fois des dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (art. 106).

Et, à ce titre, le point 2 de l’annexe IV de la directive vise la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

Pour la Commission, le taux réduit sur une partie du prix d’un logement neuf, à la condition que le permis d’urbanisme soit introduit avant le 1er avril 2010, ne cadre pas avec cette mention de l’annexe IV.

Certes, la livraison d’un logement est prévue dans l’annexe III (point 10), selon l’art. 98.2, mais dans le cadre de la politique sociale. Or la mesure belge n’est pas limitée aux logements sociaux neufs.

On voit que la Commission n’a pas tout à fait tort. On voit aussi que sur le plan du droit européen, les autres mesures en faveur du secteur de la construction (6% pour la démolition et la reconstruction conjointe en 2010 et pour la transformation – rénovation) correspondent bien à la directive, mais cela ne signifie pas que ces mesures ne se trouvent pas en danger (voir plus loin).

La Commission épingle aussi la technique des taux différents par tranches : 6 % % sur la première tranche du prix de 50.000 € et 21 % sur le reste. Cela revient à appliquer deux taux sur une même base imposable, ce que la directive ne permet pas.

La Commission a demandé à la Belgique de renoncer à la mesure litigieuse dans les deux mois. Cela veut dire que la suppression vaudra pour l’avenir et que les acquéreurs qui ont profité de l’abattement ne devront pas rembourser.

Même en affaires courantes, le Gouvernement devrait pouvoir adapter l’A.R. n° 20 du Code TVA, car cela ne requiert pas d’initiative politique relevant du contrôle de la Chambre. C’est une obligation de l’État belge qui ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation. La TVA est un impôt européen et non belge.

Nous doutons enfin que le Gouvernement laisse pourrir la situation car la Commission pourrait exiger une régularisation à dater de l’échéance imposée (3 août 2010). Or le Gouvernement, qu’il soit nouveau ou en affaires courantes, ne peut prendre le risque politique de se voir obligé de réclamer aux acquéreurs le cadeau (?) de 7.500 € de TVA.

En tout cas, ce qui est sûr, c’est que la mesure ne sera pas reconduite en 2011…

Cela pose la question qui est sur toutes les lèvres : la TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction conjointe sera-t-elle reconduite en 2011. Le taux réduit de 6 % sur les travaux de rénovation et de transformation d’un immeuble en habitation sera-t-il reconduit ? Aura-t-on un Gouvernement pour ce faire ? Les coupes budgétaires le permettront-elles ?

Il faut l’espérer car c’est une très bonne mesure. Elle est hautement bénéfique pour la rénovation des villes, donc pour la sécurité et le refinancement des villes, pour la politique sociale de l’accès au logement et pour aider un secteur qui en a réellement besoin, et qui génère beaucoup d’emploi.

Toutefois un récent article du journal Le Soir (mardi 10 août 2010) laissait entendre que, d’après une source proche du gouvernement, le budget ne le permettra pas. Ce serait regrettable.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

Lire plus arrow_forward

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

  • Sitothèque

  • close