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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Calendrier des obligations PEB (bâtiments non neufs)

Flandre

Résidentiel

  • Vente : 1er novembre 2008.
  • Location : 1er janvier 2009.

Non résidentiel

  • Non.

Wallonie

Maison unifamiliale

  • Vente et permis demandé à partir du 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er juin 2010.
  • Vente et permis demandé avant le 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er janvier 2011.
  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Autre bâtiment résidentiel

  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Non résidentiel

  • Non.

Bruxelles

Résidentiel

  • Vente d’une habitation individuelle (donc aussi un appartement) : 1er mai 2011.
  • autres types de transactions (vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d’un droit réel entre vifs à l’exception des servitudes, établissement d’hypothèque, contrats de mariage et leurs modifications) : 1er novembre 2011.
  • Affectation Bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er mai 2011.
  • Autres types de transactions d’affectation bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er novembre 2011.
  • Autres unités tertiaires : 1er janvier 2013.

Commentaires

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  1. Pour les autres unités tertiaires la date du 1er janvier 2013 sera reportée au 1er janvier 2016.

    février 2, 2013

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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