Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Calendrier des obligations PEB (bâtiments non neufs)

Flandre

Résidentiel

  • Vente : 1er novembre 2008.
  • Location : 1er janvier 2009.

Non résidentiel

  • Non.

Wallonie

Maison unifamiliale

  • Vente et permis demandé à partir du 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er juin 2010.
  • Vente et permis demandé avant le 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er janvier 2011.
  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Autre bâtiment résidentiel

  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Non résidentiel

  • Non.

Bruxelles

Résidentiel

  • Vente d’une habitation individuelle (donc aussi un appartement) : 1er mai 2011.
  • autres types de transactions (vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d’un droit réel entre vifs à l’exception des servitudes, établissement d’hypothèque, contrats de mariage et leurs modifications) : 1er novembre 2011.
  • Affectation Bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er mai 2011.
  • Autres types de transactions d’affectation bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er novembre 2011.
  • Autres unités tertiaires : 1er janvier 2013.

Commentaires

facebook comments:

Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar

    Pour les autres unités tertiaires la date du 1er janvier 2013 sera reportée au 1er janvier 2016.

    février 2, 2013

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Démolir et reconstruire à 6 %, au même endroit ?

Le texte de l’AR n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, commence comme suit : « Le taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. » Il est donc question de démolir et […]

Lire plus arrow_forward

Le texte de l’AR n° 20, tableau A, rubrique XXXVII, commence comme suit :

« Le taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. »

Il est donc question de démolir et reconstruire un bâtiment, ce qui suppose que c’est sur ce bâtiment.

Les choses ne sont pas toujours aussi simple. Il faut parfois respecter des contraintes urbanistique ou technique, ou encore des charges d’urbanisme, qui imposent de reconstruire à un autre endroit.

La reconstruction sera à proximité et participera bien de la notion de reconstruction sur les plan matériel, même s’il ne partage pas les fondations du bâtiment démoli.

Bien souvent, le propriétaire n’a pas vraiment le choix.

Faut-il ester sur la même empreinte au sol ?

Le Ministre des Finances a précisé cette condition en réponse à une question parlementaire posée le 23 juin 2009 par le député Josy Arens :

« L’administration admet que le bâtiment d’habitation issu de la reconstruction ne se situe pas exactement au même endroit que le bâtiment démoli pour autant cependant qu’il soit érigé sur la même parcelle. »

Il faut donc rester sur la même parcelle cadastrale même si on ne construit pas au même endroit.

Cette condition n’est absolument pas présente dans le texte mais on en comprend évidemment la logique.

Selon une décision du SDA, si le bâtiment neuf est construit en partie sur la parcelle cadastrale du bâtiment démoli et en partie sur un terrain à bâtir adjacent, le taux de TVA réduit de 6 % ne peut pas être appliqué (décision anticipée n° 2019.0626 du 13 août 2019).

Cette décision est excessive et contraire à l’esprit du texte, à l’objectif du législateur, lorsque la différence d’emplacement résulte de considérations urbanistiques ou techniques comme l’ouverture d’une voiries.

L’administration (le SDA aussi) doit appliquer le cadre XXXVII de manière intelligente, au cas par cas et en fonction des contingences, en s’abstenant de position de principe.

  • Sitothèque

  • close