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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Calendrier des obligations PEB (bâtiments non neufs)

Flandre

Résidentiel

  • Vente : 1er novembre 2008.
  • Location : 1er janvier 2009.

Non résidentiel

  • Non.

Wallonie

Maison unifamiliale

  • Vente et permis demandé à partir du 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er juin 2010.
  • Vente et permis demandé avant le 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er janvier 2011.
  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Autre bâtiment résidentiel

  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Non résidentiel

  • Non.

Bruxelles

Résidentiel

  • Vente d’une habitation individuelle (donc aussi un appartement) : 1er mai 2011.
  • autres types de transactions (vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d’un droit réel entre vifs à l’exception des servitudes, établissement d’hypothèque, contrats de mariage et leurs modifications) : 1er novembre 2011.
  • Affectation Bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er mai 2011.
  • Autres types de transactions d’affectation bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er novembre 2011.
  • Autres unités tertiaires : 1er janvier 2013.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar

    Pour les autres unités tertiaires la date du 1er janvier 2013 sera reportée au 1er janvier 2016.

    février 2, 2013

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Dissolution de contrat et indemnité sur restitution

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation. La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu. Ainsi, pour […]

Lire plus arrow_forward

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation.

La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu.

Ainsi, pour une dissolution par réalisation de la condition résolutoire, cette réalisation rend exigible l’obligation de l’acheteur de restituer le bien vendu.

Dès lors, le vendeur peut prétendre en récupérer la jouissance dès ce moment.

S’il ne peut récupérer la jouissance à ce moment, il a droit à une indemnité pour privation de jouissance.

La Cour d’appel de Mons avait rejeté la demande d’indemnité pour privation de jouissance pour la période qui suit la réalisation de la condition résolutoire.

Selon la Cour d’appel l’acheteur devait restituer la chose dans l’état où il l’a reçue, ce qui implique uniquement, le cas échéant, une indemnité pour dégradation ou usure.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation (Cass., 11 mars 2019, rôlle n° C.17.0698.F, www.juridat.be).

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