Carnet de route en Droit ImmobilierJan 11
L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible. Il s’agit des loyers et avantages locatifs des baux […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
La loi du 31 mai 2017 impose une assurance de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers. La loi s’applique aux travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été délivré après le 1er juillet 2018 ou, en loi Breyne, aux travaux pour lesquels le […]
Lire plus arrow_forwardDéc 29
Les revenus des biens immobiliers sont soumis à l’IPP au taux progressifs par tranches. Pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location, ces revenus ne sont pas toujours le loyer réel net. Le revenu taxé est le revenu cadastral majoré de 40 % quand le locataire est une personne physique qui n’affecte pas […]
Lire plus arrow_forwardNov 18
Les trois Régions ont adopté une réglementation faisant dépendre l‘indexation de la classe énergétique du bien. Voici un tableau récapitulatif Flandre (1/10/2022 à 30/9/2023) Label énergétique Score énergétique Indexation A+ 0 ou moins de 0 kWh/m² par an oui A Entre 100 et 1 kWh/m² par an Oui B Entre 200 et 101 kWh/m² par […]
Lire plus arrow_forwardDéc 7
la Région de Bruxelles-capital a adopté, le 28 octobre 2021, une ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. En effet, l’ordonnance adoptée par la Région bruxelloise le 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs est entrée en […]
Lire plus arrow_forwardOct 29
Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions visées à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement (https://gillescarnoy.be/2011/05/31/labattement-primaire-a-bruxelles/ ; https://gillescarnoy.be/2018/04/03/labattement-a-bruxelles-wallonie-nouveautes-2018/ ; https://gillescarnoy.be/2017/10/31/labattement-sol-bruxelles/). L’esprit de l’abattement prévue par la Région de Bruxelles-Capitale consiste à réduire de 175.000 […]
Lire plus arrow_forwardSep 6
Il existe depuis peu à Bruxelles une nouvelle réglementation sur les baux d’« habitation », à savoir ceux qui portent sur le logement. Il s’agit de l’ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation ». Le texte a été publié le 30 octobre 2017 au Moniteur belge et est entré en vigueur […]
Lire plus arrow_forwardAvr 7
Le taux de 15 % appliqué lors du troisième achat d’une maison d’habitation est supprimé (art. 8 du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales). Cette disposition abroge tout simplement l’article 44bis du Code, qui avait été bien malheureusement inséré par le décret du 17 décembre 2015, et remplacé par le décret […]
Lire plus arrow_forwardAvr 3
1. Abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s’agir d’une vente, A […]
Lire plus arrow_forwardAvr 29
Le taux réduit de la TVA, soit 6 %, est applicable à la rénovation – transformation (cadre XXXI et XXXVIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal TVA n° 20) et à la démolition –reconstruction (cadre XXXVII). Une condition importante pour l’application du taux réduit est que l’immeuble objet des travaux soit affecté à […]
Lire plus arrow_forwardSep 6
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les travaux de rénovation et de transformation doivent porter sur un immeuble ancien et destiné principalement à l’habitation. Que signifie principalement ? Le site Fiscalnet nous renseigne un jugement du tribunal de première instance de Namur du 27 février 2013 (rôle n° 77/11/A) qui répond comme suit dans […]
Lire plus arrow_forwardJan 27
Auparavant, les SICAFI investissant en immobilier résidentiel belge pour au moins 60 % de leur portefeuille bénéficiaient d’une renonciation au précompte mobilier. C’est ce qui a précipité des SICAFI dans le secteur des maisons de repos (qui peuvent relever du résidentiel), et c’est aussi ce qui a fait leur succès. En effet, la base imposable […]
Lire plus arrow_forwardNov 28
Une Fondation « la Maison de la Poésie » vend un immeuble à une société gestionnaire de droits d’auteur, en se réservant un droit de jouissance d’une partie du bien, tant que dura la fondation. Lasse, 75 ans après la vente, la société de droits d’auteur veut expulser la Fondation. Selon elle, le droit réservé amputant sa […]
Lire plus arrow_forwardOct 13
Revenons à l’abattement bruxellois qui suscite bien des questions des visiteurs du site. On sait qu’à l’acquisition d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, les droits d’enregistrement peuvent être réduits à certaines conditions. Il faut qu’il s’agisse : D’une acquisition de la totalité en pleine propriété, D’un immeuble destiné en tout ou en partie à […]
Lire plus arrow_forwardJuil 1
Une intéressante question parlementaire a été posée au Ministre des finances concernant l’application du taux réduit de la TVA (transformation et rénovation d’habitation). Après avoir acheté une habitation dotée d’un hangar non attenant, le propriétaire transforme et rénove ce hangar en espace habitable pour sa famille. Ces travaux de transformation et de rénovation du hangar non attenant pour en faire un espace de vie, sont-ils soumis au taux réduit de la TVA de 6% (rubrique XXXI du tableau A […]
Lire plus arrow_forwardJuin 1
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (rôle n° C.10.0595.F, www.juridat.be) répond à cette question. Pour rappel, selon son l’article 1er, alinéa 1er, la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, s’applique à toute vente d’une maison ou un appartement à construire ou en voie de construction. La loi s’applique aussi à la convention portant engagement de construire, faire construire ou de procurer un tel immeuble. […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
On sait que la Belgique s’est finalement conformée à l’arrêt Breitsohl (CJUE, 8 juin 2000, Aff. C-400/98), en soumettant à la TVA la vente du sol attenant, simultanément par la même personne, avec le bâtiment neuf. C’est ainsi depuis le 1er janvier 2011. Par conséquent les Régions ont exonéré la cession du sol du droit […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
A Bruxelles, l’acheteur peut obtenir un abattement sur les droits d’enregistrement sur la tranche de 60.000 € du prix (art. 46bis CDE). Il en résulte une économie de 7.500 €. L’une des conditions pour obtenir cet avantage fiscal est de ne pas être déjà propriétaire, en pleine propriété, d’un bien immeuble. La personne privée de l’abattement […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
Une ordonnance du 20 décembre 2002, en vigueur à dater du 1er janvier 2003, a instauré à Bruxelles le régime de l’abattement à l’achat du premier bien (art. 46bis CDE). Les principes La base imposable des droits d’enregistrement (le prix et les autres avantages dus au vendeur) est diminuée en cas : D’une acquisition de la totalité […]
Lire plus arrow_forwardMar 28
L’arrêt Seeling est définitivement mort depuis le 1er janvier 2011, s’il a jamais vécu dans notre pays, tant l’administration fiscale belge n’eut de cesse de combattre cet arrêt de la Cour de justice. Position du problème Lorsqu’une société met un logement à la disposition de son dirigeant, l’avantage de toute nature qui en résulte, et […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
