Skip to content

Articles de la catégorie ‘Abattement’

Oct 29

Est-il possible de bénéficier de l’abattement de 175.000 € tout en demeurant propriétaire (indivis) ?

Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions visées à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement (https://gillescarnoy.be/2011/05/31/labattement-primaire-a-bruxelles/ ; https://gillescarnoy.be/2018/04/03/labattement-a-bruxelles-wallonie-nouveautes-2018/ ; https://gillescarnoy.be/2017/10/31/labattement-sol-bruxelles/). L’esprit de l’abattement prévue par la Région de Bruxelles-Capitale consiste à réduire de 175.000 […]

Juil 25

La reconversion des immeubles de bureau en logement

L’avant-projet de réforme du RRU bruxellois contient un nouvel article 2/1 intitulé « Reconversion des immeubles ». Il se lit comme suit : « En cas de construction d’un immeuble de bureaux neuf, d’extension d’un immeuble de bureaux existant ou de construction d’un immeuble de parking hors sol, portant sur une superficie de plancher brute de plus de 1000 […]

Avr 3

L’abattement à Bruxelles et en Wallonie : nouveautés en 2018

1. Abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles A. Principe Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s’agir d’une vente, A […]

Mar 30

La force majeure en matière d’abattement

En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg. Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a) et doit établir sa résidence dans les deux ans dans l’immeuble acquis (alinéa 5, 2°, b) et y maintenir sa résidence pendant cinq ans […]

Oct 31

L’abattement sur le sol (Bruxelles)

Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel (12,5 %) est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C. enreg.) : Il doit s’agir d’une vente, Par une ou plusieurs personnes physiques ensemble, De la totalité […]

Avr 11

Les risques de la RDA (I)

Une RDA permet de scinder la propriété du sol et du bâti. La TVA ne portera que sur la livraison du bâti neuf. En effet, la TVA ne frappe l’ensemble qu’à la condition que la parcelle attenante et le bâti soient vendus simultanément par le même vendeur. Lorsque le vendeur n’est pas la même personne, […]

Mar 22

Qu’est devenu le bonus logement ?

À Bruxelles, à compter de l’exercice d’imposition 2017, le bonus logement est supprimé pour les acquisitions immobilières postérieures au 1er janvier 2017. Le bonus logement est la réduction d’impôt octroyée pour les emprunts et assurances-vie contractées en vue de l’acquisition de l’habitation propre et unique. Ce bonus logement demeure cependant applicable pour les emprunts ET […]

Jan 27

Pourquoi les promoteurs en neuf vont se diriger vers la rénovation (II)

Un promoteur acquiert un immeuble délabré et le rénove, au point de le rendre neuf. Il réalise des appartements qu’il devra, en principe, revendre au taux de 21 % de TVA. Quant à la TVA sur les travaux, le promoteur la placera en TVA due et en TVA à récupérer dans sa propre déclaration (régime […]

Nov 29

Pourquoi les promoteurs en neuf vont se diriger vers la rénovation (I)

Pour répondre à cette question, il faut d’abord rappeler les principes de la TVA de l’immobilier. La livraison d’immeubles en Belgique constitue une activité économique dans le champ de la TVA, mais exonérée sauf si l’immeuble est neuf. C’est la première occupation ou utilisation ou mise en service qui fait que l’immeuble est neuf ; […]

Août 17

Précisions sur l’abattement (II)

On sait qu’en cas de revente dans les deux ans, il est possible de se voir restituer une partie des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition (art. 212 C. enreg.). À Bruxelles, c’est 39 % ou 9/25 qui est restitué. La restitution porte sur 60 % ou 3/5 en Région wallonne ou en Flandre. L’alinéa […]

Août 16

Précisions sur l’abattement (I)

Nombreux sont les acheteurs qui ont bénéficié de l’abattement et qui ont ensuite oublié les conditions, ou qui n’ont pu les respecter. Le problème se situe souvent dans le respect de deux des conditions de l’abattement, à savoir : le maintien de la résidence dans la Région de Bruxelles-Capitale, et l’établissement de la résidence dans […]

Avr 22

Abattement sur immeuble mixte ?

Un abattement sur la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel est accordé, en Région de Bruxelles-Capitale, à certaines conditions. Il doit s’agit d’un achat de la totalité en pleine propriété, par une ou plusieurs personnes physiques, d’un immeuble situé dans la Région, affecté ou destiné à l’habitation. L’acheteur ne peut être déjà plein propriétaire d’une […]

Mar 19

L’entrée en vigueur de la nouvelle condition de maintien de résidence pour l’abattement à Bruxelles

La circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19 février 2013 fixe les modalités d’entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de la modification au régime de l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale Il s’agit de la nouvelle condition pour l’abattement (droit d’enregistrement proportionnel de vente) à la primo acquisition (art. 46bis et 212bis du C. […]

Oct 13

L’abattement à Bruxelles, suite mais pas encore fin

Revenons à l’abattement bruxellois qui suscite bien des questions des visiteurs du site. On sait qu’à l’acquisition d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, les droits d’enregistrement peuvent être réduits à certaines conditions. Il faut qu’il s’agisse : D’une acquisition de la totalité en pleine propriété, D’un immeuble destiné en tout ou en partie à […]

9 février 2020

La vente globale

J’achète plusieurs immeubles: faut il un accord sur la valeur de chaque immeuble ou un prix global suffit-il ? « En vertu de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Lorsque l’objet de la vente porte sur plusieurs choses, la vente […]

Abonnez-vous à ce blog par email.

Entrez votre adresse email pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par email.

Rejoignez les 935 autres abonnés

Adresse e-mail
Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions.
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies

Sitothèque

Avertissement

Voyez la page "A propos" pour connaître les conditions d'utilisation de ce blog, avant toute consultation des articles et modèles. Ce site n'est pas un site marchand. Je n'y vends rien et l'information est gratuite. Je n'assume AUCUNE RESPONSABILITÉ quant au contenu du site ni quant à la manière dont il est compris et utilisé. Cette condition d'accès au site est essentielle et le lecteur la gardera constamment à l'esprit.

Vie privée

De manière générale, je ne recueille pas d'information personnelle concernant les visiteurs de mon site. Je ne dispose d'aucun accès aux éventuelles données des cookies ni aux identifications IP des visiteurs, et pas davantage aux éléments d'inscription aux flux RSS. Les adresses de courriel enregistrées à l'occasion de la souscription d'un abonnement resteront absolument confidentielles et ne seront jamais utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers. Je ne maîtrise nullement la manière dont le motoriste de mon site (OVH.com), établi en France, respecte pour sa part le droit à la vie privée des internautes.

Propriété intellectuelle © Gilles Carnoy 2014

Les textes et les photos de ce site sont ma propriété et sont protégés par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et par les instruments internationaux en matière de propriété intellectuelle. Les textes et photos ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable et écrite. Le langage hypertexte et l'application utilisée pour publier appartiennent à WordPress et à ses auteurs associés. Je vous saurais gré d'afficher un lien vers mon site pour autant que votre publication soit d’un contenu et d’une présentation qui ne heurte ni la morale, l’ordre public, les bonnes moeurs ni les valeurs démocratiques, qu'elle évite d’encadrer mes pages dans son site, en créant une confusion, et enfin pour autant qu'elle renseigne prioritairement ma page d’accueil contenant mon avertissement et qu'elle ne dénigre pas mon site.

Posts et contributions de tiers

Je décline toute responsabilité quant à la pertinence, l'exactitude et la propriété intellectuelle des contributions et posts de mes visiteurs. Je me réserve de retirer à mon seul gré les interventions non pertinentes ou malveillantes.