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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

L’entrée en vigueur de la nouvelle condition de maintien de résidence pour l’abattement à Bruxelles

La circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19 février 2013 fixe les modalités d’entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de la modification au régime de l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale

Il s’agit de la nouvelle condition pour l’abattement (droit d’enregistrement proportionnel de vente) à la primo acquisition (art. 46bis et 212bis du C. enreg.).

L’une des conditions d’octroi de l’abattement des droits était le maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction avait été obtenue.

L’ordonnance remplace cette condition par celle de l’obligation de maintien de la résidence principale dans le bien acheté pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions, c’est à dire le compromis et non l’acte :

  • conclues à partir du 1er janvier 2013,

  • conclues antérieurement au 1er janvier 2013 mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date.

Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté et pas seulement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Mais, en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l’intérêt légal.

Commentaires

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  1. Avatar
    Nikolovska #

    Bonjour , J’ai une question sur les nouvelles conditions. Nous avons achetés un appartement à Bruxelles Capitale il y a 2 ans et on a eu droit à l’abattement. Pour raison du travail (avec la même société) nous devons déménager dans un autre pays en mai 2014 pour une période de 2 ans. Dans ce cas, devons-nous rembourser le droits complémentaires majores de l’intérêt légal ou le remboursement sera proportionnel à la durée de résidence dans le bien et sans l’intérêt légal?
    Merci beaucoup

    décembre 20, 2013
  2. Avatar
    Nikolovska #

    Bonjour,

    J’ai une question concernent l’abattement sur le droits d’enregistrement.

    Nous avons achetés un appartement à Bruxelles Capitale il y a 2 ans et on a eu droit à l’abattement. Pour raison de travail (avec la même société) nous devons déménager dans un autre pays l’année pochant pour une période de 2 ans. Dans ce cas, avec une lettre prouvant que la société a transfère notre positions temporairement à l’étranger devons-nous rembourser l’abattement?

    Autrement devons-nous rembourser l’abattement majores par l’intérêt légal ou le remboursement sera proportionnel à la durée de résidence dans le bien et sans l’intérêt légal?

    Merci beaucoup d’avance

    décembre 21, 2013
    • Avatar

      La loi vous permet d’invoquer la force majeure : l’art. 46bis in fine dispose : « Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’a ucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 6. »

      décembre 24, 2013
      • Avatar
        Felix #

        Bonjour,

        La force majeure s’applique aussi même si c’etait ma femme qui a acheter l’appartement et c’est moi qui déménage pour raison de travaille (en dehors de l’UE) et ma femme souhaite me suivre?

        comment es-ce-qu’on fait pour invoquer la force majeure dans un cas comme cela? Il faut avertir la SPF? comment?

        Merci beaucoup d’avance

        octobre 24, 2014
  3. Avatar

    Petite question j ai acquis un appartement en 2005 femme seule avec un enfant puis par la suite je me suis mariée 2007 et donc nous avons emménagé dans un lieu en dehors de bxl capitale mon mari ayant lui aussi un enfant nous ne pouvions pas nous installer dans un appartement une chambre est ce une raison de forces majeurs ?

    novembre 17, 2014
  4. Avatar
    Jérôme #

    Bonjour,

    j’ai bénéficié de l’abattement en 2010 pour acheter un studio à Bxls. A l’époque j’habitais seul et je travaillais à 15 minutes de mon domicile. En 2013, je décide de quitter bruxelles pour deux raisons:
    1/ Mon travail (le même) m’envoie en mission pour une durée indéterminée dans une usine du côté de Tournai (>3h de route/jour de Bxls)
    2/ J’ai rencontré ma compagne et nous attendons un enfant (logement trop petit)

    Par ailleurs, point 3/ En 2012, la commission européenne a jugé que le système d’abattement lié à la région et ne respecte pas la libre circulation des personnes. Elle force la région bruxelloise à changer son système d’abattement qui est ensuite lié à l’adresse du bien et non plus à la région.

    J’ai reçu recement une demande de remboursement de 7500 + amende.

    Est-ce que le point 3/ rend le système d’abattement précédent caduc car illégal?
    Est-ce que le point 1/ me permet de justifier l’absence d’une amande?
    Est-ce que le point 3/ me met sous le régime du nouveau système et donc avec le point 2/ (femme+enfant dans un studio) justifie l’absence d’une amende?

    En vous remerciant d’avance de votre avis.

    octobre 15, 2019
  5. Avatar
    Jérôme #

    bonjour,

    mon premier commentaire ne semble pas être enregistré, du coup je me permets de le renvoyer.

    Les faits:
    1/ J’ai acquis un studio à Bruxelles via votre étude en 2010 en bénéficiant d’un abattement de 7500€ sur les droits d’enregistrement
    2/ En 2013, je décide de quitter ce bien et la région bruxelloise pour venir habiter près de Nivelles car:
    a) j’ai rencontré ma compagne et nous attendons un enfant (studio trop petit) qui nait en septembre 2013
    b) mon travail m’envoie en mission pour une durée indéterminée dans une usine du côté de Tournai (>3h de route A/R depuis Bxls)
    3/ Le système d’abattement à Bruxelles est jugé comme illégal car il entrave la libre circulation des personnes. La région le revoit au 1er janvier 2013
    4/ J’ai reçu ce jour une demande de remboursement d’abattement + une amende de 1575 EUR

    Mes questions:
    1/ Est-ce qu’il y a prescription?
    2/ Est-ce que le fait que le système en place en 2010 est jugé illégal le rend caduc et donc non applicable?
    3/ Est-ce qu’il y a une des raisons citées qui me permettrait de jouir d’une non-application de l’amende voire du non remboursement de l’abattement?

    Je vous remercie d’avance de votre avis,

    Bien cordialement

    octobre 15, 2019
  6. Avatar
    Jérôme #

    Bonjour,

    je me permets de vous soliciter pour avoir votre avis sur une demande de remboursement d’abattement et d’amende.

    Les faits:
    1/ J’ai acquis un studio à Bruxelles via votre étude en 2010 en bénéficiant d’un abattement de 7500€ sur les droits d’enregistrement
    2/ Je m’y domicilie en 2010
    3/ En 2013, je décide de quitter ce bien et la région bruxelloise pour venir habiter hors Bruxelles car:
    a) j’ai rencontré ma compagne et nous attendons un enfant (studio trop petit) qui nait en septembre 2013
    b) mon travail m’envoie en mission pour une durée indéterminée dans une usine du côté de Tournai (3h de route A/R depuis Bxls)
    4/ Le système d’abattement à Bruxelles est jugé comme illégal car il entrave la libre circulation des personnes. La région le revoit au 1er janvier 2013
    5/ J’ai reçu ce jour une demande de remboursement d’abattement + une amende de 1575 EUR

    Mes questions:
    1/ Quel délai de prescription s’applique à mon vas étant donné que je m’y suis domicilié en 2010?
    2/ Est-ce que le fait que le système en place en 2010 est jugé illégal en 2012, le rend caduc et donc non applicable?
    3/ Est-ce qu’il y a une des raisons citées qui me permettrait de jouïr d’une non-application de l’amende voire du non remboursement de l’abattement?

    Je vous remercie d’avance de votre avis.

    octobre 17, 2019

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Clause d’adaptation du loyer commercial

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps. L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux. Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision […]

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Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps.

L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux.

Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision du loyer, surtout dans le bail de plus de neuf années. Il se peut en effet que le marché locatif évolue plus vite que l’indice santé.

En règle, le loyer évolue légalement de la manière suivante :

  1. La clause d’indexation encadrée par l’article 1728 de l’ancien Code civil qui adapte annuellement le loyer au coût de la vie,
  2. La révision du loyer qui adapte le loyer aux circonstances nouvelles le modulant d’au moins 15 % à la hausse ou à la baisse.

La révision de l’article 6 est impérative en faveur des deux parties (Cass., 25 avril 2003, Pas., I, p. 877).

On ne peut donc y déroger en plus ou en moins car la situation de l’une ou l’autre des parties sera affectée (B. Louveaux, « Le droit du bail commercial », Larcier, Bruxelles, 2011, p. 308).

La question est de savoir si une autre révision peut être convenue, qui déroge aux conditions légales, à savoir :

  1. Provoquée par des circonstances nouvelles,
  2. En raison d’une variation de plus de 15 %,
  3. Avec une appréciation du juge en équité.

Les auteurs et la jurisprudence sont divisés.

Pour certains on ne peut déroger au régime légal ; pour d’autre on peut y ajouter mais pas le restreindre.

Je vous fais grâce du relevé des décisions en sens divers car, depuis, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2003, la doctrine récente penche pour l’interdiction (Ch.-Ed. de Frésart, « Les aspects financiers du bail commercial », in Le bail commercial, La Charte, Bruxelles, 208, p. 136).

Cela ne signifie pas que le bail ne puisse contenir une clause de loyer évolutif (par exemple + 5 % tous les neuf ans). Mais l’automaticité de cette clause la distingue d’un mécanisme de révision.

Je partage l’opinion selon laquelle l’article 6 encadre impérativement la révision, prohibant une autre forme d’adaptation.

Toutefois, la révision se conçoit comme une adaptation à ce que les parties n’ont pu prévoir.

Si le bail contient une clause répondant à un fait générateur prévisible ou connu à la conclusions du bail, au moins en son principe, on se situe en dehors du champ d’application de l’article 6.

Il n’est alors plus question de régime concurrent et la prohibition ne s’applique pas.

Ce sera le cas si une évolution est attendue du fait de travaux dans l’environnement ou un aménagement urbanistique attendu (un schéma directeur pour un piétonnier, par exemple).

En conclusion la clause de révision s’écartant de l’article 6 est en principe prohibée.

Mais si son fait générateur particulier est prévisible à la conclusions du bail, un mode de révision peut être mis en place.

On se situe alors davantage dans le registre de la majoration / minoration sous condition suspensive que dans celui de la révision.

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