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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Calendrier des obligations PEB (bâtiments non neufs)

Flandre

Résidentiel

  • Vente : 1er novembre 2008.
  • Location : 1er janvier 2009.

Non résidentiel

  • Non.

Wallonie

Maison unifamiliale

  • Vente et permis demandé à partir du 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er juin 2010.
  • Vente et permis demandé avant le 1er décembre 1996 (accusé de réception) : 1er janvier 2011.
  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Autre bâtiment résidentiel

  • Ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non : 1er janvier 2011.
  • Constitution ou cession de droit réel : 1er juin 2011.
  • Bail : 1er juin 2011.
  • Hypothèque,  actes involontaires,  partage successoral, cession de droits indivis : pas d’obligation de PEB.

Non résidentiel

  • Non.

Bruxelles

Résidentiel

  • Vente d’une habitation individuelle (donc aussi un appartement) : 1er mai 2011.
  • autres types de transactions (vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d’un droit réel entre vifs à l’exception des servitudes, établissement d’hypothèque, contrats de mariage et leurs modifications) : 1er novembre 2011.
  • Affectation Bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er mai 2011.
  • Autres types de transactions d’affectation bureaux et services, d’une superficie supérieure à 500 m² : 1er novembre 2011.
  • Autres unités tertiaires : 1er janvier 2013.

Commentaires

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  1. Avatar

    Pour les autres unités tertiaires la date du 1er janvier 2013 sera reportée au 1er janvier 2016.

    février 2, 2013

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La clause linguistique dans les contrats

Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige. Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ». Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ? Si le défendeur est établi […]

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Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige.

Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ».

Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ?

Si le défendeur est établi en Région wallonne, pas de problème.

Mais s’il est établi en Flandre ?

L’article 40, alinéa 1er, de la loi sur l’emploi des langues a été assoupli par la loi du 25 mai 2018 :

« Sans préjudice de l’application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. »

La référence aux article 861 à 864 signifie qu’un acte ne peut plus être déclaré nul au regard de l’emploi des langues sans que l’irrégularité n’ait causé grief.

Or si le défendeur a accepté dans le contrat la langue et la compétence française, il n’y a pas de grief.

Malheureusement, la Cour constitutionnelle, saisie par des magistrats flamands, a annulé l’alinéa 1er de l’article 40 (arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019).

Depuis le 10 octobre 2019, l’ancienne version de l’article 40 est revenue : le juge doit d’office annuler un acte irrégulier sur le plan de la langue.

Or, selon l’article 4 de la loi du 15 juin 1935, un défendeur « domicilié » en Flandre doit être cité en néerlandais à Bruxelles.

Si le juge considère que le siège servant à présent de « domicile » est en Flandre, il doit frapper la citation de nullité, agissant d’office si une parties ne le demande pas.

Les clauses linguistiques dans les contrats ne peuvent rien y faire. Elles sont en réalité inopérantes.

Les clauses d’élection de domicile à Bruxelles sont pareillement impuissantes.

En effet, on ne peut déroger à une loi d’ordre public par des conventions particulières.

L’homogénéité linguistiques des Régions est l’un des fondements de l’organisation de l’Etat et donc de l’organisation judiciaire, d’où son caractère d’ordre public.

Cette homogénéité n’est cependant pas totale.

L’article 7, § 1er, de la loi permet en effet aux parties de demander conjointement que la cause soit renvoyée devant une juridiction de l’autre langue.

Ce n’est pas normal dans un Etat fédéral mais, rassurez-vous, ce respect du choix des parties disparaîtra lorsque la justice sera régionalisée …

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