Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 12
Il est tentant pour un dirigeant de louer un immeuble qui lui appartient à la société dans laquelle il exerce ses fonctions. La société déduit fiscalement le loyer qu’elle paie au dirigeant, et celui-ci déduit les intérêts de son emprunt du loyer perçu. S’il se débrouille bien, il pourra faire financer sa propriété par sa […]
Lire plus arrow_forwardJuil 12
L’article 109 CDE fixe le droit d’enregistrement à 1 % pour : Les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles situés en Belgique, Les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles, La conversion de l’usufruit successoral même s’il n’y a pas indivision, Et à l’exclusion de la réalisation d’une clause […]
Lire plus arrow_forwardJuin 23
Un propriétaire veut renoncer à l’accession sur son bien, au profit d’un promoteur, dans le cadre d’une promotion immobilière. Or le bien est situé dans un périmètre de préemption de la Région de Bruxelles-Capitale. Selon l’article 263 CoBAT, le droit de préemption de la Régie foncière s’applique à toutes les aliénations à titre onéreux d’immeubles […]
Lire plus arrow_forwardJuin 21
Le taux de la TVA est de 6 % pour les travaux immobiliers de rénovation et de transformation d’un logement. Il convient que la première occupation remonte à plus de cinq ans (ou quinze ans si le législateur ne prolonge pas la condition de cinq ans). Le taux réduit est prévu par la rubrique XXXI du tableau […]
Lire plus arrow_forwardJuin 4
Dans un consentement mutuel, il peut être dangereux pour les époux de se consentir des donations sous condition suspensive de divorce. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2004 (rôle n° C010497N, www.cass.be) définit le tarif des droits d’enregistrement lorsque la donation est soumise à une condition suspensive. Des époux se consentent une […]
Lire plus arrow_forwardJuin 3
Deux associés donnent ensemble mission à une agence immobilière de trouver acquéreur pour un immeuble. L’agence remplit sa mission avec succès. Comment l’agence doit-elle facturer sa commission ? Doit-elle réclamer la moitié à chaque associé ou peut-elle réclamer le tout à chacun, quitte à ce que celui qui paie réclame une contribution à l’autre ? La Cour […]
Lire plus arrow_forwardJuin 2
Lorsqu’une vente d’immeuble échoue par la faute d’une partie, l’autre partie peut poursuivre l’indemnisation des conséquences de cette situation. De toutes les conséquences ? Non, pas nécessairement. L’article 1150 du Code civil dispose que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
A Bruxelles, l’acheteur peut obtenir un abattement sur les droits d’enregistrement sur la tranche de 60.000 € du prix (art. 46bis CDE). Il en résulte une économie de 7.500 €. L’une des conditions pour obtenir cet avantage fiscal est de ne pas être déjà propriétaire, en pleine propriété, d’un bien immeuble. La personne privée de l’abattement […]
Lire plus arrow_forwardMai 31
Une ordonnance du 20 décembre 2002, en vigueur à dater du 1er janvier 2003, a instauré à Bruxelles le régime de l’abattement à l’achat du premier bien (art. 46bis CDE). Les principes La base imposable des droits d’enregistrement (le prix et les autres avantages dus au vendeur) est diminuée en cas : D’une acquisition de la totalité […]
Lire plus arrow_forwardMai 29
S’il y a bien une mesure importante pour soutenir le secteur de la construction, en luttant contre le travail au noir, c’est la TVA à 6 % sur la transformation et la rénovation des habitations. Depuis le 1er août 1986, les travaux de transformation et de rénovation sur un immeuble qui servira au logement bénéficient […]
Lire plus arrow_forwardMai 16
Un enfant (- 25 ans) à charge fait partie du ménage du contribuable isolé et ne dispose pas de revenus supérieurs à 4.080 € (art. 136 CIR/92). En Région wallonne une réduction du précompte immobilier sur l’immeuble familial est accordée (250 € par personne à charge handicapée et 125 € pour chaque enfant à charge […]
Lire plus arrow_forwardMai 13
Une maman loue à son fils pour une durée de 99 ans une habitation avec bois et étang (5,4 ha) au loyer annuel de 2.500 €. Selon le bail, le fils locataire doit entretenir le bois et l’étang. Les droits d’enregistrement proportionnels sont acquittés au taux de 0,2 % (art. 83 CDE) sur la somme […]
Lire plus arrow_forwardMai 13
Le locataire commercial peut demander le renouvellement de son bail entre le 18ième et le 15ième mois qui précède l’expiration du bail, en respectant les formes de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux. Il sollicite donc le renouvellement de son bail par lettre recommandée, et il l’obtient, soit que le bailleur ne […]
Lire plus arrow_forwardAvr 20
En matière de droit d’enregistrement, la base imposable lors de la constitution d’un usufruit ne peut être inférieure à la valeur vénale de ce droit (art. 46 CDE). L’article 47 précise ce qu’il faut entendre par valeur vénale. Cette valeur consiste dans le produit (multiplication) du revenu annuel ou à défaut la valeur locative par […]
Lire plus arrow_forwardAvr 20
En matière de droit d’enregistrement, la base imposable lors de la constitution d’un usufruit ne peut être inférieure à la valeur vénale de ce droit (art. 46 CDE). L’article 47 précise ce qu’il faut entendre par valeur vénale. Cette valeur consiste dans le produit (multiplication) du revenu annuel ou à défaut la valeur locative par […]
Lire plus arrow_forwardAvr 16
L’article 577-6, 1 § 1er, règle la question de la participation à l’assemblée des copropriétaires lorsque la propriété sur le lot privatif est démembrée. Le droit de vote est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent un mandataire commun. Fort bien, mais qu’en est-il de la contribution aux frais de copropriété lorsque la propriété du […]
Lire plus arrow_forwardAvr 12
Les plus-values réalisées sur immeubles bâtis situés en Belgique, vendus dans les cinq ans de l’acquisition, sont imposables à titre de revenus divers (art. 90, 10°, CIR). Ces plus-values sont taxables distinctement au taux de 16,5 % (art. 171, 4°, e) sur une base d’imposition définie à l’article 101, § 2, du Code. L’article 93bis […]
Lire plus arrow_forwardAvr 11
Le locataire fait des travaux dans le bien loué pour y exercer son activité soumise à la TVA. Si le locataire supporte lui-même le coût de ces travaux, il peut déduire la TVA grevant ce coût dans la mesure de l’affectation des travaux à son activité d’assujetti. Sur le plan civil, les travaux appartiennent au […]
Lire plus arrow_forwardAvr 10
La vente est un contrat consensuel, ce qui signifie que le contrat sort ses effets par le seul échange des consentements sur les éléments constitutifs essentiels (la chose et le prix) et sur les autres éléments considérés par les parties comme essentiels Il en résulte que le transfert de propriété intervient dès l’échange des consentements […]
Lire plus arrow_forwardAvr 6
La renonciation anticipée à un droit d’emphytéose peut-elle intervenir au droit fixe (25 €) ou sera-telle regardée comme une vente des constructions (10 % ou 12,5 %) auxquelles accède le tréfoncier ? La question est identique, et tout aussi importante, en matière de superficie. Dans un avis n° 900.167 du 30 juin 2009, en matière d’emphytéose, […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
