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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Une SICAFI absorbe une société immobilière

Une circulaire n° 12/2011 du 25 février 2011 apporte une précision sur le régime fiscal applicable à l’opération par laquelle une SICAFI absorbe une société immobilière.

La question est de savoir à quoi s’applique le taux réduit de 16,5 % de l’article 216, 1°bis, CIR/92).

Le législateur a expressément exclu les opérations de fusions, scissions ou opérations assimilées à une fusion auxquelles prend part une SICAFI, du régime de neutralité organisé par l’article 211, § 1er, CIR/92.

L’absorption de la société immobilière par une SICAFI est assimilée à un partage de l’avoir social, en d’autres termes une liquidation, entraînant l’application des articles 208 et 209, CIR/92.

Ces disposition prévoient la taxation des plus-values qui sont réalisées ou constatées à l’occasion de ce partage de l’avoir social.

Le taux réduit s’applique-t-il à la totalité du bénéfice imposable de la société absorbée ou seulement à la partie constituée des plus-values latentes et réserves exonérées ?

Seule la taxation des plus-values latentes et réserves exonérées de la société effectuant l’apport seront soumises à un impôt au taux réduit de 19,5%, dit l’administration.

En conséquence, il convient de ventiler le résultat fiscal de la société absorbée entre d’une part le bénéfice ordinaire soumis au taux visé à l’art. 215, alinéa 1er ou 2 CIR/92 (en principe 33,99 %), et, d’autre part, les sommes afférentes aux plus-values latentes et réserves immunisées, soumises au taux de l’art. 216, 1°bis, CIR 92 (16,5 %).

Cela ne s’applique pas seulement lorsque la SICAFI absorbe une société immobilière.

C’est également applicable en cas d’exit tax, c’est-à-dire lorsque une société immobilière demande son agrément en qualité de SICAFI.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. bonjour M. Carnoy.
    que se passerait dans l’hypothèse où ma femme et moi, actionnaires d’une 50/50 d’une société patrimoniale, vendions des actions d’une SICAFI acquises dans le cadre d’une opération de scission (partielle ou classique). Quel serait le régime fiscal (plus-values) d’une telle scission? Le Fisc pourrait-il considérer qu’il y a eu en réalite acquisition d’immeuble par la SICAFI? BàV

    mars 31, 2014

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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