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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Abattement sur immeuble mixte ?

Un abattement sur la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel est accordé, en Région de Bruxelles-Capitale, à certaines conditions.

Il doit s’agit d’un achat de la totalité en pleine propriété, par une ou plusieurs personnes physiques, d’un immeuble situé dans la Région, affecté ou destiné à l’habitation.

L’acheteur ne peut être déjà plein propriétaire d’une habitation et il doit s’engager à établir sa résidence dans cet immeuble dans les deux ans de l’enregistrement de l’acte d’achat, et à y maintenir sa résidence pendant cinq ans.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne envisage d’acquérir un immeuble mixte (logement et professionnel) ou un immeuble de rapport qui serait destiné à recevoir l’habitation du propriétaire et à être loué à des tiers pour le reste ?

L’abattement est-il exclu en ce cas, ou doit-il être proportionnel à la partie réellement habitée par l’acquéreur ou encore suffit-il que le bien reçoive le logement du primo acquéreur ?

Une condition de l’abattement est qu’il doit s’agir d’un immeuble affecté ou destiné à l’habitation, ce qui est logique puisque l’acquéreur doit y établir sa résidence principale et l’y maintenir pendant cinq ans.

Mais l’article 46bis C. Enreg. ne pose pas d’autre conditions concernant l’immeuble.

Ainsi, le bénéfice de l’abattement peut être obtenu lors de l’achat d’un immeuble bâti non encore affecté à l’habitation, mais acquis par l’acheteur pour être transformé en habitation.

De même, il n’est pas requis que l’immeuble soit entièrement affecté ou destiné à l’habitation pour bénéficier de l’abattement.

Si l’immeuble est destiné partiellement à l’habitation et partiellement à un autre usage (bureau ou location à des tiers), le bénéfice de l’abattement est acquis.

Et en ce cas, la base imposable ne doit pas être ventilée entre la partie habitation et le reste.

Circulaire n° 4/2003 du 24 février 2003.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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