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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

6 % TVA si l’immeuble est utilisé à titre principal comme logement privé

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les travaux de rénovation et de transformation doivent porter sur un immeuble ancien et destiné principalement à l’habitation.

Que signifie principalement ?

Le site Fiscalnet nous renseigne un jugement du tribunal de première instance de Namur du 27 février 2013 (rôle n° 77/11/A) qui répond comme suit dans une affaire où l’immeuble était occupé par une société.

Après transformation, la société occupait 2/3 de la nouvelle partie du bâtiment et du 1/3 de l’ensemble des deux bâtiments, ce que le tribunal considéra comme une occupation professionnelle « importante ».

Mais le tribunal relève que le critère retenu par les cadres XXXI et XXXVIII du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la TVA à 6 % est que l’immeuble doit être « effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé. »

 Lorsque la transformation a agrandi le bien, le texte ne permet pas de savoir si l’occupation principale doit porter sur l’ensemble du bâtiment après travaux ou seulement sur la partie qui a agrandi le bâtiment.

Le texte n’offrant pas de réponse, le Tribunal applique le principe « in dubio contra fiscum », et retient l’interprétation la plus favorable au contribuable.

Le Tribunal constate que l’occupation du bien par la société, rapportée sur toute la surface, n’est pas « principale » et réserve le taux réduit de la TVA aux travaux du contribuable.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Laurent #

    Quel est l’intérêt pour le contribuable ?
    Il me semble qu’ en société il aurait payé et récupéré 21% de TVA et aurait amorti le coût des travaux .

    septembre 8, 2013
    • Avatar
      PEREAUX #

      toutes les sociétés ne sont pas assujeties à la TVA …

      septembre 8, 2013
  2. Avatar
    nathalie #

    J’ai eu un jugement équivalent à Namur, mais la TVA a été en appel à Liège et j’ai perdu … je n’ai toujours pas compris pourquoi …

    septembre 8, 2013

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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