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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’entrée en vigueur de la nouvelle condition de maintien de résidence pour l’abattement à Bruxelles

La circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19 février 2013 fixe les modalités d’entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, de la modification au régime de l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale

Il s’agit de la nouvelle condition pour l’abattement (droit d’enregistrement proportionnel de vente) à la primo acquisition (art. 46bis et 212bis du C. enreg.).

L’une des conditions d’octroi de l’abattement des droits était le maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction avait été obtenue.

L’ordonnance remplace cette condition par celle de l’obligation de maintien de la résidence principale dans le bien acheté pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions, c’est à dire le compromis et non l’acte :

  • conclues à partir du 1er janvier 2013,

  • conclues antérieurement au 1er janvier 2013 mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date.

Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté et pas seulement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Mais, en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l’intérêt légal.

Commentaires

facebook comments:

  1. Nikolovska #

    Bonjour , J’ai une question sur les nouvelles conditions. Nous avons achetés un appartement à Bruxelles Capitale il y a 2 ans et on a eu droit à l’abattement. Pour raison du travail (avec la même société) nous devons déménager dans un autre pays en mai 2014 pour une période de 2 ans. Dans ce cas, devons-nous rembourser le droits complémentaires majores de l’intérêt légal ou le remboursement sera proportionnel à la durée de résidence dans le bien et sans l’intérêt légal?
    Merci beaucoup

    décembre 20, 2013
  2. Nikolovska #

    Bonjour,

    J’ai une question concernent l’abattement sur le droits d’enregistrement.

    Nous avons achetés un appartement à Bruxelles Capitale il y a 2 ans et on a eu droit à l’abattement. Pour raison de travail (avec la même société) nous devons déménager dans un autre pays l’année pochant pour une période de 2 ans. Dans ce cas, avec une lettre prouvant que la société a transfère notre positions temporairement à l’étranger devons-nous rembourser l’abattement?

    Autrement devons-nous rembourser l’abattement majores par l’intérêt légal ou le remboursement sera proportionnel à la durée de résidence dans le bien et sans l’intérêt légal?

    Merci beaucoup d’avance

    décembre 21, 2013
    • La loi vous permet d’invoquer la force majeure : l’art. 46bis in fine dispose : « Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’a ucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 6. »

      décembre 24, 2013
      • Felix #

        Bonjour,

        La force majeure s’applique aussi même si c’etait ma femme qui a acheter l’appartement et c’est moi qui déménage pour raison de travaille (en dehors de l’UE) et ma femme souhaite me suivre?

        comment es-ce-qu’on fait pour invoquer la force majeure dans un cas comme cela? Il faut avertir la SPF? comment?

        Merci beaucoup d’avance

        octobre 24, 2014
  3. Petite question j ai acquis un appartement en 2005 femme seule avec un enfant puis par la suite je me suis mariée 2007 et donc nous avons emménagé dans un lieu en dehors de bxl capitale mon mari ayant lui aussi un enfant nous ne pouvions pas nous installer dans un appartement une chambre est ce une raison de forces majeurs ?

    novembre 17, 2014

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L’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage

L’immeuble d’une personne est ravagé par le feu. L’incendie s’est propagée à partir de l’immeuble du voisin. Ce dernier avait demandé à une entreprise de réaliser des travaux sur une plate-forme couvrant une partie de son immeuble. La Cour d’appel de Mons relève « que l’incendie trouve sa cause physique dans l’utilisation, par [l’entreprise], d’un […]

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L’immeuble d’une personne est ravagé par le feu.

L’incendie s’est propagée à partir de l’immeuble du voisin.

Ce dernier avait demandé à une entreprise de réaliser des travaux sur une plate-forme couvrant une partie de son immeuble.

La Cour d’appel de Mons relève « que l’incendie trouve sa cause physique dans l’utilisation, par [l’entreprise], d’un chalumeau (…) pour procéder à la réparation du revêtement (…). »

La Cour considère que « cette utilisation constitue une activité inhérente à l’ouvrage dont il avait la charge, pendant son exécution ».

La question est de savoir si le propriétaire qui a commandé ces travaux à son immeuble est tenu de compenser les dégâts chez son voisin comme troubles de voisinage.

C’est le problème de l’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage.

L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l’équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue.

Il ne faut pas que le propriétaire ait commis une faute pour cela ; il ne faut pas un lien de causalité, il suffit de constater l’imputabilité.

Cette condition est-elle rencontrée quand le propriétaire se borne à faire exécuter des travaux à son immeuble et que l’entrepreneur commet une faute ?

Oui, dit la Cour de cassation (7 mai 2018, rôle n° C.17.0285.F, www.juridat.be).

La Cour d’appel avait jugé que « le trouble est imputable à [le propriétaire], de sorte que ses héritiers doivent compensation, sur la base de la théorie des troubles de voisinage, du trouble que [le voisin] a subi ensuite de l’incendie ».

La Cour de cassation juge que le juge d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.

En effet « la victime peut intenter contre le voisin qui a rompu cet équilibre une action fondée sur l’article 544 du Code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d’un tiers. »

On constate que la Cour de cassation a une appréciation très large de l’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage.

Faire réaliser des travaux est ne manière de jouir de son bien. Cela suffit pour être responsable sans faute si les travaux rompent l’équilibre des jouissances.

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