Flandre

Résidentiel

• Vente : 1^er novembre 2008.
• Location : 1^er janvier 2009.

Non résidentiel

• Non.

Wallonie

Maison unifamiliale

• Vente et permis demandé à partir du 1^er décembre 1996 (accusé de réception) : 1^er juin 2010.
• Vente et permis demandé avant le 1^er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er janvier 2011.
• Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
• Constitution ou cession de droit réel : 1^er juin 2011.
• Bail : 1^er juin 2011.
• Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Autre bâtiment résidentiel

• Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
• Constitution ou cession de droit réel : 1^er juin 2011.
• Bail : 1^er juin 2011.
• Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Non résidentiel

• Non.

Bruxelles

Résidentiel

• Vente d’une habitation individuelle (donc aussi un appartement) : 1^er mai 2011.
• autres types de transactions (vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d’un droit réel entre vifs à l’exception des servitudes, établissement d’hypothèque, contrats de mariage et leurs modifications) : 1^er novembre 2011.
• Affectation Bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er mai 2011.
• Autres types de transactions d’affectation bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er novembre 2011.
• Autres unités tertiaires : 1er janvier 2013.