Carnet de route en Droit ImmobilierAvr 5
Flandre Résidentiel Vente : 1er novembre 2008. Location : 1er janvier 2009. Non résidentiel Non. Wallonie Maison unifamiliale Vente et permis demandé à partir du 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er juin 2010. Vente et permis demandé avant le 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er janvier 2011. Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : […]
Lire plus arrow_forwardAvr 5
Bref rappel historique A l’origine se trouve la directive européenne (2002/91/CE) sur la performance énergétique des bâtiments. Pour rencontrer les objectifs de Kyoto et assurer la transparence, donc la fluidité, du marché immobilier européen, la directive prévoit un outil uniforme de comparaison de la performance énergétique des bâtiments. La directive prévoit : Une méthodologie commune du […]
Lire plus arrow_forwardMar 28
L’arrêt Seeling est définitivement mort depuis le 1er janvier 2011, s’il a jamais vécu dans notre pays, tant l’administration fiscale belge n’eut de cesse de combattre cet arrêt de la Cour de justice. Position du problème Lorsqu’une société met un logement à la disposition de son dirigeant, l’avantage de toute nature qui en résulte, et […]
Lire plus arrow_forwardMar 27
Il ne faut pas confondre l’indemnisation d’une faute selon les principes de la responsabilité (art. 1382 et 1383 du Code civil) et la juste compensation d’un trouble de voisinage. En responsabilité, la victime a le droit à une réparation intégrale, en nature si cela est possible, de son dommage. La matière des troubles de voisinage […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
Chaque parcelle du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale figure à l’inventaire du sol dans une catégorie. Il existe cinq catégories, de 0 à 4. C’est l’attestation d’état du sol qui renseigne la catégorie de la parcelle. Voyons la typologie des catégories et les conséquences de l’inscription dans une catégorie. Catégorie 0 La parcelle est […]
Lire plus arrow_forwardMar 24
Lorsque l’immeuble est vendu après l’expiration du bail, les dégâts locatifs sont-ils à la mesure du coût des travaux ou de la moins-value à la revente ? Lorsque l’immeuble est affecté d’un vice caché, l’indemnisation de l’acheteur est-elle à la mesure du coût des travaux ou de la moins-value à la revente ? Deux arrêts de […]
Lire plus arrow_forwardMar 23
Une société veut vendre son immeuble pour construire ailleurs un nouvel immeuble plus moderne. Cela pose souvent un problème de timing. En effet, on ne peut attendre que l’immeuble soit vendu pour se rétablir car il faudrait alors improviser un déplacement de l’activité en quatre mois et surtout racheter un bien dans ce délai, ce […]
Lire plus arrow_forwardMar 22
Les administrateurs (SA) ou gérants (SPRL) d’une société immobilière assument la gestion et la représentation de la société dans le cadre d’un mandat social. Le gérant est un organe de la société ; l’administrateur fait partie du conseil d’administration qui est l’organe de la société. L’administrateur ou le gérant peut être une personne physique ou une […]
Lire plus arrow_forwardMar 17
Des cohabitants légaux sont dans une situation de séparation de biens pure et simple (art. 1478 du Code civil). Une convention notariée, et dont mention est faite au registre de la population, peut régler les modalités de la cohabitation. Mais les cohabitants ne peuvent créer une communauté de biens entre eux, comme pourraient le faire […]
Lire plus arrow_forwardMar 9
Une circulaire n° 12/2011 du 25 février 2011 apporte une précision sur le régime fiscal applicable à l’opération par laquelle une SICAFI absorbe une société immobilière. La question est de savoir à quoi s’applique le taux réduit de 16,5 % de l’article 216, 1°bis, CIR/92). Le législateur a expressément exclu les opérations de fusions, scissions […]
Lire plus arrow_forwardMar 8
Le locataire n’exclut pas de travailler dans son habitation. Il est indépendant et exerce ses activités au travers d’une société unipersonnelle. Il fait part de ce projet au bailleur avec qui il négocie la location d’une maison ou d’un appartement à titre de résidence principale. Les parties décident alors de prévoir dans le bail que […]
Lire plus arrow_forwardFév 23
1. S’il existe un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) ou un Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), l’intérieur d’îlot correspond à l’espace au-delà de la profondeur de construction définie par le plan ou le règlement. A défaut, c’est le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) qui fixe la profondeur maximale des constructions comme suit: ne pas dépasser les […]
Lire plus arrow_forwardFév 22
Dans une société immobilière il est fréquent que des commissions, courtages, ristournes ou défraiements soient payés à des tiers, ou que des avantages leur soient consentis. En ce cas, il faut établir une fiche fiscale et lister l’ensemble des fiches individuelles dans un relevé récapitulatif, remis à l’administration (art. 57 CIR/92). Cela permet à l’administration […]
Lire plus arrow_forwardFév 22
En cas de revente dans les cinq ans d’un immeuble bâti situé en Belgique, qui n’est pas la maison familiale, la plus-value est imposable au taux distinct de 16 ,5 % (art. 90, 10° CIR/92). Comme c’est un revenu divers, cela concerne les personnes physiques n’intervenant pas à titre professionnel. En principe, la plus-value est fort […]
Lire plus arrow_forwardFév 21
Après une pénible maladie, une personne décède en laissant comme héritiers sa femme et ses deux enfants. Il était marié sous le régime de la communauté légale. Peu avant son décès, il avait modifié le contrat de mariage, par acte notarié, pour apporter deux immeubles en communauté. L’acte d’apport prévoyait qu’au décès de Monsieur, le […]
Lire plus arrow_forwardFév 19
L’activité d’appart-hôtel n’est pas de nature hôtelière, ni de nature locative. Il s’agit d’une une activité propre, autonome et indépendante des activités purement locatives ou hôtelières. L’autonomie de cette activité mérite d’être reconnue. En effet, comme on le verra plus loin, l’exacte qualification de cette acticité économique présente des implications juridiques importantes. La nomenclature de […]
Lire plus arrow_forwardFév 18
Une société acquiert un immeuble occupé par un locataire protégé par la loi sur le bail de résidence principale. Que peut faire la société pour recouvrer la jouissance du bien ? Si le bail n’est pas enregistré et a moins de six mois, ce bail ne lui est pas opposable. Mais c’est rarement le cas. […]
Lire plus arrow_forwardFév 17
Une personne loue un studio à Gand pour y établir sa résidence, à partir du 1er septembre 1998, pour un an au loyer de 247 €. Le bail est prolongé à deux reprises pour une durée d’un an contre un loyer de 372 €. Concernant la durée du bail, le juge déduit de cela, fort […]
Lire plus arrow_forwardFév 4
On sait que les loyers se prescrivent par cinq ans comme tout « ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts », comme le dit l’article 2277 du Code civil. Cela signifie que le bailleur ne peut réclamer paiement de termes impayés après ce délai. Ce qui est valable pour le loyer […]
Lire plus arrow_forwardFév 3
Avertissement Les propos qui suivent portent sur les incidents que peut connaître une vente d’immeuble situé en Belgique. Il faut garder à l’esprit que la résolution ou l’annulation amiable d’une vente en Wallonie et en Flandre, est à présent, et fort heureusement, réglementée. En Flandre : décret du 23 novembre 2007 en vigueur le 1er novembre […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
