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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Est-il possible de bénéficier de l’abattement de 175.000 € tout en demeurant propriétaire (indivis) ?

Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions visées à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement (https://gillescarnoy.be/2011/05/31/labattement-primaire-a-bruxelles/ ; https://gillescarnoy.be/2018/04/03/labattement-a-bruxelles-wallonie-nouveautes-2018/ ; https://gillescarnoy.be/2017/10/31/labattement-sol-bruxelles/).

L’esprit de l’abattement prévue par la Région de Bruxelles-Capitale consiste à réduire de 175.000 € la primo-acquisition d’un immeuble d’habitation (pour moins de 500.000 €) par une ou des personnes physiques, à charge pour les acquéreurs de s’y domicilier durant 5 ans au moins.

1.La condition relative à la primo-acquisition ou « non-propriété »

La condition relative à la primo-acquisition est rédigée comme n’ouvrant pas le bénéfice de l’abattement à la ou aux personne(s) déjà pleine(s) propriétaire(s) d’une habitation.

Cette condition est rédigée comme suit :

« l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation » (art. 46bis, al. 5 , 1°, C. Enr.) ».

Deux situations peuvent se présenter classiquement :

  • Soit une personne acquiert seule une habitation en pleine propriété ;
  • Soit deux ou plusieurs personnes acquièrent ensemble.

Afin de déterminer si la condition d’absence de propriété est remplie, il faut examiner :

  • En cas d’acquisition par une seule personne, si cette personne ne possède pas déjà 100% d’une habitation en pleine propriété ;
  • En cas d’acquisition par plusieurs personnes :
    • Si l’un des acquéreurs ne possède pas déjà 100% d’une habitation en pleine propriété ;
    • Si les acquéreurs, ensemble, ne possèdent pas déjà 100% de la propriété d’une même habitation.

Il faut donc principalement retenir que la personne qui détient seulement une part indivise dans un immeuble peut toujours bénéficier de l’abattement, à condition qu’elle n’acquière pas avec un plein propriétaire ou ses coindivisaires.

Evidemment, la condition d’établissement de la résidence principale et de maintien du domicile durant 5 ans est toujours d’application.

2.Application concrète

A et B décident d’acquérir ensemble un immeuble n°1 à Bruxelles afin de cohabiter. Ils acquièrent en indivision 50/50.

N’étant aucunement propriétaires avant cette acquisition, ils peuvent bénéficier de l’abattement.

Après avoir été domicilié pendant 5 ans avec B, A rencontre C.

A et C décident d’acquérir ensemble un immeuble n°2 à Bruxelles. C n’est pas déjà pleine propriétaire d’une habitation. A décide de conserver sa part indivise dans l’immeuble n°1. A et C acquièrent l’immeuble n°2 à 50/50.

A et C peuvent bénéficier de l’abattement. Aucun d’entre eux n’est plein propriétaire d’une habitation, et ils ne sont pas déjà propriétaires ensemble d’une habitation.

A et C demeurent domiciliés 5 ans ensemble. Ils se séparent mais décident de conserver l’immeuble n°2 pour le mettre en location.

A et B décident de cohabiter à nouveau ensemble. Ils souhaitent acquérir un immeuble plus grand. Ils contactent D. A, B et D acquièrent l’immeuble n°3 à Bruxelles (à concurrence de 33%, 33% et 34%).

Ils peuvent bénéficier de l’abattement dans la mesure où ils ne sont pas, ensemble (A, B et D), déjà pleins propriétaires d’une autre habitation (Werdefroy, Droits d’enregistrements, 2012-2013, n° III/39).

A, B et D demeurent domiciliés 5 ans dans l’immeuble n°3.

A rencontre E. Ils souhaitent acquérir ensemble l’immeuble n°4 à Bruxelles. Préalablement, ils se marient en régime de communauté des biens. E n’est propriétaire d’aucun immeuble.

A et E peuvent bénéficier de l’abattement car ni A, ni E n’est plein propriétaire d’une habitation et, ensemble, ils ne sont pas pleins propriétaires d’une habitation. L’immeuble n°4 entre dans le patrimoine commun.

A et E, après avoir résidés ensemble durant 5 ans dans l’immeuble, souhaitent divorcer. Ils conserveront l’immeuble n°4 en indivision.

A souhaite acquérir seul l’immeuble n°5 à Bruxelles pour y habiter.

Deux possibilités (Répertoire RJ, n° E46bis – BR/04-02) :

  • Soit A acquiert l’immeuble n°5 avec du patrimoine commun issu de son mariage. L’immeuble n°5 rentre donc dans la communauté des biens A et E (E devant par ailleurs intervenir à l’acte d’acquisition de A). A et E étant déjà pleins propriétaires ensemble, l’abattement n’est pas possible. Le cas échéant, lorsque l’immeuble n°4 sera déclaré indivis entre A et E, une restitution des droits pourra être postulée (art. 212bis du C.Enr.) ;
  • Soit A acquiert l’immeuble n°5 en remploi de patrimoine propre (biens dont il est propriétaire avant mariage, acquis par donation ou succession). A n’étant, seul, plein propriétaire d’aucun immeuble, il peut bénéficier de l’abattement.

Si A acquiert l’immeuble n°5 seul, il faut encore noter que – sauf à revendre l’immeuble n°5 – il ne pourra plus bénéficier de l’abattement ultérieurement.

*

Dans l’exemple, A a pu bénéficier de l’abattement à 5 reprises, tout en demeurant propriétaire. La raison est qu’il a toujours seulement été propriétaire de parts indivises et n’a jamais acquis l’entièreté d’un immeuble avec ses coindivisaires (dans un même immeuble).

3.Conclusion

Il est possible de bénéficier de l’abattement plusieurs fois, à condition de n’être déjà propriétaire que de parts indivises et de ne pas acquérir avec ses coindivisaires la pleine propriété d’un autre immeuble d’habitation.

Il faut encore souligner que l’acquéreur ne pourra jamais utiliser l’abattement à des fins purement spéculative dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.

Il convient donc d’examiner attentivement chacune des situations et ne pas avoir uniquement en tête que l’abattement est censé être réservé à une primo-acquisition.

Il faut encore constater une situation paradoxale quant au but avoué de l’abattement. Dans l’exemple développé, A se retrouve multi-propriétaire (bien qu’en indivision) et peut toujours bénéficier de l’abattement. Par contre dans une situation où X est plein propriétaire d’un petit studio et acquiert un autre immeuble avec Y, qui ne détient aucun droit de propriété quelconque, X et Y ne pourront bénéficier de l’abattement car X est déjà plein propriétaire d’une habitation.

La photo : un nouvel immeuble pratiquement achevé, au coin entre la rue de l’Ermitage et la rue des Champs-Elysées à Ixelles. L’immeuble est intéressant et malheureusement, je ne connais pas l’architecte à qui j’aurais aimé rendre hommage. L’effet de l’ouvrage suspendu est accentué par la déclivité de la rue et par le porte-à-faux sur le large espace prolongé par la rencontre des trois rues. Beau geste architectural.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Nathalie Boone #

    Bonjour. Je vends un appartement pour lequel je devrais rembourser l’abattement des droits puisque je lai acheter il y a 3 ans et demi.
    Ayant fait un avc et subi une opération à coeur ouvert je quitte Bruxelles pour me retirer à la campagne. Est ce une raison qui sera acceptée par l’administration et si oui pour en faire la requête à qui fois je m’adresser ? Merci

    juin 12, 2020
  2. Avatar
    Michael #

    Bonjour,

    Ma compagne et moi souhaiterions acheter un bien à Bruxelles ensemble. Actuellement, je suis propriétaire unique de l’appartement dans lequel nous vivons (également dans la région brucellose), et nous ne pouvons donc benificier de l’abattement. Est-il possible de vendre une petite quotité de mon bien (1%, par exemple) pour ne pas en avoir la pleine propriété et pouvoir donc benificier de l’abattement ? Y-a-t-il des risques juridiques en faisant cela?

    Merci

    décembre 2, 2020
    • Avatar

      Je viens de vous répondre.

      décembre 8, 2020
      • Avatar
        sacha Ingels #

        Bonjour,
        Je serai également intéressé d’avoir la réponse à cette question.
        Merci d’avance.
        Cordialement,
        Sacha ingels

        décembre 18, 2020
      • Avatar
        Gregory Griez #

        Bonsoir,

        Je souhaiterais également céder une partie de mon bien (en pleine propriété) afin de bénéficier de l’abattement pour une nouvelle acquisition. J’ai bénéficier , à l’époque d’un abattement à hauteur de 7500 euros. Remboursé depuis, ayant déménagé avant la fin de la période escomptée. Pourriez-vous, s’il vous plaît, éclairer ma lanterne 🙂 ? Merci beaucoup.

        Gregroy Griez

        février 17, 2021
  3. Avatar
    GREGORY GRIEZ #

    Monsieur Carnoy bonjour,

    Je suis actuellement propriétaire unique d’un appartement en région brucelloise). Je souhaiterais faire une offre pour un nouveau bien, plus spacieux, afin d’y vivre avec ma conjointe. Est-il envisageable de vendre une petite quotité de mon bien (1%, par exemple) pour ne pas en avoir la pleine propriété et pouvoir donc benificier de l’abattement ? Y-a-t-il des risques juridiques en faisant cela?

    Merci

    février 23, 2021
  4. Avatar
    Beart #

    Bonjour,
    Je souhaite vendre mon appartement avant les 5 ans. Je vais devoir sûrement rembourser l’abattement mais y aura t’il une amende également ?

    mars 22, 2021
  5. Avatar
    TONI LUSHNJARI #

    Bonjour,

    Merci de vos explications.
    J’ai une question pour lequel j’ai pas su trouver une reponse.
    J’ai acheté un appartement a Bruxelles,avec ma soeur il y a trois ans.(50:50)
    On a beneficié de l’abbatement.

    Ma soeur c’est mis avec quelqu’un et elle va vivre avec lui en changeant de domicile.
    MOi je reste et je vais vivre avec ma petite amie.Doit masoeur rembourser le fisc ?

    Ma soeur part et elle ne paiera plus sa partie de charges. Peut ma petite amie se domicilier chez moi avec un contrat de location ? Elle est etudiante et elle etudie a Bruxelles.

    mai 5, 2021

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En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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